Édition du lundi 2 février 2004


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Les principales mesures du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

Voici, analysées par l’AFP, les principales mesures du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté vendredi soir en première lecture par l'Assemblée nationale: DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES: - Mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR): actualisation de leurs périmètres. Exonération pour les entreprises nouvelles en ZRR de la taxe foncière, de la taxe professionnelle ou des "taxes consulaires" pendant les deux à cinq ans suivant leur création. - Création de sociétés d'investissement pour le développement ruraldestinées à favoriser, dans les ZRR, l'investissement immobilier, la réhabilitation de logements ou le maintien de services publics. SOUTIEN DES ACTIVITES AGRICOLES: - Jeunes agriculteurs: exclusion de leur dotation d'installation (DJA) de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales (entrée en vigueur au 1er janvier 2004) - Plusieurs mesures en faveur des travailleurs saisonniers. DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE SERVICES: - Réorganisation des maisons des services publics: des personnes et des organismes privés sont autorisés à participer à ces maisons de services publics. - Professionnels de santé en milieu rural: possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements d'attribuer des aides pour l'installation ou le maintien de médecins dans les zones déficitaires en offres de soins. possibilité d'aides aux étudiants en médecine pour les inciter à s'installer en milieu rural. - Assouplissement des règles de cumul emploi public/privé: dans les communes de moins de 3.500 habitants, les agents des collectivités exerçant à temps partiel pourront être mis à la disposition d'employeurs privés "pour le temps restant disponible". - Dispositif permettant d'exonérer les médecins et les vétérinaires s'installant dans communes rurales de taxe professionnelle pendant 2 à 5 ans. HABITAT RURAL: - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZRR. - Création d'une incitation fiscale favorisant la rénovation par l'employeur des locaux destinés au logement des salariés saisonniers. - Plusieurs mesures en faveur de la rénovation du patrimoine rural bâti, notamment l'augmentation de la déduction forfaitaire sur les loyers tirés de logements situées en ZRR. PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES PERIURBAINS: - Les départements sont autorisés à instituer dans les zones périurbaines de nouveaux périmètres pour y mener des programmes d'action et exercer un droit de préemption sur les terres agricoles. CHASSE: - Réduction de 30 à 22 des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS): 11 membres seront issus des milieux cynégétiques - Redéfinition du "temps de chasse". - Modification de la procédure d'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier causés aux cultures, à la charge des fédérations départementales de chasseurs. AUTRES MESURES: - MONTAGNE: série de mesures en faveur des zones de montagne (notamment autorisation pour les régions de créer des "ententes de massif") - ZONES HUMIDES: série de dispositions pour mieux définir, délimiter et mettre en valeur ces zones sensibles. - ACTIVITES EQUESTRES: les activités "de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques" sont considérées comme des activités agricoles et seront soumises à un taux de TVA de 5,5% et exonérées de taxe professionnelle.c=http:/
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