Édition du lundi 22 novembre 2004
Hormis l'intercommunalité et la politique locale de l'habitat, "la réforme en cours ne répond que très partiellement aux attentes des maires de France et présidents de communautés"
Voici le texte intégral de la résolution générale adoptée par le 87ème congrès des maires et les présidents de communautés, le 18 novembre dernier à Paris.
"Les maires et les présidents de communautés de Métropole et doutre-mer sont convaincus que la décentralisation constitue le système le plus pertinent dorganisation et de gestion de laction publique. Ils attendaient de la seconde étape de la décentralisation quelle clarifie les responsabilités des collectivités territoriales, quelle facilite et en simplifie lexercice.
"Ils attendent surtout quelle leur assure dans la durée, les moyens de leur action.
"Or, hormis lamélioration de lintercommunalité et la création dune politique locale de lhabitat, la réforme en cours ne répond que très partiellement à leurs attentes.
"Les maires et les présidents de communautés de France rappellent quils assument aujourdhui au plus près des citoyens lessentiel de laction publique de proximité et que, par lintermédiaire de lintercommunalité, ils sont désormais en capacité de conduire des projets cohérents de développement pour des territoires significatifs.
"Ils considèrent normal et conforme à lesprit et à la logique de la décentralisation que les communes et leurs groupements participent à la mise en oeuvre de politiques publiques décidées ou impulsées par lEtat, surtout celles qui visent à recréer les conditions de la cohésion sociale (accès, accompagnement, retour à lemploi, amélioration de loffre de logement social) ou à promouvoir la réussite scolaire.
"Ils sont bien décidés à exercer toutes leurs responsabilités, quelles relèvent traditionnellement de leurs compétences ou quelles résultent directement ou indirectement de la réforme de la décentralisation (habitat et logement). Ils tiennent à contribuer au développement des technologies de linformation et de la communication (mise en place de ladministration électronique, dinfrastructures et de services de télécommunication) et à assurer une meilleure protection de lenvironnement, quil sagisse de la gestion des déchets, de la gestion de leau ou de la lutte contre leffet de serre.
"Toutes ces politiques ont un coût et entraînent des charges de plus en plus lourdes que les communes et à travers elles, les contribuables locaux, les usagers, ont de plus en plus de mal à
supporter.
"I - Les maires et les présidents de communautés de France sont dans ces conditions, fondés à demander à lEtat de ne pas fragiliser les communes et leurs groupements en remettant en cause leur autonomie financière et fiscale, condition de la liberté locale et dune gestion responsable.
1- Ceci suppose dabord de garantir aux communes et aux communautés et tout spécialement à celles doutre-mer, un niveau et une évolution de leurs ressources correspondant à laccroissement de leurs responsabilités et de leurs charges
- les concours financiers de lEtat aux collectivités territoriales doivent être indexés à la fois sur les prix et la moitié de la croissance du PIB, permettant ainsi de gager, au moins partiellement, la péréquation et de contribuer à légalité des collectivités territoriales,
- la DGF forfaitaire dont la progression a été inférieure de 4 points à celle de linflation dans les 5 dernières années, ne doit pas être à elle seule le support de la péréquation,
- le gouvernement doit plaider vigoureusement dans les instances européennes pour la création de nouveaux fonds dinterventions territoriales, prenant la suite des fonds structurels européens,
- les contrats territoriaux dagglomération et de pays doivent continuer à être financés par lEtat.
"2- Ceci suppose ensuite :
- que les communes et leurs groupements soient assurés de pouvoir sappuyer sur des impôts locaux, leur garantissant un produit fiscal au moins équivalent à celui daujourdhui, évolutif, et compatible avec les capacités contributives des citoyens et dont ils doivent avoir la liberté et la responsabilité de fixer les taux.
"Ils ne saur
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