Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 20 avril 2012
Administration

Un décret définit les pouvoirs des préfets afin d'assurer la cohérence des politiques gouvernementales au plan local

Un décret, publié aujourd’hui au Journal officiel (1), met en uvre les conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008. En tant que représentant de l’Etat, le préfet doit être en mesure d’assurer la cohérence des politiques gouvernementales au plan local, qu’elles soient conduites par les services déconcentrés de l’Etat ou par ses établissements publics.
Le texte définit la fonction de délégué territorial exercée par les préfets de région ou de département. Il fixe la liste des six établissements publics dont le préfet de région ou le préfet de département est le délégué territorial. Il s’agit de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, du Centre national du développement du sport, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La liste fixée par le décret a vocation à être complétée par un certain nombre d'établissements publics pour lesquels la désignation du préfet comme délégué territorial nécessite une mesure législative.
Le délégué territorial bénéficie d’un socle d’attributions, exercées dans le respect des orientations des instances dirigeantes de l’établissement:
- il représente l’établissement dans la région ou le département et, à ce titre, il est associé à la conclusion des conventions avec les collectivités territoriales;
- si l’établissement dispose d’un service territorial, le délégué territorial peut lui adresser des directives d’action territoriale. Il participe en outre à l’évaluation du responsable du service territorial de l’établissement.
Au-delà de ce socle commun, le délégué territorial peut exercer d’autres attributions selon les dispositifs propres à chaque établissement.

(1) Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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