Édition du mercredi 17 juillet 2013


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Le Sénat adopte la « révolution administrative » voulue par le gouvernement

Le « choc de simplification » suit son cours : alors que le Premier ministre doit présenter aujourd’hui au cours d’un troisième comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) une centaine de mesures de simplification, et après la publication le 13 juillet de l’arrêté sur les « téléservices » (lire Maire info d’hier), c’est le projet de loi sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens qui a été adopté hier au Sénat, à l’unanimité. Ce texte, qui est présenté en procédure accélérée, ne fera l’objet que d’un seul passage devant chaque chambre.
Le texte autorise le gouvernement à procéder par ordonnances sur plusieurs sujets ayant trait à « la simplification et la transparence des relations avec l’administration », ainsi que sur « la réactivité » de celle-ci. Il ne contient que trois articles.
Le premier constitue, selon la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, « une révolution administrative » : il dispose en effet que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Pour la ministre, cet article devrait notablement « améliorer la réactivité des services administratifs ». La décision ne concernerait naturellement pas toutes les demandes – seraient exclues par exemple les demandes « à caractère financier » –, et la liste des demandes concernées par la mesure serait publiée sur un site internet relevant de Matignon.
La suite de l’article 1er autorise le gouvernement à prendre, par ordonnances, toutes dispositions permettant de faciliter la saisine de l’administration par le biais d’internet, plutôt que par courrier ou au guichet.
L’article 2 prévoit la création d’un « code relatif aux relations entre l’administration et le public ». « Ce code, précise le texte, regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public ».
L’article 3 enfin autorise le gouvernement à modifier par ordonnance le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ».

Consulter la petite loi.
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