Édition du jeudi 23 mai 2002


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Prévention de la pollution des mers et effets transfrontaliers des accidents industriels : deux projets de loi en faveur de l'environnement

Un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 sur la prévention de la pollution des mers, fondé sur le principe "pollueur-payeur", a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte a été soumis par Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, a précisé Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, lors du compte rendu du conseil. Ce protocole, qui se substitue à la Convention de Londres (1972) sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, interdit notamment l'immersion de déchets ou autres matières, l'incinération en mer ainsi que toute exportation de déchets vers d'autres Etats aux fins d'immersion ou d'incinération en mer. Cet accord, conclu le 7 novembre 1996, impose aux Etats le principe de précaution et le principe "pollueur-payeur" posés en 1992 par la Conférence de Rio de Janeiro sur le développement et l'environnement. Dominique de Villepin a présenté par ailleurs un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontaliers (ou « transfrontières » selon le communiqué du conseil) des accidents industriels. Cette convention, signée le 17 mars 1992 à Helsinki, vise à prévenir les accidents industriels susceptibles d'avoir des effets « transfrontières » et précise les mesures à prendre pour y faire face, l'assistance mutuelle entre Etats, l'échange d'informations et de technologies. « L'industrie française ne se verra pas imposer de charge nouvelle. Au contraire, elle devrait bénéficier de l'ouverture accrue du marché européen de la sécurité industrielle », a précisé Jean-François Copé.
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