Édition du mardi 7 octobre 2008


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L'inscription d'une délégation au registre de la mairie ne tient pas lieu de publication, juge le Conseil d'Etat

Par un arrêt du 26 septembre 2008 (1), le Conseil d'État a estimé que l'inscription d'une délégation de fonctions par le maire au registre de la mairie ne tient pas lieu de publication. En l'espèce, l'arrêté du maire donnant délégation à un adjoint n'avait fait l'objet d'aucun affichage en mairie, ni d'une autre forme de publication. La Haute juridiction a souligné que l'inscription de cet arrêté au registre de la mairie, mentionné à l'article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire. Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, «les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département». Or, l'arrêté du maire donnant délégation de fonctions à un adjoint au maire, en date du 2 décembre 1995, n'a fait l'objet d'aucun affichage en mairie, ni d'une autre forme de publication. «L'inscription de cet arrêté au registre de la mairie, mentionné à l'article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire», affirme le Conseil d'Etat. (1) Conseil d’Etat, 26/09/2008, n° 294021, Commune de Souillac. Pour accéder au texte de l'arrêt, voir lien ci-dessous.
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