Édition du vendredi 9 septembre 2011


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L'ordonnance réformant des établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement de l'État est publiée

Aujourd’hui, sont publiés au Journal officiel le rapport au président de la République et le texte de l'ordonnance relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Les treize établissements publics fonciers, les douze établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d’aménagement urbain. Ils interviennent sur des territoires à forts enjeux, notamment sur des problématiques de renouvellement urbain, de production de logements et de développement territorial. Les missions et compétences des établissements publics d'aménagement (EPA) ayant vocation à favoriser l'aménagement et le développement durables de territoires présentant un caractère d'intérêt national sont redéfinies par ce texte. Il place l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique comme des missions de premier plan, sans exclure l'intervention de missions complémentaires, comme c'est déjà le cas dans le cadre de projets de restructuration urbaine lourde. Ces dispositions sont désormais inscrites dans la loi et non plus dans les décrets de création des EPA. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’État. L’ordonnance prend en compte l’évolution du paysage communale et la place de plus en plus importante prise par la coopération intercommunale dans la conduite des opérations d’aménagement. Ainsi pour créer un EPA, seront à présent consultés tous les EPCI à fiscalité propre. En outre, l’ordonnance réserve la moitié au moins des sièges des instances dirigeants des EPA à des représentants de collectivités territoriales et d'EPCI. Toutefois, parmi les EPCI, seuls peuvent siéger ceux qui sont à fiscalité propre, ce qui permet de limiter le nombre d'établissements publics représentés. Comme le droit actuel le prévoit, la composition du conseil d'administration peut être complétée par des personnalités qualifiées et, dans le cas d'établissements créés en vue de la réalisation de villes nouvelles, des représentants des communautés et syndicats d'agglomération nouvelle et de représentants du personnel. Un article énonce les conditions de désignation des représentants des collectivités au conseil d'administration. Ces dispositions clarifient celles de l'ancien article L. 321-5 du Code de l'urbanisme, qui nécessitaient d'être complétées sur les modalités de désignation de ces représentants. En outre l’ordonnance, généralise au sein de ces établissements l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d’intervention. - Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Pour accéder au rapport au président de la République relatif à l'ordonnance, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder à l’ordonnance du 8 septembre 2011, utiliser le second lien ci-dessous.
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