Édition du jeudi 19 février 2004


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Disparition du délai d'un jour franc pour l'entrée en vigueur des textes publiés au Journal officiel

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles à nos concitoyens. Elle modernise un droit ancien, datant du début du XIXe siècle, sur deux points essentiels : - en premier lieu, tous les textes publiés au Journal officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un "double archaïsme" : l’entrée en vigueur des textes différée d’un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l’exemplaire du Journal officiel au chef-lieu de l’arrondissement. - en second lieu, l’édition électronique du Journal officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.
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