Édition du mercredi 25 septembre 2002


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Budget 2003 : hausse de 0,4 point par an de la cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Parmi les autres mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2003 (voir nos autres infos de ce jour), figure une plutôt mauvaise nouvelle : la hausse de la cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), augmentant de 0,4 point par an en 2003 (passant à 26,50%), en 2004 (26,90%) et en 2005 (27,30%), soit 1,2 point au total. L’effort financier de l’Etat pour la Caisse serait cependant identique à celui des collectivités locales puisque le taux de surcompensation baisserait de 9 points dans la même période, à 21% en 2005, baisse prise en charge durant la même période par le budget général. Par ailleurs, le texte adopté en Conseil des ministres ce mercredi matin prévoit le retour aux collectivités locales de la taxe professionnelle de France Télécom (708,89 millions d’euros ou 4,6 milliards de francs payés à l'Etat en 2000). Il s'agirait de verser intégralement le produit de la fiscalité locale de France Télécom aux collectivités locales, tout en mettant en place un dispositif de neutralisation de la perte subie par l’Etat et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) : les compensations liées à la suppression des salaires dans les bases fiscales des communes sièges d'un établissement seraient réduites afin que les recettes actuelles dont bénéficient l’Etat et le FNPTP demeurent inchangées. Le projet de loi prévoit aussi la suppression des droits de licence sur les boissons (23 millions d'euros) ; l'intégration de cette compensation, ajoutée au non-versement aux communes de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement en 2001, permet le maintien des dotations de solidarité (voir nos autres infos de ce jour). On relève aussi le principe d’une «déliaison» - un relachement de la liaison, plutôt…- des taux de la taxe professionnelle qui ne pourront ainsi varier que dans la limite de 1,5 fois ceux des impôts ménages.
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