Édition du jeudi 30 septembre 2004


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Un projet de loi ratifiera l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur la simplification des commissions administratives et la réduction de leur nombre

Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’État a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a mis en œuvre le volet législatif du programme de suppression et de regroupement des commissions consultatives de l’administration. Elle a réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle a simplifié également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives. Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des «commissions-pivots» thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces «commissions-pivots», qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets. Le projet de loi supprime également de nouvelles commissions.
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