Édition du lundi 31 janvier 2005


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Les communes ne sont plus tenues d'instruire les demandes d'établissement ou de renouvellement des passeports

Le Conseil d’Etat vient d’annuler un décret de 2001 (1) relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, indique la « Lettre du Cidefe » (28 janvier 2005). Ce texte permettait aux usagers de déposer leur demande dans la mairie de leur domicile. Les juges s’appuient sur l’article L 1 611-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi. » Ce décret, qui confie aux maires agissant d’agents de l’Etat la tâche d’instruction des demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil d’Etat d’imposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de l’Etat. Le premier alinéa de l’article 7 du décret attaqué a été annulé. Il précisait que « Les demandes sont déposées auprès des maires ou, en cas d'impossibilité ou si l'urgence le justifie, auprès des préfets ou des sous-préfets ayant reçu délégation à cet effet. Les demandes déposées auprès des maires sont transmises, selon le cas, aux préfets ou aux sous-préfets, qui établissent les passeports et les adressent aux maires pour remise aux intéressés. » La décision est également applicable aux collectivités de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. (1) Décret n° 2001-185 du 26 février 2001 - Conseil d’Etat, 05/01/2005, n° 232888
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