Édition du mardi 26 février 2013


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La pré-plainte en ligne généralisée

Dans une circulaire du 29 janvier publiée hier, le préfet directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, Thierry Lataste, annonce la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne – actuellement expérimenté dans les Yvelines, la Charente-Maritime, la Haute-Garonne, le Bas-Rhin et le 15e arrondissement de Paris. Ce dispositif vise à réduire les temps d’attente des plaignants et à désengorger les services de police et les gendarmerie.
Ce télé-service « n’est pas destiné aux situations d’urgence pour lesquelles la victime doit déposer plainte immédiatement », écrit le préfet, mais il permet «
aux victimes d’atteintes aux biens », dans le cadre d’une plainte contre X, « d’effectuer une pré-déclaration en ligne » qu’elles devront ensuite aller signer, pour les valider, dans un commissariat ou une gendarmerie.
« Une fois sa pré-plainte validée et envoyée au commissariat de police ou à l’unité de gendarmerie qu’il a lui-même désignée, l’usager est contacté par mail ou par téléphone afin de fixer la date et l’heure du rendez-vous pour éditer, compléter le cas échéant et signer le procès-verbal qui matérialisera le dépôt effectif de la plainte. » 
L’expérimentation menée sur ce dispositif a prouvé qu’il est « parfaitement au point sur le plan technique » et qu’il « améliore les conditions d’accueil du public », tout en contribuant à « diminuer le temps nécessaire à l’enregistrement de la plainte par les personnels de police et de gendarmerie » – ce qui a conduit le ministre de l’Intérieur à décider sa généralisation.
Cette généralisation va se faire dès à présent, en trois phases, et s’achèvera le 4 mars. La circulaire, téléchargeable ci-dessous, indique en annexe les dates auxquelles le système sera mis en place, département par département.
Les plaintes pourront être déposées sur un portail commun police gendarmerie : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Télécharger la circulaire NOR INTK1300204J du 29 janvier 2013.
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