Édition du lundi 25 juillet 2005


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Conventions d'aménagement : la Fédération des Sem reste vigilante

Après le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat de la loi réformant les conventions d’aménagement, la Fédération des Sem se félicite de l’adoption rapide de cette réforme mais elle restera vigilante jusqu’à la parution du décret décrivant la procédure d’attribution des concessions d’aménagement. Elle rappelle que cette réforme était devenue urgente, car l’insécurité juridique résultant des avis de la Commission européenne et de récentes jurisprudences risquaient de bloquer les opérations d’aménagement urbain. Le texte répond pour l’essentiel aux souhaits des professionnels, d’une part grâce au maintien d’un contrat d’opérateur global et d’un régime spécifique pour les opérations financées par les collectivités locales, d’autre part par la désignation de l’aménageur selon une procédure souple et adaptée. La Fédération des Sem va rester vigilante jusqu’à la parution du décret décrivant la procédure d’attribution des concessions d’aménagement. Il est en effet essentiel que la procédure soit la plus souple et la plus légère possible, comme s’y est engagé le gouvernement lors du débat parlementaire. Elle entend aussi veiller à l’égalité de traitement de tous les acteurs de l’aménagement. Il est en effet équitable que les opérateurs privés menant des opérations à financement public soient bien soumis aux obligations de contrôle financier des opérateurs publics et aux mêmes règles de dévolution de leurs marchés.
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