Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 19 février 2004
Administration

Disparition du délai d'un jour franc pour l'entrée en vigueur des textes publiés au Journal officiel

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles à nos concitoyens. Elle modernise un droit ancien, datant du début du XIXe siècle, sur deux points essentiels : - en premier lieu, tous les textes publiés au Journal officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un "double archaïsme" : l’entrée en vigueur des textes différée d’un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l’exemplaire du Journal officiel au chef-lieu de l’arrondissement. - en second lieu, l’édition électronique du Journal officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.
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