Édition du vendredi 9 décembre 2011
Consultations ouvertes sur internet: le décret est publié
Le décret présenté lors du dernier Conseil des ministres qui précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, à compter du 1er janvier 2012, préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, à la consultation sur un site internet, est publié au Journal officiel (voir Maire info du 8 décembre 2011).
En ce qui concerne les collectivités territoriales (ou un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières), la décision d'organiser «une consultation est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation». Cette décision indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours.
La décision doit aussi préciser si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation. Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
La consultation donne lieu à une synthèse publique des observations qu'elle a permis de recueillir, qui doit être rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
La publication sur le site internet précise si la procédure de consultation est organisée en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, «en indiquant qu'elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article».
Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
En ce qui concerne les collectivités territoriales (ou un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières), la décision d'organiser «une consultation est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation». Cette décision indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours.
La décision doit aussi préciser si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation. Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
La consultation donne lieu à une synthèse publique des observations qu'elle a permis de recueillir, qui doit être rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
La publication sur le site internet précise si la procédure de consultation est organisée en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, «en indiquant qu'elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article».
Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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