Édition du mardi 24 mai 2005


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A compter du 24 juin prochain, les services d'état civil devront disposer de huit formulaires différents dans les 25 langues de l'Union européenne

Une décision de la Commission européenne (1), publiée au Journal officiel de la Communauté européenne (JOCE), impose, à compter du 24 juin prochain, à tous les services publics des pays de l’Union, en charge soit de la population, soit de l'état-civil - y compris, en France, la totalité des communes rurales et urbaines -, de détenir les formulaires (huit au total) dans chacune des 25 langues de l'Europe, soit un total de 200 documents différents. Les services concernés devront compléter et signer ces formulaires afin que les travailleurs migrants puissent bénéficier des prestations familiales européennes. La décision, prise par la commission administrative de l’Union, précise que les modèles de formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411 reproduits dans la précédente décision (n°155 du 6 juillet 1994), abrogée, sont remplacés par les modèles de formulaires joints à la décision du 15 décembre 2004. En France, l’Etat devra mettre à la disposition des collectivités concernées les formulaires selon les modèles joints à la décision (voir lien). Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté européenne et présentés de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables ; chaque destinataire doit ainsi pouvoir recevoir le formulaire imprimé dans sa langue. (1) Décision n° 201 du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (série E 400), JOCE du 23 mai 2005.
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