Édition du mardi 8 avril 2003


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Elections et marchés publics parmi les simplifications réalisées par ordonnances

Les députés se pencheront en fin de journée sur le projet de loi d'habilitation de la simplification administrative par ordonnances. Ce texte entend modifier par ordonnances une trentaine de textes législatifs pour "moderniser" les relations des usagers ou des entreprises avec l'administration, mais également à réformer le Code des marchés publics. Celui-ci avait fait l'objet d'une réforme en mars 2001 dans un esprit de moralisation et de clarification des règles de passation des marchés. Mais le gouvernement juge les dispositions actuelles "lourdes et complexes". Dans un effort "pour redynamiser la commande publique", il entend notamment que "les possibilités de partenariat public-privé, actuellement limitées à la police, à la justice et aux armées", soient "élargies". Un autre volet du projet de loi vise les usagers et propose d'imposer aux services publics de faire connaître aux intéressés dans quel délai sera traité leur dossier, ainsi que l'instauration d'un système d'échange de renseignements entre administrations. Michel Sapin, son prédécesseur, ayant supprimé les photocopies conformes et les fiches d'état civil, Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État, entend continuer de valoriser le "principe de confiance", de sorte qu"'autant que possible les déclarations sur l'honneur soient substituées aux pièces justificatives", notamment pour le vote par procuration. Le projet de loi prévoit aussi des mesures de simplification des procédures électorales «pour assouplir les conditions d’exercice du vote par procuration». Il s’agit : - de simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ; - d'harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le Code électoral ; - de modifier le jour et l’heure au-delà desquels les candidatures ne sont plus recevables pour l’élection des députés et des conseillers municipaux ; - d'unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ; - d'abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d’un cautionnement ; - d'aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ; - de modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ; - d'aligner le régime de démission d’office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.c=http:/
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