Édition du mercredi 19 mars 2003


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La réforme des procédures de marchés publics au menu du Conseil des ministres

Parmi les axes de la réforme de simplifications administratives présentée ce mercredi par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol (voir nos autres informations de ce jour), figure "une simplification radicale du Code des marchés publics et des relations contractuelles entre le privé et le public". Il s'agira de "promouvoir des appels d'offres qui favorisent une approche de marché globale au lieu de le saucissonner" pour "diviser par deux" le temps de réalisation des grands chantiers", a insisté M. Plagnol. Cette réforme irait jusqu’à celle, plus globale, du Code des marchés publics. Ainsi, le plafond des marchés sans formalité préalable (article 28) passerait à 240 000 euros HT pour les collectivités locales (155 000 euros HT pour l'Etat). Par ailleurs, l'article 20 modifié reconnaîtrait le droit des personnes publiques de décider à quel niveau leurs besoins seront pris en compte, extension d'une facilité déjà appliquée depuis longtemps au niveau des administrations centrales de l'Etat. D'autres mesures pourraient consister à alléger davantage les dossiers administratifs à remettre par les candidats aux marchés ou encore, dans la lignée de l'allégement de la procédure, la possibilité de traiter sans formalité préalable les lots inférieurs à 80 000 euros HT (fournitures et services) et à un million d'euros (travaux) si leur total ne dépasse pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché. En revanche, la nomenclature serait simplement toilettée. Parmi les suppressions pures et simples envisagées, la procédure de mise en concurrence simplifiée (article 32), le cautionnement (article 41) et la faculté laissée au titulaire du marché de renoncer à la reconduction (article 15). De même, ainsi que le réclame la Commission européenne, les variantes (article 50) ne seraient plus autorisées et le statut de la maîtrise d'œuvre serait révisé.
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