Édition du jeudi 22 juillet 2010


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Revenu de solidarité active : le Conseil d'État précise l'étendue des pouvoirs du Président du Conseil général en matière de dérogation

En réponse à une demande du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur le recours d’une personne «tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé sa radiation du droit au revenu de solidarité active et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles», le Conseil d’État vient de préciser l’étendue des pouvoirs du président du Conseil général d’une part, et celle du juge, d’autre part. Dans cet avis (1), publié aujourd’hui au journal officiel, le Conseil d'État précise qu’il «résulte des termes mêmes (…) de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu confier au président du conseil général un large pouvoir d'appréciation pour prendre la décision d'accorder ou de refuser la dérogation prévue à cet article. Par suite, l'appréciation que porte le président du conseil général sur le caractère exceptionnel ou non de la situation de l'intéressé au regard de son insertion sociale et professionnelle au sens de ces dispositions ne peut être censurée par le juge administratif qu'en cas d'erreur manifeste». (1) Avis n° 337411 du 7 juillet 2010 Pour accéder à cet avis, utiliser le lien ci-dessous :
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