Édition du Jeudi 11 juin 2015


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Logements sociaux : le gouvernement menace à nouveau les communes défaillantes

Des sanctions « plus dissuasives » seront prises à l'encontre des communes qui n'appliquent pas le quota de 25% de logements sociaux comme prévu dans la loi SRU, a indiqué hier le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, lors de son point presse à la sortie du Conseil des ministres. Répondant à une question sur le sujet, à la suite des informations publiées le matin même sur les sanctions que le gouvernement s’apprêterait à prendre contre les communes « mauvais élèves », Stéphane Le Foll a évoqué la « stratégie fixée ».
La « stratégie » retenue face à cette question consistera « à la fois à renforcer les sanctions pour qu’elles soient plus dissuasives », à « faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si, visiblement, rien n'est fait pour engager la construction de logements sociaux » et à faire « preuve de transparence ». « Je ne suis pas pour qu'on stigmatise mais (pour) qu'on montre ceux qui, au contraire, font des efforts pour avancer et ceux qui ne font rien. Cela doit être accessible à tout le monde », a souligné le porte-parole.
Le ton était plus incisif hier du côté du ministère du Logement, où l’on indiquait que les communes ne respectant pas le quota de 25% de logements sociaux imposé par la loi SRU devront d'ici fin 2015 signer un « contrat de mixité sociale » avec l'Etat dans lequel seront précisés les moyens à mobiliser pour construire des logements sociaux (financement, aide de l'établissement foncier public local, etc.). Une circulaire sera adressée « dans les prochains jours » aux préfets à ce sujet, a indiqué à l'AFP l'entourage de la ministre du Logement.
Les communes auraient jusqu'à la fin de l'année pour signer ces contrats, selon la même source. En revanche, sur le territoire des communes qui refuseraient de s'engager dans cette démarche de partenariat avec l'Etat, le préfet pourrait user des moyens coercitifs à sa disposition : droit de préemption et reprise de l'instruction des permis de construire.
Les préfets devront en outre dresser d'ici la fin de l'année un « pré-diagnostic » des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental, pour renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Ce diagnostic devra être établi dès l'été dans deux régions: en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Selon le bilan dressé le 15 avril dernier par le ministère du Logement, 218 communes n’ont pas respecté leurs objectifs 2011-2013 (lire Maire info du 16 avril).
En menaçant de sanctions les communes ne respectant leurs obligations au regard de la loi SRU, comme il menace de le faire pour les communes ne respectant les leurs en matière de construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage (lire article ci-dessous), le gouvernement menace en fait de faire appliquer la loi. La possibilité pour l’Etat, via les préfets, de se substituer aux collectivités défaillantes avait en effet été déjà prévu dès le départ par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le dispositif a été réaffirmé par les lois Dufflot de 2013 et 2014. Et en mars 2014, une circulaire enjoignait les préfets à appliquer plus strictement la loi et à prendre « les sanctions » nécessaires : majoration des prélèvements, droit de préemption, délivrance des permis de construire.
En matière d’accueil des gens du voyage, les préfets peuvent également, et cela depuis le vote, en juillet 2000, de la loi Besson, se substituer aux collectivités ne respectant leurs obligations légales. On le sait, l’exercice n’a jamais été pratiqué ni pour construire des logements sociaux, ni des aires d’accueil des gens du voyage.
C.N. (avec Afp)
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