Édition du mardi 12 mars 2019


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Agendas d'accessibilité programmée : fin définitive de la période transitoire le 31 mars

La délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA), par un communiqué diffusé ce matin, rappelle que le dépôt et l’instruction des dossiers Ad’AP et SD’AP prennent fin dans un peu plus de deux semaines, le 31 mars.
C’est en 2014 que le gouvernement, pour pallier les retards considérables pris en matière d’application de la loi de 2005 imposant la mise en accessibilité complète des ERP (établissements recevant du public) et des transports collectifs au plus tard en 2015, a créé les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité programmée. A été ainsi créé « un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales », souligne la DIA.

Le dispositif Ad’AP
Rappelons le dispositif mis en œuvre : en théorie, tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur type, doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Ceux qui ont rempli leurs obligations à cette date devaient envoyer une attestation d’accessibilité en préfecture. Pour les autres, un délai de grâce a été accordé, à condition de programmer les travaux de mise en accessibilité et de formaliser cette programmation sous la forme d’un agenda d’accessibilité programmée, assorti d’un calendrier précis et d’un engagement financier – les travaux devant être réalisés sous trois ans. Pour les ERP de 1ère catégorie, une période de trois ans supplémentaire était possible ; et pour les propriétaires d’un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins un de 1ère catégorie, de six ans supplémentaires, avec une obligation toutefois : « Chaque année supplémentaire octroyée se justifie par des travaux ou aménagements ; aucune année accordée ne doit rester blanche en matière de travaux ».
Ces Ad’AP devaient être déposés avant le 26 septembre 2015. Mais le gouvernement a accordé un nouveau sursis en octroyant trois ans et demi de plus pour déposer un dossier, sous réserve de justification de ce retard. C’est cette période qui va prendre fin dans quelques semaines.

Rares exceptions
En effet, le législateur a prévu que la période de transition, pendant laquelle le dépôt de dossier restait possible, soit « limitée dans le temps », explique la DIA.
Celle-ci, souligne la DIA, a permis une augmentation spectaculaire des dossiers déposés : « 690 000 ERP sont entrés dans la démarche », ainsi que « la grande majorité des autorités organisatrices de transport ». Mais le délai s’achève : les gestionnaires d’ERP – et ceux des transports publics, qui doivent déposer un schéma directeur d’accessibilité – ont jusqu’au 31 mars, délai de rigueur, pour déposer leur dossier. Au-delà de cette date, « les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales ». Cette règle ne connaîtra plus de dérogations, précise la DIA sur son site internet, à trois exceptions près : l’île de Mayotte, qui bénéficie d’une mise en œuvre « différée » ; celle des gestionnaires d’ERP « ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ». Dernière exception : les dossiers « déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer ».
La DIA va maintenant, d’une part, lancer une campagne de communication à l’attention des derniers retardataires. Puis, recourir quand il le faudra « à des sanctions pécuniaires, de façon ciblée et dissuasive ».
F.L.
Accéder au site dédié du gouvernement.


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