Édition du mercredi 21 octobre 2009


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La HALDE fait de nouvelles recommandations sur les discriminations subies par les gens du voyage

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié de nouvelles recommandations sur les discriminations subies par les gens du voyage en France, alors que depuis bientôt deux ans, chacune de ses demandes est restée lettre morte. En effet, en décembre 2007, l'autorité administrative indépendante avait adopté une première délibération portant sur les titres de circulation et l'accès au droit de vote de ces citoyens nomades, estimés à environ 300.000 personnes. Ce texte avait été suivi de deux courriers de relance en juillet et en décembre 2008, adressés au Premier ministre et aux ministres concernés. Après une deuxième délibération allant dans ce sens, datant du 6 avril 2009, et «en l'absence de suites favorables données à ces recommandations» alors qu'elle avait demandé à être informée dans un délai de trois mois, la Haute autorité a décidé de rendre public son rapport en le publiant au JO. Concernant le carnet de circulation - un document obligatoire qui doit être visé par la police ou la gendarmerie tous les trois mois, la circulation sans ce titre étant punie d'une peine allant de trois mois à un an de prison -, il apparaît «comme mettant en oeuvre des moyens disproportionnés de contrôle, que ce soit au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines encourues.» Déjà, en février 2009, le gouvernement avait évoqué son ambition de réexaminer «les conditions dans lesquelles ces documents sont visés», sans pour autant préciser un quelconque délai, regrette l'autorité. La HALDE propose de supprimer l'obligation de le faire viser tous les trois mois et les contrôles ainsi que les peines de prison pour laisser place à des contraventions. Sur le droit de vote, la HALDE recommandait d'appliquer aux gens du voyage les mêmes dispositions qu'aux personnes sans domicile fixe, à savoir un délai de rattachement à une commune de six mois et non plus de trois ans ininterrompus comme c'est encore le cas aujourd'hui. «Aucun motif valable ne justifie l'application d'un régime plus contraignant» aux gens du voyage qu'aux SDF, rappelle la HALDE. Elle estime qu'il est «inconcevable de les priver, du seul fait de leurs origines ou de leur mode de vie, d'un droit aussi important, lequel constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique». «Cette discrimination directe (...) dans l'accès à l'un des droits les plus élémentaires du citoyen ne repose sur aucune justification objective» et mérite donc, selon la HALDE, d'être réformé. En février 2009, sur ce sujet, le gouvernement souhaitait qu'une «réflexion» puisse être engagée sur l'«harmonisation des différents dispositifs». La HALDE, quant à elle, «constate l'absence de délai fixé pour l'aboutissement de cette réflexion et l'absence d'engagement de mettre un terme à la discrimination» que la délibération met en lumière. Délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009, JO du 17 octobre 2009. Pour accéder à la délibération, voir lien ci-dessous.
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