Édition du vendredi 19 décembre 2014


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La simplification de la vie des entreprises pourrait compliquer celle des collectivités

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, le Sénat ayant voté en dernière lecture le texte dans une version issue d'un compromis entre députés et sénateurs, conclu au cours de la commission mixte paritaire (CMP).
De l'allègement des enquêtes publiques à la fin de la déclaration des congés d'été pour les boulangers, ce projet de loi hétéroclite entend constituer une des étapes du « choc de simplification » promis par François Hollande.
Mais il pourrait poser des problèmes aux communes et aux communautés, qui, si elles n’auront plus à gérer les congés d’été des boulangers, devront faire face à de nouvelles modifications du droit de l’urbanisme, un an à peine après le vote de la loi Alur, dont toutes les dispositions sont loin d’être applicable encore, faute de décrets.
Ainsi, la loi prévoit d’assouplir les délais imposés aux documents d’urbanisme pour procéder à une révision (notamment pour passer d’un plan d’occupation des sols – POS – à un plan d’urbanisme local – PLU), dans le cas où une démarche de PLU intercommunal a été engagée.
En matière de construction, le texte propose d’étendre les possibilités de dérogation au règlement du PLU déjà prévues par une ordonnance du 3 octobre 2013, dans les zones tendues (par exemple, limiter le nombre de places de stationnement à construire dans les immeubles).
Par ailleurs, les préfets pourront désormais délivrer une « décision unique » non seulement pour tout projet de production d’énergie renouvelable située en mer (éoliennes off-shore, hydroliennes, etc.) mais également pour le raccordement de ces installations au réseau terrestre (atterrage).
L’article 36 autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement » – c’est-à-dire à organiser la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi Maptam. Il va s’agir de créer, a-t-il été expliqué lors de la discussion, « un service public décentralisé du stationnement », afin non seulement de « faciliter l’exercice des missions des collectivités locales », mais aussi de « permettre l’accès des entreprises au marché de l’encaissement des droits de stationnement dans le cadre d’une délégation de service public ».
En tout, le texte comprend 14 des 50 mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année pour faciliter les relations entre l'administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement, alléger le droit des sociétés, simplifier les obligations comptables et fiscales. Les 36 autres seront adoptées par décret ou arrêté, ou en changeant les pratiques de l'administration. (Avec AFP)

Consulter le texte définitif.
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