Édition du jeudi 8 avril 2010


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Indemnisation des communes pour la délivrance des passeports biométriques: le rapport de l'IGA est disponible

Dans son rapport sur l'évaluation globale du dispositif de mise en oeuvre des passeports biométriques (1), demandé, le 17 septembre 2009 par le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, et réalisé en concertation étroite avec l'Association des maires de France, l’Inspection générale de l’administration (IGA) devait également vérifier si le calcul de la charge induite par les demandes d’usagers en provenance d’autres communes (non résidents) avait été convenablement opéré pour déterminer le montant de l’indemnisation. Rappelant que le montant de l’indemnité avait été fixé forfaitairement à 5.000 euros par station d’enregistrement, la mission de l’IGA «propose de revoir les bases de calcul initialement retenues pour déterminer le montant de l’indemnisation. Elle a, en effet constaté, en fin d’année 2009, un temps de traitement moyen qui varie entre 22 et 24 minutes et non 15 minutes. Elle propose par ailleurs de retenir un coût salarial horaire moyen de 19,8 euros au lieu de 16 euros». Il est aussi constaté que «si l’indemnisation est globalement favorable aux communes en 2009 et 2010, le principe du forfait induit de fortes disparités entre elles. En 2010, 90% des communes ou mairies d’arrondissement devraient traiter moins de 500 dossiers de non résidents par station de recueil (dont 60% moins de 200) et 6,3% entre 500 et 700; tandis que 69 communes, centres d’attraction très forte, commerciale ou touristique, pourraient recevoir plus de 700 demandes de non résidents par station, et donc avoir une charge supérieure à l’indemnisation.» Au cas où le dispositif resterait limité plusieurs années aux passeports biométriques, la révision des modalités d’indemnisation des communes s’imposerait, estime la mission, « cependant, en raison de l’éventualité de l’extension du dispositif aux CNIe, il ne semble pas indispensable de modifier les modalités d’indemnisation actuelles qui devront être revues». En ce qui concerne les critiques des usagers pour des dysfonctionnements, adressées aux communes qui n’en ont pas toujours la maîtrise mais qui sont seules au contact des usagers, la mission de l’IGA souligne que «les principales difficultés qui demeurent pourraient être rapidement corrigées». Selon le rapport, «les disparités entre préfectures dans les délais d’instruction doivent être résorbées. La trop tardive circulaire relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports en date du 13 janvier 2010 doit être rapidement complétée. Il est en effet urgent que l’interprétation du droit et son application concrète fassent l’objet d’une présentation cohérente et unique à l’attention des maires et de leurs services». Enfin, «bien que cela dépasse le cadre strict de la lettre de mission, les rapporteurs ont estimé utile de signaler quelques mesures indispensables à prendre avant une éventuelle mise en oeuvre de la carte nationale d’identité électronique.» L’AMF a participé à ces travaux avec le concours de quatre villes: Bron, Brunoy, Tours et Versailles. Saisi du rapport d’étape, le bureau de l’AMF a tenu à préciser que la prise en compte d’un seul traitement par station d’enregistrement ne rendait pas compte de la réalité des coûts supportés par les communes, et qu’il fallait envisager a minima le traitement d’un agent et demi. Il a souligné la modicité de la subvention d’investissement compte tenu des travaux entrepris par nombre de communes et a, enfin, signifié qu’une nouvelle négociation financière avec l’Etat s’imposerait avant toute extension du traitement des CNIe par les mêmes 2.074 communes «volontaires»(voir pages 27 et 28 du rapport). (1) "Rapport sur les passeports biométriques dans les communes: fonctionnement du dispositif et indemnisation" (n° 09-083-02), Inspection générale de l’administration. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.
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