Édition du vendredi 6 octobre 2006


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Cadastre: la diffusion des adresses sur internet autorisée?

La CNIL estime que l'adresse est une donnée personnelle qui à ce titre ne doit pas être diffusée sur internet. Une contrainte que le troisième projet de simplification du droit (titre 3, art.20) prévoit de lever puisqu'il permet explicitement la possibilité de diffuser les adresses, seuls les noms des propriétaires étant masqués. Ce texte prévoit par ailleurs d'améliorer la cohérence des données cadastrales (aujourd'hui coexistent le cadastre DGI et la BD parcellaire de l'IGN). Il précise en effet que «le service du cadastre peut procéder aux adaptations géométriques des plans cadastraux à l'intérieur du territoire communal afin d'améliorer leur cohérence avec les données géographiques nationales de référence dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat». Il autorise également l'État et les établissements publics ayant vocation à produire des données géographiques de référence à interconnecter leurs bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles. Rappelons que la DGI va mettre en ligne l'ensemble de ses 600.000 planches cadastrales. Ce nouveau service, destiné au grand public comme aux professionnels, sera gratuit et accessible depuis impots.gouv.fr Pour lire nos autres informations sur ce sujet, voir lien ci-dessous.
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