Édition du lundi 26 janvier 2004


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Projet de loi de développement des territoires ruraux : une incitation fiscale à la rénovation par l'employeur des logements des salariés saisonniers

Les députés ont voté dans la nuit de vendredi à samedi la création d'une incitation fiscale favorisant la rénovation par l'employeur des locaux destinés au logement des salariés saisonniers, lors du débat en première lecture sur le texte consacré au développement des territoires ruraux. Selon l'article 35 voté par l'Assemblée, les dépenses d'amélioration engagées par les chefs d'exploitation agricoles dans des immeubles achevés depuis plus de 2 ans, en vue de l'hébergement de salariés, pourront faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Cette mesure concernera notamment les exploitations de culture et d'élevage, les entreprises de travaux forestiers ou les établissements de conchyliculture et de pisciculture. En 2000, on dénombrait près d'un million de salariés agricoles saisonniers, souvent logés dans des conditions difficiles et parfois insalubres. Cependant, la portée de cet article est très limitée dans le temps puisqu'il s'applique aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006. Il s'agit essentiellement d'une expérimentation qui pourrait donner lieu à prorogation, précise Yves Coussain (UMP) dans son rapport. Toujours sur le thème de la rénovation du patrimoine rural bâti, l'Assemblée a étendu le droit de reprise du bailleur aux bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial afin d'éviter leur délabrement. Les députés ont également modifié le régime de la déduction forfaitaire applicable aux loyers perçus par les propriétaires louant un immeuble, pour les inciter à acquérir ou rénover des immeubles neufs ou anciens dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Un taux de déduction forfaitaire majoré de 40% sera applicable aux revenus tirés des loyers des logements urbains situées en ZRR, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, et à la demande du contribuable, bénéficiant déjà du dispositif Robien (loi Urbanisme et Habitat). Les députés ont également décidé que les opérations d'aménagement foncier, qui jusqu'à présent étaient conduites sous la responsabilité de l'Etat, le seront désormais sous celle du département.
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