Édition du jeudi 16 mai 2019


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Agence nationale de la cohésion des territoires : la vision du gouvernement l'emporte

La proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est revenue devant l’Assemblée nationale, hier, pour son ultime lecture. Après l’échec de la commission mixte paritaire, le 3 avril, ce sont maintenant les députés qui vont avoir le dernier mot sur ce texte.
L’ANCT sera constituée de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Épareca et de l’Agence du numérique.
Rappelons brièvement le parcours parlementaire de ce texte particulièrement important pour les collectivités locales. Déposé début octobre 2018, il a été adopté le 8 novembre par le Sénat, puis le 12 mars 2019 par l’Assemblée nationale. Les deux textes n’ayant pas été adoptés dans les mêmes termes, une commission mixte paritaire s’est réunie, sans succès, le 3 avril.

Désaccord profond sur la gouvernance
C’est essentiellement sur la question de la gouvernance de la future ANCT. C’est ce que l’on peut lire dans le rapport de la commission mixte paritaire (CMP) : il existe bien un désaccord de fond entre les sénateurs, qui ont souhaité que le conseil d’administration de l’ANCT soit constitué, à parité, de représentants de l’État et du personnel de l’Agence, d’une part, et des élus d’autre part ; et les députés, qui souhaitent que l’État ait la majorité dans cette instance, « car l’agence sera une institution nationale publique ». Selon plusieurs membres de la CMP, députés et sénateurs se sont trouvés d’accord « sur 99 % du texte », mais ce point est resté bloquant. Les sénateurs ont estimé faire un pas en imaginant un dispositif permettant à l’État, malgré la parité, « d’opposer un véto à une décision qui n’irait pas dans le sens qu’il souhaite ». Sans succès. Le sénateur de la Sarthe Louis-Jean de Nicolaÿ a estimé, en CMP, que ce blocage était le marqueur « d’une grande méfiance de l’État à l’égard des élus locaux ».
D’autres sénateurs ont également pointé les « déficiences » de cette proposition de loi, notamment sur le fait que l’ANCT pourrait « mobiliser » les crédits de l’Anru et de l’Ademe, sans moyens supplémentaires. « C’est déshabiller Pierre pour habiller Paul », a jugé le sénateur Joël Bigot (Maine-et-Loire).
Sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Le texte est donc maintenant réexaminé au Palais-Bourbon, et c’est bien la version de l’Assemblée nationale qui sera finalement retenue.

Une seule nouvelle délibération
Dans l’hémicycle, hier, la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a d’emblée pris position dans ce débat : « Le gouvernement souhaite rappeler que, s’il est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de l’Agence, cette large place n’est pas incompatible avec la conservation d’au moins la moitié des sièges pour les représentants de l’État. Au demeurant, un tel équilibre est totalement cohérent au regard du fait que l’ANCT sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État, et dont le budget fonctionnera à partir de crédits de l’État. »
Le texte final élaboré par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a instauré, afin de prendre partiellement en compte l’avis du Sénat, un nouveau dispositif de gouvernance du conseil d’administration de l’Agence, basé sur la possibilité d’une « seconde délibération ». Le dispositif retenu serait le suivant : l’État aurait bien la majorité au conseil d’administration ; l’autre moitié de cette instance serait composée de deux députés, deux sénateurs, des représentants des collectivités territoriales et des EPCI et des représentants du personnel de l’Agence. Selon la nouvelle rédaction, dans le cas où une décision « ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements », une nouvelle délibération serait mise à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration. Une seule nouvelle délibération pourrait avoir lieu, et pas plus – contrairement à la proposition du Sénat, qui souhaitait que de nouvelles délibérations puissent avoir lieu « aussi souvent et aussi longtemps que les représentants des collectivités l’auraient jugé opportun », a rappelé hier Jacqueline Gourault, qui a estimé qu’un tel système aurait, de fait, « bloqué le fonctionnement de l’Agence ».
Lors de la discussion générale, plusieurs députés, sur tous les bancs – en dehors de LaREM – ont porté un certain nombre de critiques contre le dispositif retenu : manque de moyens financiers propres, logique insuffisante de guichet unique, « manque d’ambition », « couche supplémentaire et superficielle au millefeuille de la politique des territoires », « vision technocratique de l’aménagement »… Le député Hubert Wulfranc a regretté qu’en matière d’aide à l’ingénierie des communes – et en particulier des plus petites d’entre elles – le projet d’ANCT passe « complètement à côté de son rôle de soutien ». François Pupponi (ancien président de l’Anru), a quant à lui regretté que l’ANCT ne fusionne pas tous les grands opérateurs concernés (Ademe, Anru, Anah et Cerema). « Nos territoires, nos collectivités et nos élus plaident pour la simplification des outils et le regroupement des agences et autres opérateurs de l’État. Nous avons l’impression de rester au milieu du gué. » Il a également regretté, d’accord en cela avec les députés du groupe LR, que le directeur général de l’Agence ne soit pas un élu. « Le vrai chef de l’Agence, ce ne sera pas le président nommé parmi le collège des élus, mais bien le directeur général. Croyez-moi, pour avoir présidé l’Anru, je parle d’expérience ! »
À l’issue de la discussion, le texte n’a quasiment pas bougé. L’État restera majoritaire au sein du conseil d’administration. Seuls six amendements ont été adoptés, pour la plupart rédactionnels. Le texte sera voté solennellement mardi prochain.
F.L.


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Journal Officiel du jeudi 16 mai 2019

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