Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 28 juin 2002
Administration

Amnistie : la loi effacerait les seules contraventions pour stationnement, si les infractions n'ont pas mis en danger la vie d'autrui et si le véhicule n'était pas garé irrégulièrement sur des places réservées

La version initiale du projet de loi d'amnistie, transmise pour avis au Conseil d'Etat, exclut les dossiers politico-financiers, la fraude électorale et limite le "coup d'éponge" sur les contraventions à certaines infractions de stationnement, a-t-on appris au cabinet du ministre de la Justice Dominique Perben. Après l'avis consultatif du Conseil d'Etat, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres, mercredi prochain, puis soumis au vote des députés en première lecture le 9 juillet, où il pourra subir des retraits ou des ajouts, a-t-on précisé. Il pourrait être promulgué définitivement avant la fin du mois. La loi effacera uniquement les contraventions pour stationnement et seulement si les infractions n'ont pas mis en danger la vie d'autrui et si le véhicule n'était pas garé irrégulièrement sur des places réservées aux handicapés, dans des voies de circulation ou des emplacements réservés à des bus, des taxis, des véhicules de police ou des services de secours. La loi pourrait aussi effacer les condamnations de personnes ayant "commis des débordements lors de manifestations agricoles ou artisanales", ce qui pourrait profiter au porte-parole de la Confédération paysanne, José Bové, incarcéré depuis le 19 juin pour des dégradations au McDonald's de Millau (Aveyron) en août 1999. Plusieurs autres peines de prison ferme, qui font l'objet de pourvois en cassation, menacent le syndicaliste paysan à sa sortie de prison. Le cabinet de Dominique Perben a précisé que cette loi, traditionnellement votée après chaque élection présidentielle, ne concernera ni "les affaires politico-financières" ni la fraude électorale. Cette décision, si elle était confirmée par les députés, laisserait la porte ouverte à d'éventuels procès dans les affaires visant la gestion passée de la mairie de Paris, où des proches de Jacques Chirac, dont Alain Juppé, sont mis en examen. Les condamnations dans des affaires de crimes contre l'humanité, de terrorisme, de trafic de drogue, de proxénétisme, de dopage seront également exclues du champ de la loi ainsi que les atteintes aux biens de l'Etat ou aux personnes dépositaires d'une autorité comme les policiers. Les atteintes aux mineurs ou aux personnes particulièrement vulnérables ne seraient pas non plus concernées par la loi.pt></
S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE
PARTAGER
IMPRIMER
Retrouver une édition

Sur le site de l'AMF
Accéder au site