Le médiateur de la République propose de dispenser les maires de délivrer les certificats permettant aux personnes insolvables de ne pas être contraintes par corps

Bernard Stasi, le médiateur de la République, qui examine les réclamations des citoyens contre l'administration, a présenté, hier 24 avril, son rapport pour l'année 2000, insistant sur l'arrivée de 103 délégués de proximité en province, aux côtés des 120 autres déjà en place dans les préfectures. Bernard Stasi a indiqué que le nombre de demandes adressées à l'institution avait progressé de 4,7% en 2000, et s'est "félicité" d'avoir été entendu par le gouvernement auquel il a réclamé des moyens supplémentaires pour faire face à la demande. Les 103 délégués qui arrivent cette année dans des structures faciles d'accès comme les maisons de la justice et du droit, ou les centres sociaux, seront suivis de deux autres séries de 100, en 2000 et 2001. L'an dernier, 53 706 demandes sont arrivées pour l'ensemble de l'institution, 5 278 à la Médiature, le siège parisien, et 48428 auprès des délégués. Sur ces dernières, plus de la moitié étaient en fait plutôt des demandes d'information ou de conseil. " Je souhaite que l'institution soit encore plus connue, afin que les gens sachent qu'ils ont un recours, un allié ", a souligné Bernard Stasi. Les médiations tentées en 2000 ont été réussies à 86,6% par la Médiature, et à 76% par les délégués. Néanmoins, les citoyens n'ont pas tous une idée claire des possibilités du médiateur et de la façon de le saisir. Ainsi, la Médiature n'a pu se dire compétente que dans 52,5% des dossiers qui lui ont été soumis. Dans 36% des cas, les demandes n'avaient pas été transmises par le filtre d'un parlementaire, comme la loi l'exige pour s'attaquer à une administration centrale - la procédure est plus souple devant les délégués départementaux - et dans 11,5% des cas, les demandes ne visaient pas les compétences du médiateur. Parmi les problèmes les plus souvent soulevés, 33,1% visaient le domaine social (santé, sécurité, travail), 22,4% le domaine fiscal. Le médiateur a formulé vingt propositions en 2000. Ainsi, il demande notamment une modification des conditions dans lesquelles les personnes reconnues insolvables peuvent être dispensées de l'exécution d'une mesure de contrainte par corps prononcée à leur encontre, ou obtenir la main-levée de ladite mesure. En l'état actuel du droit, la dispense ou la main levée de la contrainte par corps est subordonnée, en application de l'article L. 752 du Code de procédure pénale, à la double production d'un certificat du percepteur constant que la personne concernée n'est pas imposée et d'un certificat du maire ou du commissaire de leur commune. Or, les commissaires de police n'ont jamais délivré ce deuxième certificat et les maires sont de plus en plus réticents à le faire, faisant à juste titre valoir qu'ils sont dans l'impossibilité d'exercer de manière effective la responsabilité qui leur est confiée, faute de disposer d'éléments d'information leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la situation d'insolvabilité des personnes qui les ont saisis. Pour éviter que ne soient privées de liberté des personnes dont le législateur a voulu qu'elles échappent à la contrainte par corps, le médiateur de la République propose soit de supprimer l'exigence du deuxième certificat, soit d'en confier la délivrance à une autre autorité publique, qui pourrait par exemple être le directeur des services fiscaux ou le président du tribunal correctionnel territorialement compétents. Dans son rapport, le médiateur rappelle aussi les propositions qui ont été satisfaites. Ainsi, celle qui suggérait que, dans tous les cas où il est fait usage de la voie postale pour adresser à une administration ou à un service public administratif un document ou un paiement soumis à une date limite ou à un délai impératif, le respect de ce délai ou de cette date soit apprécié en retenant la date d'envoi, attestée par le cachet de la poste, et non la date de réception. Cette demande a été pleinement satisfaite par l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr

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