Édition du lundi 14 avril 2003


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Contrôle de légalité : jugements nuancés chez les maires de villes moyennes

«Faut-il approfondir le contrôle de légalité en lui donnant des moyens nouveaux et en étendant son champ d’application ? Ou bien, au contraire, en restreindre l’étendue, l’encadrer, voire le supprimer ?» C’est à cette question que les maires de villes moyennes ont tenté de répondre en s’interrogeant sur les conditions actuelles d’exercice du contrôle de légalité. Très critiques sur les conditions d’exercice de ce contrôle, les élus de villes moyennes ne demandent pas pour autant sa suppression et ce, malgré la relance de la décentralisation. Au chapitre des satisfactions figurent les plutôt bons rapports qu’ils entretiennent avec les services préfectoraux ; ainsi, 96% d’entre eux qualifient ces relations de constructives ou neutres. Mais ils ne se font aucune illusion sur l’objet de leur mission : la préfecture est d’abord un contrôleur de l’action municipale (47%), bien plus qu’elle n’est un partenaire (20%) ou un conseil (25% ). 85% des élus se disent satisfaits du dialogue qu’ils entretiennent avec les services préfectoraux, notamment avec le service chargé du contrôle de légalité. Sur le contrôle de légalité lui-même, les maires affichent une certaine résignation : les lettres d’observation que leur adresse la préfecture leur paraissent constituer d’abord une aide à la gestion (35%), voire un nécessaire contre-poids au pouvoir local (33% ). Les élus sont plus critiques s’agissant des conditions d’exercice du contrôle. Globalement, la qualité du contrôle leur semble correcte (71%). Mais ils sont en revanche très nombreux à penser que le contrôle de légalité se distingue par son caractère aléatoire (63%). Aléatoire quant à la matière contrôlée ; aléatoire en raison de l’influence de l’origine géographique ou de la localisation rurale ou urbaine, par exemple de la préfecture ou sous-préfecture, sur le résultat du contrôle de l’acte en cause ; aléatoire, enfin, quant à l’interprétation que font les services préfectoraux des textes réglementaires et législatifs. 98% des répondants pensent ainsi que le contrôle de légalité n’est pas exercé partout avec la même sévérité et qu’il varie d’une préfecture à l’autre. Enfin, les inégalités de traitement selon la nature de l’acte contrôlé sont mises en avant dans des matières telles que l’urbanisme, les marchés publics ou encore les ressources humaines. Sont ainsi très régulièrement citées les différences d’appréciation portant sur les conditions de recrutement des contractuels.c=http://www.updatead.co
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