Édition du lundi 17 juillet 2006


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Projet de loi de simplification: les mesures visant les collectivités locales

Parmi les mesures prévues par le projet de loi, présenté le 12 juillet en Conseil des ministres, prévoyant un nouveau train de simplifications administratives, on relève un chapitre entier consacré aux collectivités locales. En matière électorale, le projet de loi prévoit notamment d'habiliter le gouvernement à fusionner par ordonnance les trois commissions (listes, propagande, résultats) généralement réunies en cas d’élections en une instance unique et permanente. Cette mesure permet en outre de réduire le temps consacré par les magistrats à ces tâches. Il autorise aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant l’établissement des procurations électorales par des fonctionnaires territoriaux habilités par le juge d’instance. L’ordonnance prévoira parallèlement de nouvelles modalités de contrôle des procurations, notamment en soumettant les procurations à l’examen de la commission administrative compétente en matière de listes électorales. Cette réforme simplifiera les formalités à accomplir par les électeurs, en leur permettant de les accomplir toutes en mairie, tout en s’accompagnant d’un renforcement du contrôle sur le vote par procuration. Le texte prévoit par ailleurs un certain nombre de mesures simplifiant l’action des collectivités territoriales. Il habilite notamment le Gouvernement à supprimer par ordonnance l’obligation, chaque fois qu’un agent de police municipale est muté d’une commune à une autre, de renouveler son agrément et son assermentation. Le Gouvernement est en outre habilité à adapter les dispositions existantes relatives aux polices municipales à des recrutements dans un cadre intercommunal. Le texte habilite aussi le Gouvernement à confier par ordonnance aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeports et de les remettre ensuite aux usagers. Cette tâche est déjà accomplie par la plupart des communes, mais sur le fondement de textes réglementaires, insuffisants au regard de la jurisprudence administrative récente. Le texte permet aussi aux conseils municipaux de déléguer aux maires les décisions relatives aux opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive, afin de réduire les délais de prise de ces décisions. Il supprime l’obligation de consulter le conseil général ou sa commission permanente pour la création et la suppression des syndicats de communes lorsque la demande est présentée par la majorité d’entre elles, afin d’accélérer et de simplifier les procédures. Le projet de loi modifie les modalités selon lesquelles les membres du comité des finances locales peuvent se faire représenter. Enfin, le texte comprend diverses mesures en matière de propriétés publiques, d’urbanisme et d’aménagementc=http://
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