Édition du Wednesday 1 décembre 2004


Imprimer Imprimer

Les députés renforcent les obligations des demandeurs d'emploi et les sanctions applicables en cas de manquement

Les députés ont renforcé, mardi, les obligations des demandeurs d'emploi et les sanctions applicables en cas de manquement, en votant en première lecture l'article 7 du projet de loi sur la cohésion sociale. D'une part, cet article introduit une graduation des sanctions en instaurant la possibilité de réduire les allocations de chômage, qui ne peuvent être jusqu'à présent que purement et simplement supprimées. Les modalités d'application de cette mesure seront définies par décret. D'autre part, le texte étend les possibilités de radiation en visant les personnes qui refusent un emploi compatible avec "leur formation". Cette nouvelle rédaction inclut de fait les formations suivies pendant la période de chômage, alors que seule la formation "antérieure" est actuellement prise en compte. De même, l'appréciation des possibilités de mobilité géographique des demandeurs d'emploi tiendra compte désormais des aides à la mobilité qui leur sont proposées. Lors de la discussion générale sur cet article jeudi dernier, la gauche avait vivement dénoncé ce dispositif, Jean-Claude Sandrier (PCF), Martine Billard (Verts) et Gaëtan Gorce (PS) déclarant en substance qu'il allait contribuer à "stigmatiser" les chômeurs et qu'il ne tenait pas compte de l'état du marché de l'emploi. "On est dans le fantasme du chômeur qui ne veut pas travailler", avait lancé M. Gorce. Le ministre délégué aux Relations du travail Gérard Larcher avait affirmé que la nouvelle procédure était "plus équilibrée et plus efficace" que le système actuel, "trop brutal et donc presque pas appliqué". Selon le ministre, seulement 0,06% des demandeurs d'emploi sont aujourd'hui sanctionnés. En outre, les députés ont voté l'article 8 du texte, qui précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les Assedic pourront suspendre ou réduire les revenus de remplacement (allocations chômage) à titre conservatoire. Le Sénat avait précisé en première lecture qu'avant toute radiation le chômeur aurait le droit d'être entendu pour exposer sa situation, éventuellement assisté d'une personne de son choix, avant la décision du représentant de l'Etat. Les députés ont voté mardi un amendement présenté par le rapporteur Françoise de Panafieu (UMP), qui étend cette procédure contradictoire aux décisions de suspension des allocations. En outre, l'amendement ajoute que la radiation fait l'objet d'une décision collégiale (le dernier mot restant au représentant de l'Etat).c=http://
Édition du Wednesday 1 décembre 2004 image
Journal Officiel

Journal Officiel du Wednesday 1 décembre 2004

Premier ministre
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr