Édition du Lundi 13 avril 2015


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Le projet de loi santé pose les bases des futurs groupements hospitaliers de territoire

La coordination et la mutualisation entre les établissements de santé doit s'améliorer et s'accélérer. C'est ce que veut la ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui donne pour cela, au travers du projet de loi de modernisation de la santé, un coup de pouce directif avec la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) dont les périmètres devraient être fixés d'ici la fin de cette année. Ils ressemblent aux Communautés hospitalière de territoire (CHT) que la loi HPST (adoptée en 2009 sous le mandat de Nicolas Sarkozy) avait créé, mais à la différence majeure que l'adhésion à un GHT sera obligatoire pour les établissements hospitaliers publics. Les établissements membres d'un GHT partageront un projet médical. Le gouvernement a accepté une réécriture de son article pour lever les craintes et les incertitudes. La version initiale envisageait un « projet médical unique ». Il sera finalement « partagé », ce qui permet d'écarter le risque que le GHT ne devienne une entité à une tête, absorbant ses partenaires et notamment les plus petits, ce que l'association nationale des centres hospitaliers locaux notamment redoutait. Selon la version actuelle, ces GHT n'auront donc pas de personnalité morale. Défendant cet article, Marisol Touraine a assuré que l'objectif n'était pas (uniquement) « de faire des économies », mais de faire de ces groupements (aussi) un « instrument extrêmement puissant dans la lutte contre la désertification médicale ».
Cet article a recueilli un assez large consensus sur les bancs clairsemés de l'Assemblée, vendredi après midi. Ce qui n'avait pas été le cas, quelques minutes plus tôt, de l'article 26. Celui-ci réintroduit la notion de « service public hospitalier » (SPH), nouveau contrepied à la loi HPST qui avait fait disparaitre cette notion, la remplaçant par celle de « missions de service public », à la carte, accessibles à l’ensemble des établissements de santé. Le SPH reposera lui sur un « bloc d'obligations », ouvert à tous les établissements, quel que soit leur statut, mais à une condition : l'interdiction de dépassements d'honoraires par les praticiens. C'est ce point qui a concentré les critiques de députés de l'opposition car cette condition excluera de fait une grande partie des cliniques. Marisol Touraine est restée inflexible : « Nous n'avons pas à avoir honte de reconnaître la spécificité du service public hospitalier qui est une des forces de la France », a-t-elle déclaré, justifiant « la différence entre les obligations qui pèsent sur les établissements publics et privés ».
Les députés se prononceront demain après midi, par un vote en scrutin public, sur ce projet de loi.
E.S.

Télécharger le texte adopté.

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