Édition du lundi 9 avril 2018


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Projet de loi société de confiance : sénateurs et députés échouent à trouver un accord

Sénateurs et députés ont échoué jeudi dernier en commission mixte paritaire (CMP) à trouver un accord sur le vaste projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Le texte avait notamment pour objectif d’introduire dans la loi le « droit à l'erreur ». Un échec que les sénateurs imputent sans détour aux députés. « La majorité de l’Assemblée nationale porte clairement la responsabilité de cet échec. Le sort de cette CMP était en réalité joué dès avant sa réunion à la suite d’arbitrages intervenus entre le gouvernement et sa majorité », commente ainsi dans un communiqué la commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner le texte.
Les désaccords entre les deux chambres ne manquaient pas mais deux points de blocage seraient plus particulièrement à l’origine de cet échec de la CMP. Premier point de désaccord : la reconnaissance d’un droit à l’erreur pour les collectivités que les sénateurs avaient introduit dans le texte en commission spéciale (lire Maire info du 28 février). « Le rapporteur de l’Assemblée nationale l’a rejeté en bloc, alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements », rapportent les sénateurs dans leur communiqué, qualifiant ce refus « d’incompréhensible ».
Deuxième point de désaccord majeur : la possibilité de remettre en cause des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer. Cette disposition avait pris la forme d’un amendement de dernière minute du gouvernement lors de la discussion du texte au Sénat. Cet amendement, rejeté par les sénateurs proposait de permettre au ministre chargé de l’énergie de changer les règles en cours de contrat en matière de tarif de rachat de l’électricité (lire Maire info du 13 mars). « A mon avis, le dossier de l’éolien en mer a torpillé le texte », a estimé Jean-François Husson, le président de la commission spéciale du Sénat. « Le gouvernement a choisi un mauvais véhicule législatif sur ce sujet, alors que le texte doit améliorer les relations de confiance entre l’administration et l'usager », a-t-il ajouté.
Faute d’accord trouvé en CMP, le projet de loi va reprendre sa navette parlementaire. Il devrait revenir fin juin à l'Assemblée nationale, et en juillet au Sénat. In fine, ce sont les députés qui auront le dernier mot.
C.N.
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