Édition du Jeudi 5 février 2009


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FCTVA, aides économiques, la loi de finances rectificative pour 2009 est publiée

La loi de finances rectificative pour 2009 est publiée aujourd’hui au JO (1). Ce texte constitue le volet financier et fiscal du plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 à Douai par le président de la République afin de répondre à la crise économique que connaît la France actuellement. Deux dispositions concernent plus particulièrement les collectivités locales. L’article 1er réduit le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d'investissement d’au moins un euro au cours de l'année 2009 (par rapport à une moyenne annuelle des dépenses des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007). Cette disposition se traduit par deux effets: - au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans cette démarche percevront les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses engagées en 2007 et en 2008 (double attribution); - celles qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes. Cette mesure s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, dont la liste est fixée à l'article L. 1615-2 du CGCT. Toutefois, elle ne trouve aucune application pour les communautés de communes (quel que soit leur régime fiscal) et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles. Une seconde disposition, figurant à l'article 14, inscrit dans le droit français les éléments du plan européen de relance aux Etats membres qui permettent d'accorder des aides exceptionnelles et temporaires aux entreprises afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle. La mesure est limitée dans le temps. Les Etats membres peuvent octroyer des aides supplémentaires sur les deux années à venir (2009 et 2010). Parmi les mesures autorisées, deux d'entre elles concernent les allégements fiscaux constitutifs d'une aide d'Etat. Cette disposition est destinée à assouplir les conditions de plafonnement fixées pour la majorité des allégements fiscaux soumis à l'encadrement communautaire des aides "de minimis" notamment pour les exonérations de fiscalité locale (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties). Les plafonds d’aide sont portés de 200.000 euros à 500.000 euros. (1) Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.
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