Édition du mercredi 2 juillet 2008


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La nouvelle loi sur les archives prévoit que «les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur»

Le Parlement a adopté définitivement hier mardi, premier jour de la session extraordinaire, deux projets de loi visant à améliorer la protection des archives et à assouplir leurs conditions d'accès. Le premier texte (1) supprime le délai minimum de communication qui était de 30 ans. Le texte réduit les délais de communication des documents mettant en cause les secrets protégés par la loi. Ainsi, il ramène ce délai de 60 à 50 ans pour les archives dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée. Le second texte, un projet de loi organique composé d'un seul article, prévoit d'aligner sur le droit commun les archives du Conseil constitutionnel. La nouvelle loi institue notamment (art. 6) un article L. 212-6-1 au Code du patrimoine qui prévoit que «les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d’archives de l’une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d’archives compétent. Le dépôt au service départemental d’archives est prescrit d’office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu’il est établi que la conservation des archives du groupement n’est pas convenablement assurée.» Elle complète par ailleurs (art. 9), l’article L. 212-11 du code – qui prévoit que «les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2.000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire.» La loi prévoit que, dans ce cas, «les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.» Enfin, ces mêmes documents peuvent désormais non seulement être déposés aux archives du département ou «aux archives du groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.» Le code prévoit déjà que le dépôt est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. La loi est cependant critiquée par les experts de la mémoire nationale, à l'origine d'une pétition ayant recueilli plus de 1.300 signatures. Historiens et chercheurs y dénoncent «la culture du secret d'Etat». Principal reproche: le durcissement de l'accès aux archives, notamment à celles de l'administration et de la police. Les sénateurs voulaient en interdire l'accès avant soixante-quinze ans, ce qui aurait empêché d'étudier l'Occupation ou encore la guerre d'Algérie. Au final, ce délai a été réduit à cinquante ans -contre soixante dans la législation actuelle. Mais la loi rend certaines archives inaccessibles avant cent ans si elles touchent à la «sûreté des personnes», et avant soixante-quinze ans si elles portent atteinte à leur «honneur». Seraient alors visés les documents concernant un agent secret, un indicateur de police ou un collaborateur sous Vichy. De plus, selon ces professionnels, tout ce qui touche au nucléaire devient «incommunicable». L'Association des usagers du service public des archives nationales (Auspan) fait remarquer que la loi «permettra, par exemple, d'interdire l'accès aux documents relatifs aux essais nucléaires français dans le Sahara dans les années 1960». «Historiens, épidémiologistes, environnementalistes se verront-ils fermer pour l'éternité ce sujet de re
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