Édition du mercredi 15 octobre 2008


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Proposition de loi de simplification du droit: cinq mesures pour «simplifier la vie des collectivités territoriales»

Les députés ont adopté mardi en première lecture une proposition de loi de de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui allège de nombreuses démarches administratives. Le texte de 63 articles rédigé par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, prévoit notamment la possibilité de dématérialiser les bulletins de paie, simplifie le fonctionnement des copropriétés ou facilite la vente des biens détenus en indivision à la suite de successions. Le dispositif adopté permet, par exemple, aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente d'un bien, même si un membre de l'indivision s'y oppose. La proposition de loi contient aussi une série d’articles destinés à «simplifier la vie des collectivités territoriales». - Création d’un guichet unique pour l’accès aux informations sur les réseaux d’énergie. «Cette disposition permettra de fournir plus rapidement et plus efficacement aux collectivités territoriales et aux entreprises les informations liées aux réseaux de distribution d’énergie et d’assurer au mieux la sécurité des citoyens.» - Simplification des modalités d’action en justice par les collectivités territoriales. Les présidents de conseil général ou de conseil régional pourront agir en justice au nom de leur collectivité ou défendre celle-ci, par délégation du conseil, sans avoir besoin de demander au cas par cas une autorisation. - Modernisation des procédures de décision des collectivités territoriales. Les conseils généraux et régionaux pourront mettre à disposition de leurs élus les rapports nécessaires à la préparation des délibérations via un site internet sécurisé. - Allègement de contraintes imposées aux collectivités territoriales en matière de comptabilité publique. L’obligation pour les comptables publics, résultant d’une décision du Conseil d’Etat de 2006, de signer individuellement les 80 millions de titres de recettes émis chaque année par les collectivités territoriales, est supprimée. - Allègement de contraintes imposées aux collectivités territoriales. Le recours aux huissiers de justice pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales est rendu facultatif. L’obligation pour les communes chefs-lieux de canton de conserver pendant une durée de cinq ans les collections complètes du Journal officiel est supprimée. «Les communes pourront ainsi récupérer le local utilisé initialement à cet effet et économiser le temps passé à cette tâche». A noter que le texte supprime en passant 102 obligations de dépôts de rapports du gouvernement devant le Parlement. Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat à la Fonction publique André Santini, a apporté son soutien à cette «véritable coproduction» entre lui et la majorité. La gauche a voté contre «ce texte intéressant» mais «dont certaines mesures ne conviennent pas», selon Dominique Raimbourg (PS). Le texte devra être examiné par le Sénat pour être adopté définitivement. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.
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