Édition du mardi 9 septembre 2003


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Zones de revitalisation rurale (ZRR) : comment le projet de loi « développement des territoires ruraux » actualise le zonage

L'article 1er du projet de loi « développement des territoires ruraux », présenté la semaine passée en Conseil des ministres (voir lien ci-contre), propose d’actualiser le zonage « zones de revitalisation rurale » (ZRR) par application des données des derniers recensements et en reportant l’évaluation des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) à la prochaine programmation des fonds structurels. Il s’agit essentiellement de tenir compte de l'évolution de l'intercommunalité depuis la loi de 1995 en faisant référence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans la définition du zonage. Il est par ailleurs proposé de soutenir la création d'activités dans les ZRR en favorisant le financement de petits projets qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires en raison d'une insuffisance de fonds propres et du peu d'attractivité pour les institutions financières spécialisées. L'article 2 du même projet de loi prévoit la création de sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER), à l'image des sociétés d'investissement régional créées par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Pour mieux reconnaître la pluri-activité, voie de développement de l'emploi en milieu rural, l'article 13 élargit la possibilité de cumuler un emploi public et privé en l'ouvrant à tous les agents de la fonction publique territoriale employés par des communes dont le seuil est relevé de 2 000 à 3 500 habitants.
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