Édition du Jeudi 31 octobre 2013


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Les « Sem contrat » portées par deux propositions de loi

Des parlementaires ont déposé à l’Assemblée nationale comme au Sénat des propositions de loi identiques visant à inscrire dans le droit le principe d’une « Sem contrat », type nouveau de société d’économie mixte (Sem) défendu par la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), qui a annoncé le dépôt des propositions de loi hier dans un communiqué.
Les Sem contrat sont « le chaînon manquant de la gamme EPL, une forme particulièrement aboutie de délégation de service public dans laquelle chacun joue sa partition : les collectivités fixent le cap et maîtrisent le cours des opérations, et les opérateurs privés amènent leur expertise et leur capacité d'innovation », a déclaré Jean-Léonce Dupont, président de la FEPL et auteur de la proposition de loi au Sénat.
Le principe de la Sem contrat consiste à monter une société d’économie mixte qui durera seulement le temps de l’exécution d’un contrat : « cette société aura pour objet unique la réalisation de l'opération de service public, de construction ou d'aménagement dont l'exécution est l'objet du contrat », affirme Jean-Léonce Dupont dans l’exposé des motifs.
La collectivité lance un appel d’offre qui, au lieu de porter sur l’attribution du contrat à un partenaire, vise essentiellement à choisir un partenaire pour ce contrat.
La collectivité ne serait plus obligée d’être majoritaire dans la société mixte, et pourrait librement fixer sa participation au capital social, entre 34 et 85 %, contre une fourchette de 50 à 85 % pour une Sem classique.
Selon la FEPL, cette formule « garantit aux élus le contrôle de la stratégie et de la conduite opérationnelle » de la délégation de service public grâce à leur présence dans les instances dirigeantes de la Sem : « le président du conseil d'administration ou de surveillance sera nécessairement un représentant de la collectivité », détaille la proposition de loi. Par ailleurs, sera signé un pacte d’actionnaires reflétant les « volontés de la collectivité sur la gouvernance de la société, ses missions d'intérêt général, le montant du capital et son évolution, le partage des risques, les décisions nécessitant l'unanimité ou une majorité qualifiée ».

Consulter la proposition de loi sur les Sem contrat déposée au Sénat.
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