Édition du jeudi 19 mars 2015


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La règle du « silence vaut accord » ne vaut pas pour les demandes d'accès aux emplois publics

Un candidat à un poste dans l'administration peut-il se prévaloir du silence de l'administration pour se considérer comme embauché ? Cette question un peu extrême à laquelle quelques collectivités et administrations centrales ont dû se trouver confrontées, a amené Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, à rappeler les règles d'application du principe selon lequel « silence vaut accord ». Ainsi ne sont pas soumises à ce principe « les demandes présentées par les candidats dans le cadre des procédures d’accès aux emplois publics et qui portent, sur l’admission à concourir, le recrutement sans concours en catégorie C et le recrutement par la voie du PACTE ainsi que les demandes portant sur l’admission par concours aux écoles du service public en vue d’intégrer la fonction publique » détaille le ministère dans une circulaire de 5 pages en date du 12 mars.
Preuve que le principe « silence vaut accord », conçu comme une mesure de simplification, n’est justement pas aussi simple que cela à mettre en pratique pour les services instructeurs de l’administration.
Sur le papier, la loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation pour l’usager. Ce beau principe a toutefois été accompagné d’une kyrielle de dérogations, maintenant ou prévoyant un régime d’accord explicites au-delà des deux mois par exemple, mais aussi des exceptions pures et simples à ce principe. Ainsi en est-il des demandes relatives aux procédures d'accès aux emplois publics pour l'Etat et ses établissements publics pour lesquelles, justement, le silence continue de valoir décision implicite de rejet dans un délai de deux mois.
De même la circulaire rappelle que cette réforme n’a pas eu pour effet de revenir sur l’exception légale touchant aux relations qu’entretiennent les agents avec l’autorité administrative. Et le moins que l’on puisse dire est que cette notion « d’agent » est particulièrement large et dépasse celle d’agent public et de fonctionnaires. Vacataires, intérimaires, collaborateurs occasionnels de service public, mais aussi agents de droit privé employés par l’administration, tous se voient exclus, dès lors qu’ils formulent une demande à leur employeur public, du champ d’application du « silence vaut accord ».
La qualité d’agents s’étend aux « ayants cause et ayants droit d’un agent public et à leurs relations avec l’administration a fortiori », indique la circulaire, « dès lors que leurs demandes présentent un caractère financier pour lesquelles le silence gardé par l’administration ne vaut pas acceptation ».

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