Édition du mercredi 4 novembre 2026

Les annonces se suivent et se ressemblent : après avoir purement et simplementdécidé de ne pas renouveler le programme Actee pour trois ans comme il s’y était engagé, le gouvernement a annoncé hier la « suspension » du Fonds chaleur. Alors que le budget n’est pas encore adopté, cette suspension anticipe la diminution de ce fonds de 300 millions d’euros l’an prochain. Explications.

La conséquence des coupes budgétaires

Ni communiqué ni conférence de presse : c’est par une communication auprès de l’AFP que le ministère de la Transition écologique a annoncé, hier, « la suspension à partir de mardi [3 novembre] des nouvelles demandes de financement auprès du Fonds chaleur ». Explications du ministère : « Il est nécessaire, au vu de l’écart important entre les besoins d’aide exprimés et les disponibilités budgétaires de l’État, de renforcer les règles de priorisation des dossiers et d’octroi des aides ».

Créé en 2009, le Fonds chaleur géré par l’Ademe permet aux collectivités, notamment, de toucher une subvention lorsqu’elles s’engagent dans un projet de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, solaire thermique, récupération de chaleur fatale, réseaux de chaleur). Depuis sa création, il  a permis le financement de plus de 11 000 installations représentant quelque 52 TWh de production d’énergie.

Pendant plusieurs années, l’exécutif a plutôt fait le choix d’augmenter le Fonds chaleur, qui est passé de 200 millions d’euros, au moment de sa création, à 800 millions d’euros en 2025 et 2026. Et il aurait dû continuer à augmenter, puisque la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) prévoyait qu’il progresse jusqu’à atteindre 2 milliards d’euros par an en 2029. 

Mais le gouvernement n’a visiblement pas l’intention de respecter la programmation qu’il a lui-même fixée, puisque, en septembre, on apprenait que le Fonds chaleur allait être sévèrement amputé dans le projet de loi de finances pour 2027, avec 300 millions d’euros en moins, soit un Fonds porté à 500 millions d’euros par an. 

Cette annonce avait provoqué la stupéfaction des associations d’élus, qui avaient écrit le 21 septembre au Premier ministre pour lui demander de revenir sur cette décision, arguant que « la décarbonation du mix énergétique » devait rester « une priorité nationale » et rappelant que la production de chaleur renouvelable « protège le pouvoir d’achat, soutient l’investissement local, crée des emplois durables et contribue à notre autonomie énergétique ». 

Les associations d’élus rappelaient également à Sébastien Lecornu que l’équivalent de quelque 6 TWh de projets étaient alors dans la « file d’attente » du Fonds chaleur, et qu’une telle diminution du budget mettrait en danger un bon nombre d’entre eux. 

« Cataclysme »

Peine perdue : non seulement le gouvernement a maintenu son intention de diminuer le Fonds chaleur de 300 millions d’euros, mais il en tire maintenant, par avance, les conséquences, en annonçant cette « suspension » : l’Ademe n’aura pas les moyens de financer de nouveaux projets. 

Il est tristement ironique que le gouvernement ait choisi de faire cette annonce le jour même où le Médiateur national de l’énergie dévoilait son dernier rapport, faisant état des conséquences dramatiques de l’explosion du prix du gaz sur la précarité énergétique (lire Maire info d’hier). 

L’annonce a provoqué une réaction immédiate du réseau Amorce, qui dénonce « un véritable cataclysme » et estime que cette décision met en danger plus d’un millier de projets en cours d’instruction. Du côté d’Intercommunalités de France, c’est également la stupéfaction. 

Suppression d’Actee : les associations d’élus vent debout

Rappelons que cette annonce intervient une semaine après que la presse a révélé la fin du programme Actee, qui accompagnait depuis plusieurs années les collectivités locales dans leurs projets de rénovation énergétique et permettait le financement du recours à des économes de flux.  

« L'État ne peut pas fixer les objectifs, imposer les contraintes financières et retirer dans le même temps les moyens de les atteindre. »

Communiqué des associations d'élus

Hier, l’AMF, France urbaine, Intercommunalités de France et la FNCCR ont publié un communiqué au vitriol sur cette décision « apprise par voie de presse », ce qui constitue en soi « un manque de considération inacceptable ». Les associations d’élus rappellent que les investissements nécessaires à la fois pour lutter contre le réchauffement climatique et pour s’y adapter se chiffreront, pour les collectivités, en dizaines de milliards d’euros. C’est le moment que choisit le gouvernement pour supprimer un programme éminemment utile pour les collectivités, notamment les plus petites d’entre elles – qui, de surcroît, ne coûtait pas un centime à l’État puisqu’il était financé par les certificats d’économies d’énergie.

« À l’heure où l’État ponctionne les budgets des collectivités, leurs ressources propres ne suffiront pas à financer l'effort climatique attendu », écrivent les associations. « Dans cette équation financière déjà intenable, supprimer Actee revient à ajouter une contrainte supplémentaire. » 

Les associations d’élus demandent donc au Premier ministre de « revenir sur cet arbitrage » et de rétablir le programme Actee et son enveloppe de 315 millions d’euros. « L'État ne peut pas fixer les objectifs, imposer les contraintes financières et retirer dans le même temps les moyens de les atteindre. La transition écologique ne se décrète pas à coups d'injonctions : elle exige des investissements et un accompagnement à la hauteur des ambitions affichées », concluent-elles. 

Le Sénat a adopté le 3 novembre, par 260 voix contre une, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte a été profondément remanié en séance publique, en particulier sur les mesures qui concernent le périscolaire. Le texte devra passer en commission mixte paritaire, où certaines mesures pourraient être remises en cause.

Ce que le Sénat a retenu des travaux sur le périscolaire

Huit amendements déposés par Agnès Evren, rapporteure de la mission sénatoriale sur les violences dans le périscolaire, ont été adoptés en séance publique. Ces mesures concernent directement les communes, car elles portent sur la protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et le périscolaire non déclaré et sur le contrôle des personnes en contact avec des enfants.

Premier ajout adopté au Sénat : le préfet pourrait consulter le TAJ (le traitement d'antécédents judiciaires) uniquement après un signalement de l’employeur et avec l’autorisation du procureur. Par ailleurs, la suspension préfectorale d’un animateur en périscolaire serait portée de six à huit mois. De la même façon, les sénateurs ont adopté l’amendement proposant d’allonger la durée maximale de suspension d’un agent soupçonné de violences sur mineurs de 4 à 8 mois, pour la suspension décidée par l’employeur (le maire, par exemple). 

En séance publique, Agnès Evren a dénoncé le manque « de culture commune de protection de l'enfance et donc de signalement ». « Trop de responsables d'accueil périscolaire écartent discrètement des agents qui posent problème ; rien n'empêche alors l'agent de travailler au contact d'enfants dans d'autres structures », a-t-elle déclaré. Les sénateurs ont décidé d’introduire dans le projet de loi « une sanction pénale en cas de non-remontée des incidents graves au préfet, à l'image de ce qui existe dans le secteur du sport. »

Concernant les garderies non déclarées, un amendement porté par la sénatrice de Paris fait entrer ces garderies scolaires dans le statut d’ACM (accueil collectif de mineurs), à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles. Ces garderies devront être déclarées et pourront être contrôlées. Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, demandait le retrait de cet amendement, estimant que la question est réglée par l’article 13 du projet de loi. Pour mémoire, cet article crée un régime pour les structures qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière. Le préfet peut les contrôler, les mettre en demeure ou les fermer, mais elles restent en dehors du statut d’accueil collectif de mineurs (ACM). Pour Agnès Evren, un contrôle préfectoral a posteriori sur des structures « hors cadre » ne remplace pas une obligation de déclaration en amont.

« Après une suspension, un animateur peut reprendre son poste si l'enquête n'est pas terminée ou si la plainte est classée sans suite, a rappelé la sénatrice. Certaines collectivités réaffectent leurs agents, mais s'exposent à des recours. Les employeurs associatifs, eux, n'ont pas toujours de possibilité de reclassement ». Le projet de loi modifié par le Sénat autorise donc une affectation temporaire sans accès aux mineurs ou une rupture de contrat si aucun reclassement n'est possible.

L’AMF, auditionnée par la rapporteure le 16 octobre 2026, a fait savoir que le contrôle de l’État en matière d’honorabilité, s’il est de nature à renforcer la sécurité des mineurs accueillis, ne devait toutefois pas être le prélude à une refonte du cadre d’organisation des activités périscolaires par les communes, qui constituent un service public facultatif. L’enquête menée par l’AMF en 2023 a clairement rappelé les difficultés rencontrées notamment par les petites communes pour mettre en place des accueils de loisirs encadrés, soulignant l’inadaptation des normes d’encadrement de ces accueils jugés trop exigeantes et la complexité des démarches administratives auprès des services de l’État et de la CAF.

Autre changement notable : la durée de conservation de l’inscription au Fijaisv (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour des délinquants mineurs a été allongée de 10 à 15 ans. Le projet de loi prévoit aussi désormais d’élargir les cas où pourrait être prononcée une peine d’interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs (proxénétisme, torture, etc.).

D’autres amendements qui ne sont pas directement issus des travaux d’enquête du Sénat ont enrichi le texte. Par exemple, le projet de loi inclut désormais les activités de transport au sein du champ de contrôle de l'honorabilité. Cela concerne aussi le transport scolaire. Autre ajout du Sénat : le contrôle de l’honorabilité devra être effectué avant le début de l’exercice d'un professionnel puis une fois par an.

Protection des enfants : des communes toujours limitées 

Plusieurs dispositions concernant les communes ont été rejetées par les sénateurs. Agnès Evren proposait de créer un groupe thématique au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pour mieux partager les informations entre acteurs locaux. La mesure n’a pas été adoptée. 

Par ailleurs, si le projet de loi prévoit maintenant que le TAJ soit ouvert aux préfets, ce n’est pas le cas pour les collectivités. « Si un signalement vise un animateur qui a fait l'objet d'une procédure pour des faits de même nature classée sans suite dans un autre département, le préfet ne peut pas en avoir connaissance, explique la sénatrice Colombe Brossel. Nous devons trouver une solution. » Certains élus locaux et sénateurs réclamaient un accès très encadré au TAJ pour les collectivités.

Faute d’accès au TAJ, les collectivités pourraient toutefois disposer d’un outil propre : le Sénat a adopté un amendement de Colombe Brossel qui leur permet de constituer un fichier recensant les enquêtes visant leurs agents pour des violences sexuelles sur mineurs. Le gouvernement l’a cependant jugé superflu, puisqu’un fichier unique partagé entre l’Éducation nationale et les collectivités doit voir le jour en septembre 2028.

Des sénateurs socialistes ont aussi proposé d’autoriser les communes à afficher un trombinoscope comportant la photographie de chaque agent du périscolaire « ainsi que le fait de pouvoir exiger des agents qu’ils portent un badge permettant de les identifier ». La proposition a été rejetée.

Diplôme d’État dans le périscolaire 

Pour finir, un amendement a été adopté contre l’avis de la commission et du gouvernement. Porté par la sénatrice Colombe Brossel, l’amendement inscrirait dans la loi le principe que le périscolaire doit être animé par des agents titulaires de diplômes reconnus par l’État, en laissant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser lesquels. « On impose bien un minimum de professionnels formés dans les crèches, pourquoi pas dans le périscolaire ? », a-telle lancé en séance publique. La mesure a été vivement débattue. 

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, estime que les diplômes existent déjà (CPJEPS, BPJEPS, certificat de qualification professionnelle d’animateur périscolaire). Elle a cependant reconnu qu’une réflexion approfondie sur la filière périscolaire est nécessaire dans les prochaines années, notamment sur l’attractivité des métiers. 

En effet, il existe aujourd’hui plusieurs arrêtés, notamment ceux des 9 février et 20 mars 2007, qui fixent les diplômes et titres permettant l’exercice de la fonction de direction et d’animation dans les accueils collectifs de mineurs. Seul 20% de l’effectif d’encadrement dans les accueils de loisirs n’est pas soumis à ces règles. Celles-ci ne visent pas non plus les garderies périscolaires non encadrées, dont l’objet n’est pas de proposer des temps d’animation.

La rapporteure de la commission des lois, Agnès Canayer, s’est elle aussi opposée à l’adoption de cet amendement. « Si votre amendement a du sens pour une grande ville, il mettrait en péril le périscolaire dans les petites communes, notamment rurales », a-t-elle expliqué. Pour la rapporteure, « une concertation s'impose avec l'ensemble des acteurs, à commencer par les élus, pour tenir compte des réalités diverses : les enjeux ne sont pas les mêmes dans une grande collectivité comme Le Havre et les petites communes, où imposer des obligations aux maires peut les contraindre à fermer le périscolaire, au grand désarroi des familles. »

Une commission mixte paritaire devrait se réunir dans les prochaines semaines pour aboutir à un texte commun. Cette mesure a d'ailleurs peu de chance de survivre en CMP. Maire info suivra de près la suite des travaux législatifs. 

« Pour les collectivités, ces drames fonciers constituent un handicap structurel, aggravant les difficultés liées au logement. »

Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois.

« Une proposition de loi ne suffira pas à régler des situations qui durent depuis cent ans, mais nous pouvons trouver [des solutions pour] que des projets jusque-là bloqués puissent enfin aboutir. » C’est ce qu’espère la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, et ce à quoi aspire la proposition de loi adoptée hier par les sénateurs. Une semaine après que les députés ont décidé, de leur côté, de rétablir le droit commun de la propriété dans les territoires ultramarins.

Avec pour ambition de « résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer », le texte porté par le sénateur socialiste de la Guadeloupe, Victorin Lurel, doit permettre d’améliorer et compléter la loi « Letchimy » de 2018 afin de trouver des solutions au casse-tête des indivisions successorales anciennes et des problèmes d’abandon de biens. 

Un « fléau » qui « affecte les collectivités »

Le problème est connu, les désordres fonciers s’accumulent dans les territoires ultramarins : « Des indivisions successorales [regroupant jusqu'à plus d'une centaine d'héritiers] qui concernent parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire, des occupations précaires, des logements indignes ou insalubres, des milliers de biens vacants et sans maître, des successions en déshérence, des quartiers entiers à l'abandon, des dents creuses et des friches agricoles qui se multiplient : voici le fléau auquel sont confrontés les outre-mer », a dénoncé, hier dans l’hémicycle, Victorin Lurel. 

Un « fléau » qui « traverse les générations », « stérilise des terres agricoles laissées en friche » et « affecte aussi les collectivités territoriales, notamment les communes qui doivent faire face à des occupations irrégulières et luttent désespérément contre la dévitalisation de leurs centres-bourgs ». Pour elles, « ces drames fonciers constituent un handicap structurel, aggravant les difficultés liées au logement ». D’autant que « la pénurie d'offre foncière […] représente un problème structurel qui grève le développement de ces territoires », a souligné le rapporteur de la commission des lois et sénateur LR du Nord, Marc-Philippe Daubresse.

Et si le problème principal est le même partout, les situations sont diverses. « En Martinique, les indivisions successorales concernent une part importante du foncier. En Guyane et à La Réunion, les difficultés ont trait à l'absence de titres ou l'incertitude des droits de propriété. À Saint-Martin, les difficultés historiques du cadastre aggravées par l'ouragan Irma compliquent encore la reconstitution des droits de propriété », a rappelé la ministre des Outre-mer, en reconnaissant que les dispositifs actuels restent « trop compliqués à utiliser dans la réalité » et « les procédures trop lourdes », avec « des familles finissent par renoncer à faire valoir leurs droits ».

Un référent « régularisation foncière » pour les communes

« Il est temps de sortir de l'impasse », a pressé Victorin Lurel, dont le texte a été remanié de manière substantielle en commission « sans en changer l'esprit ». Il devrait ainsi permettre « une procédure de sortie de l'indivision plus simple et plus efficace ». « Il facilite l'identification des héritiers, clarifie les conditions de partage, permet de confier certaines successions anciennes à un héritier ou un tiers, et donne aussi plus de moyens aux communes et aux acteurs locaux pour accompagner les régularisations foncières », s’est félicitée la ministre hier en séance.

Si la commission a notamment maintenu à dix ans (et non cinq comme le souhaitait l’auteur du texte) le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier d’une « procédure simplifiée » (dispositif dérogatoire de la loi « Letchimy ») afin d’éviter de « porter une atteinte excessive au droit de propriété des indivisaires minoritaires eu égard au délai d'option fixé à dix ans », les sénateurs ont choisi de renforcer le rôle des collectivités dans le règlement des indivisions, en créant notamment « un référent » pour la régularisation foncière, en plus de la nomination par chaque EPCI d'un référent chargé du recensement des propriétés en indivision.

« En l'espèce, le texte propose, d'une part, que le référent désigné appuie les communes dans la mise en œuvre d'aides financières auprès des usagers et, d'autre part, qu'un référent "régularisation foncière" soit créé dans chaque commune afin que celles-ci bénéficient d'une ressource technique maîtrisant les différentes procédures pour résoudre les désordres fonciers », explique Victorin Lurel dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi.

Traiter les « dents creuses »

Les sénateurs ont, en outre, étendu aux biens en indivision « la procédure des baux à réhabilitation ». S’inspirant du rapport « Vizy » de 2025, cette mesure permettrait aux communes, aux aménageurs et aux bailleurs sociaux de « traiter le phénomène dit des "dents creuses" qui gangrènent les centres-bourgs », estime Victorin Lurel.

Parmi plusieurs dérogations temporaires au droit commun, l’élu guadeloupéen souhaitait aussi « apporter des solutions aux désordres fonciers résultant notamment des abandons de biens » affectant les collectivités. Il prévoyait notamment de « simplifier les procédures de gestion » en permettant au maire de « se substituer aux indivisaires pour prendre les mesures de conservation et les actes de gestion dès que la parcelle concernée a été déclarée en état d'abandon par le conseil municipal ».

Il a dû y renoncer, la commission ayant retoqué cette mesure. « En plus de l’atteinte disproportionnée qu’elle fait peser sur le droit de propriété, cette mesure n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la procédure de prise de possession anticipée permet déjà à la personne publique de prendre possession du bien avant le versement de l’indemnité d’expropriation et l’intervention du juge judiciaire », ont défendu, dans leur amendement, les deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi (Renaissance, Mayotte).

Majoration de la DGF

Ces derniers ont également préféré supprimer la création d’un dispositif, pourtant considéré comme « innovant et audacieux », qui visait à apporter une « réponse nouvelle » à la situation de logements durablement vacants et fortement dégradés dans les territoires ultramarins. Le but étant de « permettre leur réhabilitation et leur remise en usage au bénéfice du droit au logement ».

Défendu par la sénatrice socialiste de la Martinique Catherine Conconne, qui a elle-même convenu qu’il devait être retravaillé, ce dispositif temporaire aurait permis de transférer, au profit de l’État, l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée. L’objectif était que « l’État puisse engager leur réhabilitation et en confier la gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, pour une durée ne pouvant dépasser 15 ans ».

Il aurait ainsi permis de « pallier la difficulté réelle, éprouvée par les collectivités ultramarines, de se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d'intervenir sur un bien privé délaissé pour le réaffecter à des fins locatives ».

Mais face aux « risques d’inconstitutionnalité », la sénatrice a préféré, via un amendement, continuer à travailler sur « un véhicule juridique et un mécanisme alternatif permettant d’atteindre le même résultat par des voies différentes, pleinement sécurisées au regard des exigences constitutionnelles, notamment celles qui s’attachent à la protection du droit de propriété ». 

A noter, par ailleurs, que le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières de ce texte pour les collectivités soient « compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Les députés vont devoir dorénavant se saisir de la proposition de loi.

Consulter le texte adopté.
 

Parmi elles, 400 ont même baissé leurs tarifs « de plus de 15 centimes », s'est félicité le ministre du Commerce Serge Papin à l'issue d'une réunion à Bercy avec les distributeurs de carburants. Et « ça va continuer dans les jours qui viennent, puisque petit à petit, ce sont bien les 10 000 stations qui vont baisser leur prix », a-t-il assuré après ce premier point national sur l'impact du déblocage des stocks stratégiques.

Le gouvernement a annoncé en octobre qu'il vendrait à prix coûtant aux distributeurs dix millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques pendant trois mois, à compter du 1er novembre. Cette mesure exceptionnelle a été décidée pour faire face à la flambée des prix des carburants et de l'énergie en général causée par la guerre au Moyen-Orient, qui accroît la précarité énergétique en France.

Le baromètre 2026 du médiateur national de l'énergie, publié mardi, montre qu'un Français sur trois a du mal à payer certaines factures d'électricité ou de gaz. L'initiative permet aussi au gouvernement d'apporter une réponse à la baisse du pouvoir d'achat, alors qu'une journée de mobilisation doit réunir jeudi 5 novembre salariés du privé, fonctionnaires et retraités.

L'opération concerne les prix du gazole routier, ceux du fioul domestique et du gazole non routier, utilisé notamment par les agriculteurs et les engins de travaux. C'est « la première fois que les stocks stratégiques servent à faire baisser les prix. D'habitude, c'était pour régler les problèmes de pénurie », a souligné Serge Papin.

Le dispositif « concerne l'ensemble des 10 000 stations-service de France, France métropolitaine, Corse, Outre-Mer », a précisé le ministre de l’Économie Roland Lescure en saluant un dispositif « qui ne coûte pas un sou à l'État dans ces moments où évidemment le déficit budgétaire est une contrainte importante ».

Transparence

Le gouvernement a « prévu de faire un point complet en fin de semaine », a-t-il promis. Les grands distributeurs (TotalEnergies, E. Leclerc, Coopérative U, Intermarché...) ont dès samedi annoncé des baisses, mais les plus petits se sont plaints de ne pas avoir encore bénéficié des déstockages.

Ceux qui ont appliqué une baisse dès le 31 octobre l'ont fait « par anticipation » car disposant de marges de manœuvre financières, selon Mobilians et la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), qui représentent des stations-service indépendantes.

« On nous a donné des assurances que, théoriquement, d'ici la fin de semaine, l'ensemble des acteurs auront reçu le droit à un stock stratégique, ce qui fera baisser les prix », a affirmé Francis Pousse, de Mobilians, à l'issue de la réunion. « Le problème est que tout dépend du stock de la station-service puisque, si encore elle a trop de stock acheté fin octobre, elle ne pourra pas commander et donc répercuter » la baisse immédiatement, a-t-il regretté.

Fonds de soutien au commerce rural

Pour ces dernières, le gouvernement a mis en place un prêt à taux zéro « qui leur permet de gérer leur trésorerie s'ils souhaitent pouvoir répercuter cette baisse en amont », a souligné le ministre de l'Économie et des Finances.

Le prêt à taux zéro, « c'est un pis-aller. Mais j'ai peur que pas beaucoup ne s'en emparent », a estimé Francis Pousse, en indiquant que Mobilians aurait préféré une aide financière de 5 000 euros de l'État.

Le ministre du Commerce a par ailleurs dit vouloir intégrer les petites stations-service au fonds de soutien au commerce rural, destiné à maintenir des services de proximité, dont elles sont actuellement exclues. « Le dispositif sera mis sur pied avant la fin de l'année et concernera plusieurs dizaines de stations », a annoncé Serge Papin dans un entretien publié mardi soir sur les sites des journaux du groupe Ebra.

Alors que le litre de gazole était en moyenne en milieu de semaine dernière à 2,38 euros par litre, il a reculé de plus de 10 centimes à 2,26 euros le litre en moyenne, selon une analyse par l'AFP de données publiques portant sur 8 817 stations.