Accessibilité


Article du 2019-05-02

Accessibilité des bâtiments : quelques modifications réglementaires

Un arrêté paru ce matin au Journal officiel modifie, à la marge, certaines règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des établissements recevant du public (ERP). Il s’agit en fait de l’épilogue d’un long conflit qui a opposé les associations ...

Article du 2019-03-21

Quelles sont les sanctions prévues pour les gestionnaires n'ayant pas déposé leur Ad'AP le 31 mars ?

Comme Maire info le rappelait dans son édition du 12 mars, la fin de la période transitoire pour le dépôt des Ad’AP et SD’AP (agendas d’accessibilité programmée, pour les établissements recevant du public, et schémas d’accessibilité programmée, pour les transports collectifs) est fixée au 31 mars. Autrement ...

Article du 2019-03-12

Agendas d'accessibilité programmée : fin définitive de la période transitoire le 31 mars

La délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA), par un communiqué diffusé ce matin, rappelle que le dépôt et l’instruction des dossiers Ad’AP et SD’AP prennent fin dans un peu plus de deux semaines, le 31 mars. C’est en 2014 que le gouvernement, pour pallier les retards considérables pris en ...

Article du 2018-11-13

Le gouvernement enterre le Fonds national de l'accessibilité universelle

Le Fnau (Fonds national de l’accessibilité universelle) avait été créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des ERP, des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie – le texte qui avait instauré les Ad’Ap. Sur le papier du moins, car ce fonds n’a en réalité ...

Article du 2018-10-10

Agendas d'accessibilité programmée : comment est suivi l'avancement des travaux

Le ministère de la Cohésion des territoires explicite, dans un arrêté qui entrera en vigueur le 10 janvier 2019 (trois mois après sa publication au JO), les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dispositif, mis en place par le gouvernement de l’époque (ordonnance du ...

Article du 2018-06-25

Logements neufs: les ascenseurs pourraient devenir obligatoires dès le troisième étage

Le gouvernement préparerait un décret pour rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation neufs de trois étages ou plus, contre quatre actuellement, selon le Journal du Dimanche. Selon l’hebdomadaire, un prochain décret devrait modifier le Code de la construction à cet effet. Cette mesure « permettra ...

Article du 2018-06-15

Le gouvernement va déployer un réseau d'ambassadeurs pour « doubler le nombre d'ERP de 5e catégorie accessibles » à la fin de l'année

À l’issue des 8e Assises nationales de l’accessibilité, qui réunissaient ministres, experts et associations les 13 et 14 juin au Parc des expositions de Paris, force est de constater que l’objectif d’une France accessible à tous, imaginée d’abord par la loi du 11 février 2005 puis par l’ordonnance du 26 septembre 2014, est ...

Article du 2018-04-23

Accessibilité des ERP : les « solutions d'effet équivalent », un concept toujours flou

La Délégation ministérielle à l’accessibilité vient de publier une définition « officielle » d’un concept resté jusque-là assez flou : la « solution d’effet équivalent ». Mais celle-ci ne donnera sans doute pas complètement satisfaction à ceux que ce nouveau concept inquiète. Ce ...

Article du 2017-04-26

Parution de deux textes majeurs en matière d'accessibilité

Après le registre public d’accessibilité, publié au Journal officiel du 22 avril, c’est ce matin l’arrêté relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) qui est officiellement paru. Il représente une avancée en termes de simplification pour les maîtres d’ouvrage. Le registre ...

Article du 2017-01-30

Accessibilité : en 2017, priorité aux ERP de 5e catégorie

En ce début d'année, 385 000 établissements recevant du public (ERP) sont accessibles et près de 600 000 autres sont entrés dans le dispositif des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Sur ces 600 000, près de 80% seront accessibles d’ici 2018, estime la délégation ministérielle à l'accessibilité ...

Article du 2016-10-20

Accessibilité des ERP : des sanctions annoncées pour… « bientôt »

La nouvelle déléguée interministérielle à l’accessibilité, Brigitte Thorin, nommée le 1er juillet suite au départ précipité de Marie Prost-Coletta, a fait lundi un point d’étape sur l’avancement des Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée), en saluant d’une part les avancées ...

Article du 2016-06-13

Ad'AP pour les ERP : agir avant les sanctions

Marie Prost-Coletta, la déléguée ministérielle à l’accessibilité, a écrit il y a quelques jours à François Baroin, président de l’AMF, pour l’inviter à informer les adhérents de l’association du fait que les gestionnaires ou propriétaires d’ERP (établissements recevant du ...

Article du 2016-05-18

Ad'Ap : les deux décrets « sanctions » sont publiés

Deux décrets, publiés respectivement le 30 avril et le 13 mai, fixent le régime de sanctions applicables en cas de non-respect du calendrier des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Le premier décret est relatif aux transports, et le second aux ERP (établissements recevant du public). Alors que, de l’aveu de la secrétaire ...

Article du 2016-03-14

Accessibilité : un appel à candidatures pour les réalisations exemplaires

Après les éditions 2011 et 2013, le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer lance un appel à candidatures pour prendre connaissance des réalisations « exemplaires » qui « améliorent la qualité d’usage et de vie de nos concitoyens ». Pour cette troisième édition, seules les collectivités ...

Article du 2016-01-06

Décrets accessibilité : le gouvernement veut privilégier « souplesse » et « pragmatisme »

Plusieurs textes (arrêtés et décrets) publiés entre Noël et le Jour de l’an touchent aux questions d’accessibilité : deux concernent l’accessibilité des logements, et un les transports. Concernant l’habitat, le décret et l’arrêté du 24 décembre visent, explique le ministère du Logement, à ...

Article du 2015-07-08

Les députés donnent leur feu vert à de nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés

Les députés ont voté lundi le texte ratifiant l’ordonnance qui prévoit de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, avec quelques modifications, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 s’était fixé au grand dam des associations. Le Sénat ...

Article du 2015-06-22

Ad'AP : plus que quelques jours pour demander un délai

C'est à la fin de la semaine, le 27 juin, que s'achève la possibilité pour les communes de demander un délai supplémentaire pour le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Pour rappel, les Ad'Ap s'imposent aux communes, et autres propriétaires publics et privés, dont l'un ou plusieurs ...

Article du 2015-06-08

Ad'Ap dans les transports : les conditions pour obtenir un délai supplémentaire

Toujours en vue de permettre aux collectivités les plus en difficulté de bénéficier de délais de grâce, le gouvernement s’attaque à la question des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) dans les transports, après avoir traité celle des établissements recevant du public (lire Maire info du 12 mai). Exactement ...

Article du 2015-06-03

Le Sénat ratifie l'ordonnance sur les Ad'Ap

Le Sénat a adopté hier le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur les Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée), avec quelques modifications dont une qui lève certaines contraintes pour les plus petites communes. Rappelons les règles de cette procédure un peu inhabituelle : voulant appliquer plus rapidement les ...

Article du 2015-06-01

Accessibilité des bureaux de vote : le Défenseur des droits salue le travail des communes

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié, vendredi, un rapport intéressant sur le problème de l’accessibilité des lieux de vote aux personnes handicapées, rapport basé sur les observations faites lors des élections municipales de 2014 et des récentes élections départementales. Il revient sur les recommandations ...

Article du 2015-05-29

Ad'Ap : le gouvernement essaye de rattraper les retards

La circulaire du 21 mai sur les Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée) publiée hier est signée de pas moins de sept ministres (Écologie, Finances, Santé, Intérieur, Logement, Transports, Personnes handicapées). C’est probablement le signe que le gouvernement veut tenter de donner un coup d’accélérateur, ...

Article du 2015-05-22

Agendas d'accessibilité : les sénateurs modifient les délais

L'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, entame la dernière étape de son parcours législatif. Cette ordonnance doit en effet encore être ratifiée par le Parlement. L’ordonnance, ...

Article du 2015-05-12

Ad'Ap : quand peut-on demander un délai pour « situation financière délicate » ?

C’est un peu comme si les services de l’État anticipaient les difficultés financières à venir pour les collectivités suite à la baisse des dotations de l’État : un arrêté du ministère du Logement, signé le 27 avril et publié le 8 mai, fixe les conditions dans lesquelles une collectivité ou une ...

Article du 2015-04-10

Pas d'agendas d'accessibilité programmée pour le secteur déréglementé des autocars

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, le Sénat a adopté hier un amendement du gouvernement qui exclut les futures lignes d’autocars longue distance du dispositif Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Rappelons (lire Maire info d’hier) que le projet de loi du ministre de l’Économie prévoit de libéraliser ...

Article du 2015-03-19

Stationnement gratuit sur toutes les places pour les handicapés à partir du 18 mai

C’était la seule inconnue qui subsistait dans le débat sur le stationnement gratuit pour les personnes handicapées : la date d’application de la réforme. Elle a été fixée par les députés à deux mois après promulgation de la loi. La loi n° 2015-300 ayant été promulguée hier, 18 mars, par ...

Article du 2014-12-18

Nouvelles normes sur l'accessibilité des établissements recevant du public

Un arrêté du 8 décembre, publié samedi dernier, fixe précisément les nouvelles normes à respecter pour garantir l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti. Ces normes sont applicables dès le 1er janvier prochain. Pour une fois – et cela vaut la peine d’être ...

Article du 2014-12-09

Les associations passent à l'offensive contre l'ordonnance accessibilité

On savait les associations de défense des personnes handicapées vent debout contre l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, ainsi qu’aux décrets et arrêtés d’application qui ...

Article du 2014-12-04

Accessibilité : enfin une « boîte à outils » réellement utile

Le gouvernement a choisi de faire un gros effort de pédagogie en mettant en ligne ou en mettant à jour, cette semaine, toute une série d’outils sur la mise en accessibilité sur le site accessibilite.gouv.fr. Entre autres, on retiendra un outil d’autodiagnostic de l’accessibilité de ses installations particulièrement bien fait. Un mois après ...

Article du 2014-12-01

Une journée d'information sur l'accessibilité dans les transports collectifs

Depuis la rentrée, les textes se succèdent sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’accessibilité, aussi bien dans les établissements recevant du public que dans les transports : l’ordonnance du 26 septembre, suivie de toute une série de décrets (lire Maire info du 26 septembre et du 10 novembre), a notamment clarifié ...

Article du 2014-12-01

Le stationnement gratuit pour les handicapés adopté à l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi dernier, la proposition de loi du député de la Drôme Didier Guillaume instaurant la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées disposant d’une carte européenne de stationnement, sur toutes les places ouvertes au public. Ce texte avait été adopté ...

Article du 2014-11-10

La commune, guichet unique pour les Ad'Ap simples

Deux décrets publiés le même jour que ceux sur les transports traitent de la mise en œuvre de l’ordonnance accessibilité dans les ERP (établissements recevant du public). Comme pour les transports (lire ci-dessus), le gouvernement fixe l’obligation de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), dont un décret ...

Article du 2014-11-10

Deux décrets sur les Ad'Ap dans les transports publics

C’est la mise en musique de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : quatre décrets sont parus au Journal officiel du 6 novembre, deux traitant des transports et deux des ERP (lire article ci-dessous). Rappelons ...

Article du 2014-10-22

Publication d'un guide des « belles pratiques » de l'accessibilité

Après avoir décerné, cet été (lire Maire info du 9 juillet) des prix aux lauréats des « belles pratiques » en matière d’accessibilité de la cité, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et le ministère du Logement et de l'Égalité ...

Article du 2014-05-23

Les communes mobilisées pour le vote des handicapés mais des problèmes persistent, selon le Défenseur des droits

L'appel à témoignages lancé par le Défenseur des droits à l'occasion des élections municipales de mars a montré que les communes étaient « globalement mobilisées » pour permettre aux handicapés de voter, même si « des problèmes récurrents » persistent, selon un bilan publié ...

Article du 2014-02-11

Accessibilité : des progrès en 2013, mais encore insuffisants

Les villes ont fait des progrès dans l'accessibilité aux personnes handicapées, mais le constat reste « accablant » avec à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus accessibles, estime aujourd’hui l'Association des Paralysés de France (APF) en publiant son baromètre annuel. Les commerces ...

Article du 2014-02-10

Accessibilité : le Défenseur des droits prône des mesures transitoires

« Offrir des réponses pratiques aux collectivités territoriales au regard de l’échéance de 2015 quant à la mise en accessibilité ». C’est l’objectif que se fixe le Guide publié ces derniers jours par le Défenseur des droits, Dominique Baudis. La loi du 11 février 2005 arrive dans un an à échéance ...

Article du 2013-12-05

Une proposition de loi pour le stationnement gratuit et illimité des personnes handicapées

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné et adopté hier la proposition de loi du sénateur de la Drôme Didier Guillaume, visant à introduire le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les handicapés. Didier Guillaume estime que « le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément ...

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