Édition du Lundi 22 novembre 2004


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Hormis l'intercommunalité et la politique locale de l'habitat, "la réforme en cours ne répond que très partiellement aux attentes des maires de France et présidents de communautés"

Voici le texte intégral de la résolution générale adoptée par le 87ème congrès des maires et les présidents de communautés, le 18 novembre dernier à Paris. "Les maires et les présidents de communautés de Métropole et d’outre-mer sont convaincus que la décentralisation constitue le système le plus pertinent d’organisation et de gestion de l’action publique. Ils attendaient de la seconde étape de la décentralisation qu’elle clarifie les responsabilités des collectivités territoriales, qu’elle facilite et en simplifie l’exercice. "Ils attendent surtout qu’elle leur assure dans la durée, les moyens de leur action. "Or, hormis l’amélioration de l’intercommunalité et la création d’une politique locale de l’habitat, la réforme en cours ne répond que très partiellement à leurs attentes. "Les maires et les présidents de communautés de France rappellent qu’ils assument aujourd’hui au plus près des citoyens l’essentiel de l’action publique de proximité et que, par l’intermédiaire de l’intercommunalité, ils sont désormais en capacité de conduire des projets cohérents de développement pour des territoires significatifs. "Ils considèrent normal et conforme à l’esprit et à la logique de la décentralisation que les communes et leurs groupements participent à la mise en oeuvre de politiques publiques décidées ou impulsées par l’Etat, surtout celles qui visent à recréer les conditions de la cohésion sociale (accès, accompagnement, retour à l’emploi, amélioration de l’offre de logement social) ou à promouvoir la réussite scolaire. "Ils sont bien décidés à exercer toutes leurs responsabilités, qu’elles relèvent traditionnellement de leurs compétences ou qu’elles résultent directement ou indirectement de la réforme de la décentralisation (habitat et logement). Ils tiennent à contribuer au développement des technologies de l’information et de la communication (mise en place de l’administration électronique, d’infrastructures et de services de télécommunication) et à assurer une meilleure protection de l’environnement, qu’il s’agisse de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau ou de la lutte contre l’effet de serre. "Toutes ces politiques ont un coût et entraînent des charges de plus en plus lourdes que les communes et à travers elles, les contribuables locaux, les usagers, ont de plus en plus de mal à supporter. "I - Les maires et les présidents de communautés de France sont dans ces conditions, fondés à demander à l’Etat de ne pas fragiliser les communes et leurs groupements en remettant en cause leur autonomie financière et fiscale, condition de la liberté locale et d’une gestion responsable. 1- Ceci suppose d’abord de garantir aux communes et aux communautés et tout spécialement à celles d’outre-mer, un niveau et une évolution de leurs ressources correspondant à l’accroissement de leurs responsabilités et de leurs charges - les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales doivent être indexés à la fois sur les prix et la moitié de la croissance du PIB, permettant ainsi de gager, au moins partiellement, la péréquation et de contribuer à l’égalité des collectivités territoriales, - la DGF forfaitaire dont la progression a été inférieure de 4 points à celle de l’inflation dans les 5 dernières années, ne doit pas être à elle seule le support de la péréquation, - le gouvernement doit plaider vigoureusement dans les instances européennes pour la création de nouveaux fonds d’interventions territoriales, prenant la suite des fonds structurels européens, - les contrats territoriaux d’agglomération et de pays doivent continuer à être financés par l’Etat. "2- Ceci suppose ensuite : - que les communes et leurs groupements soient assurés de pouvoir s’appuyer sur des impôts locaux, leur garantissant un produit fiscal au moins équivalent à celui d’aujourd’hui, évolutif, et compatible avec les capacités contributives des citoyens et dont ils doivent avoir la liberté et la responsabilité de fixer les taux. "Ils ne saur
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