Édition du lundi 2 novembre 2026

Dans une période où le gouvernement a engagé la création de nouvelles brigades de gendarmerie, la question du logement des gendarmes devient de plus en plus prégnante. Outre la capacité de la gendarmerie nationale à régler les loyers des casernes – on se souvient de l’année 2024 lors de laquelle ce paiement avait été gelé pendant plusieurs mois –, le dispositif en vigueur depuis 1993 n’est avantageux pour personne –ni les communes, ni la gendarmerie. Le décret paru samedi opère une refonte complète du dispositif et l’AMF a réussi à obtenir de très importantes avancées. 

Un ancien dispositif défavorable aux communes

Jusqu’à présent, le cadre locatif des casernes de gendarmerie était fixé par un décret datant de 1993 (décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie). Le dispositif était figé : les communes devaient construire les casernes puis les louer selon un « coût plafond », fixé par le décret. Ce prix, 30 ans plus tard, ne correspondait absolument plus aux coûts réels de construction d’une caserne – les prix des matériaux ayant fortement évolué à la hausse et les nouvelles normes de construction enchérissant le prix. Résultat : les maires ne construisaient plus de casernes, sachant d’avance que l’opération représenterait une perte bien trop importante pour les finances communales.

Du côté de la gendarmerie, l’opération n’était guère plus attrayante : les casernes restant la propriété de la commune, la gendarmerie devait payer des loyers ad vitam aeternam, même après amortissement de la construction par la commune. Cela représente, aujourd’hui, une charge de plus de 600 millions d’euros par an pour la gendarmerie, et qui devrait atteindre le milliard en 2030. 

La question d’une refonte du dispositif a donc été mise sur la table, avec deux impératifs : la construction de casernes nouvelles est nécessaire non seulement pour loger les militaires des nouvelles brigades, mais également pour remplacer les casernes vieillissantes – certaines d’entre elles étant, de l’avis de tous, dans un état très vétuste. 

Location avec option d’achat

L’AMF et les services de l’État ont donc engagé des négociations sur ce sujet techniquement complexe – négociations que l’AMF a jugées, après coup, « fluides et bénéfiques ». Le ministère de l’Intérieur et la gendarmerie se sont montrés assez ouverts aux propositions de l’AMF, ce qui a permis de faire évoluer le projet de décret initial de manière assez sensible, dans un sens favorable aux communes et intercommunalités.

L’idée essentielle du nouveau dispositif est double : d’abord, mieux prendre en compte les coûts réels engagés par les communes lors de la construction d’une caserne. Ensuite, mettre en place un système de « LOA » (location avec option d’achat) : au bout d’un certain nombre d’années, la gendarmerie devient propriétaire des casernes qu’elle louait. En d’autres termes, les loyers seront plus élevés, au début, mais la gendarmerie pourra acquérir les casernes au bout de 20 à 25 ans et cessera, dès lors, de payer les loyers. 

Avec ce système, estime l’AMF, tout le monde est gagnant : les maires, parce qu’ils seront plus enclins à construire si les coûts réels sont pris en compte, et que la commune ne perd pas (ou pas trop d’argent) ; et l’État, puisqu’à terme elle n’aura plus de loyers à payer une fois le bâtiment acquis. 

La question du taux d’intérêt

Sans rentrer dans le détail du décret et de l’arrêté extrêmement techniques publiés samedi, on peut tenter de résumer à grands traits le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2028. 

Au moment de la décision de construire une nouvelle caserne, un contrat de bail est signé entre la commune et la gendarmerie. Le loyer est fixé et, cette fois, il tient compte des coûts réels de la construction du bâtiment, y compris l’achat de foncier par la commune s’il a été acquis pour ce projet  – ce point a été acquis dans la négociation par l’AMF. 

Un des principaux points d’achoppement dans la négociation a été le taux d’intérêt pris en compte dans la fixation du loyer. En clair : lorsqu’une commune construit une caserne, elle doit en général emprunter. Il est normal que le coût de cet emprunt soit pris en compte dans le loyer. La gendarmerie proposait de fixer un financement normatif basé sur le taux du livret A prospectif (actuellement à 2%). Or les collectivités empruntent aujourd’hui à des taux plus élevés. Dans ce cas, la collectivité risquait d’être perdante, la différence entre le taux utilisé pour calculer le loyer et le taux d’emprunt réel n’étant pas pris en compte – alors qu’il s’agit, rappelons-le, d’une dépense régalienne. 

À l’issue des négociations, c’est-à-dire au moment de l’examen de ce texte par le Conseil national d’évaluation des normes en septembre dernier, la gendarmerie et le ministère ont finalement accepté la proposition médiane de l’AMF : le taux serait majoré de 0,5 % et porté à 2,5 %. Des discussions vont être lancées avec la Banque des territoires pour qu’elle propose aux collectivités, à l’échelle nationale, un cadre spécifique dédié à la construction de casernes à un taux proche de ces 2,5 %, ce qui permettrait de limiter au maximum la perte pour les collectivités. 

Option d’achat

L’autre point essentiel à retenir est la possibilité de mettre en place une location avec option d’achat. Le décret précise, comme le demandait l’AMF, que cette option soit expressément soumise au consentement de la collectivité maître d’ouvrage dès la signature du bail. Elle pourra également être introduite ultérieurement par avenant, avec l’accord des deux parties.

Le premier bail signé est d’une durée de neuf ans. Il peut ensuite être renouvelé toujours par périodes de neuf ans, sans nouvelle détermination du loyer initial. 

Si la gendarmerie décide de quitter les lieux en cours de bail ou à la fin d’une période de neuf ans, elle verse à la commune une indemnité calculée notamment sur la base du capital restant à amortir et de « la part des fonds propres restant à reconstituer ». 

Mais à partir de la dixième année, si une telle option était prévue dans le bail initial, l’État peut exercer son option d’achat : il rachète alors la caserne à la commune, à un prix qui « prend en compte le capital normatif restant à amortir, les fonds propres restant à reconstituer, les frais de transfert et, le cas échéant, la valeur du terrain antérieurement détenu par le propriétaire et qui n'a pas été financée par le loyer ». 

La gendarmerie peut également occuper les lieux pendant toute la durée d’amortissement de la caserne (20 à 25 ans). À la fin de cette période, elle devient propriétaire des lieux, par transfert de propriété. 

Enfin, notons que dans la période qui nous sépare du 1er janvier 2028 (« période transitoire »), les opérations déjà engagées (bail signé) restent sous le régime du décret de 1993. Mais si le bail n’est pas encore signé, il est possible, dès lors que les deux parties sont d’accord, de basculer vers le nouveau régime pour casernes devant être livrées avant le 1er janvier 2028. Cela demandera néanmoins une étude extrêmement précise des conséquences juridiques et financières. 

Pourquoi avez-vous décidé de vous porter candidat à la présidence de l’AMF ?

L’AMF, malgré sa capacité d'expertise, n'a pas été suffisamment efficace ces dernières années. Ensuite, j'ai considéré qu'on ne pouvait pas être à la fois candidat à la présidence de l'Association des maires de France et candidat à la présidence de la République. Ces deux démarches ne sont pas compatibles. L'Association des maires de France doit être au-dessus de la bataille politique, elle doit rassembler l'ensemble des maires de France. 

J'ai travaillé pendant 25 ans à l'Association des maires de France. J'y ai passé beaucoup de temps, mis beaucoup d'énergie, beaucoup d'engagement. Je considère que l'Association des maires de France doit rester ce qu'elle a été avec Jacques Pélissard ou avec François Baroin : une association qui soit dégagée des jeux politiciens.

Pourquoi vous présentez-vous sans liste pour les instances ?

La liste du Bureau et la liste du Comité directeur sont des listes pluralistes, équilibrées –sur le plan politique, sur le plan géographique, sur la composition de ces listes qui comprennent des représentants de communes rurales ou de grandes villes. J'ai donc considéré que je soutenais ces deux listes composées de gens que je connais pour la plupart et dont je sais l'engagement pour l'AMF. Même si je peux tout de même regretter de ne pas y figurer.

Comme président de l’AMF, quel changement prioritaire souhaiteriez-vous impulser pour accroître encore l’efficacité de l’Association ?

L'Association des maires de France doit être présente dans tous les débats de la société, auprès des milieux économiques, syndicaux, du monde associatif – auprès de toutes les forces vives de la société. La première démarche que j'engagerais est d'aller rencontrer l'ensemble de ces forces, le gouvernement, le Parlement, les autres associations d'élus. L'AMF ne peut pas travailler seule, elle doit être au contraire la fédératrice de l'ensemble des associations d'élus pour que leur efficacité commune soit maximale.

Quel regard portez-vous sur l’évolution des relations entre l’État et les collectivités ?

Les gouvernements successifs portent une responsabilité dans cette situation, notamment en raison d’une recentralisation progressive des décisions, d’une multiplication des contraintes et d’un manque de considération pour les élus locaux.

Mais nous devons aussi faire notre propre examen de conscience. Les associations d’élus, et notamment l’AMF, n’ont pas toujours su peser suffisamment dans le débat public ni faire entendre leur voix dans les grandes décisions nationales. Nous avons parfois davantage subi les décisions que contribué à les construire. Cela doit changer.

Notre enjeu est désormais de transformer l’expertise de l’AMF en véritable influence politique. L’AMF doit retrouver toute sa place dans le débat national, être associée en amont aux décisions qui concernent les communes et redevenir un interlocuteur incontournable. Cela suppose une association indépendante, exigeante et capable de faire respecter la parole des maires.

Comment souhaiteriez-vous voir évoluer les relations entre l’AMF et les autres associations d’élus locaux ?

L’AMF est la plus puissante et la plus ancienne des associations d'élus. Elle a donc un devoir : fédérer et rassembler. Cela a été fait avec les départements et les régions, avec Territoires Unis. Territoires Unis a disparu. Ça a été le cas, avec les autres associations du bloc local. Ça n'est plus fait, sauf sur quelques sujets notamment la fonction publique territoriale. Il faut une relation de confiance, de partenariat, avec évidemment un rôle particulier pour l’AMF, qui doit être fédératrice.

« L'AMF a un devoir : fédérer et rassembler. »

Philippe Laurent

Quelles actions engageriez-vous pour lutter contre la baisse des moyens et pour renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités ?

C'est un sujet majeur, dont je me suis occupé pendant 25 ans en tant que coprésident de la commission des finances de l'Association des maires de France. 

Il y a un travail à engager – qui n'a pas été suffisamment fait – de pédagogie permanente, envers l'ensemble de la société : le gouvernement et les cabinets ministériels, le Parlement, mais aussi les médias. Il faut bien expliquer ce que font les collectivités locales, les communes en particulier, c'est le service public du quotidien, c'est la vie quotidienne des Français. Priver de moyens les collectivités locales, c'est finalement attenter à la qualité de vie au quotidien des Françaises et des Français.

Il ne faut pas seulement publier des communiqués de presse, mais aussi aller à la rencontre du gouvernement et du Parlement. Nous avons un travail très important à faire pour trouver des alliés. L'AMF, avec les autres associations d'élus, peut être beaucoup plus efficace dans ce domaine.

Que proposez-vous concernant la décentralisation et la simplification ?

Le moment n'est pas venu, compte tenu du contexte général, à lancer des grands bouleversements institutionnels. Nous avons besoin aujourd'hui de prendre l'organisation territoriale telle qu'elle est et tout simplement de nettoyer, simplifier là où ça peut l'être.

Cette décentralisation passe d'abord par une question culturelle dans la haute administration et au gouvernement : c'est la confiance qu'il faut envers les collectivités locales, envers les élus locaux. Je propose que soit créé un think tank, qui repense l'organisation des pouvoirs publics en France. Cette organisation est assez ancienne et il est normal qu’elle soit repensée. L'AMF doit tenir une place centrale dans cette réflexion.

Comment mieux associer les employeurs territoriaux à la gestion de la fonction publique ?  

Les employeurs publics doivent continuer à prendre conscience que disposer d'agents publics engagés, formés, correctement rémunérés, c'est la condition pour que le service public de proximité que nous rendons soit de bonne qualité.

Les employeurs territoriaux doivent se fédérer pour peser sur les négociations avec le gouvernement, mais aussi avec les organisations syndicales. Nous l'avons déjà fait avec la protection sociale complémentaire et nous devons pouvoir continuer à le faire.

Comptez-vous faire évoluer l’organisation et la gouvernance de l’intercommunalité ?

L'intercommunalité a été créée par les communes, avec les premiers syndicats intercommunaux. Elle est partie de l'idée qu'ensemble on faisait mieux un certain nombre de choses techniques. Et puis l’intercommunalité est devenue un outil politique. C’est une direction qui n'est pas bonne.

Il faut revenir à une intercommunalité de services pour l'ensemble des communes membres. 

L'intercommunalité doit être mise à sa bonne dimension, permettant de mutualiser les choses, d'être plus efficace sur un plan technique, mais gardant toujours la priorité à l'identité communale. C’est la raison d'être de l'AMF que de la promouvoir.

Quelles sont vos propositions pour les territoires ruraux ?

Les territoires ruraux ont pris beaucoup d'initiatives à travers l'agenda rural Énormément de choses ont été discutées, concertées. Maintenant, il s'agit que les 300 mesures soient mises en œuvre. Il y a beaucoup à faire sur la santé, la mobilité, les finances. À l'AMF, nous avons toujours souhaité qu’il y ait un rapprochement de la DGF par habitant entre une commune rurale et une grande ville. L'écart est aujourd'hui de 1 à 2. Ce n'est pas normal. Il y a donc toute une série de sujets sur lesquels nous pouvons travailler. La ruralité, c'est une chance pour notre pays.

Dans le contexte de multiplication des crises, quel doit être le rôle de l’AMF ?

Quand il y a une crise dans une commune, le maire, c'est le pôle de stabilité, c'est celui qui essaie de coordonner les choses. Naturellement, c'est celui vers qui on va, en qui on a confiance pour régler le mieux possible ou le moins mal possible la crise qui vient de survenir. L'AMF, c'est la même chose au niveau national : cela doit être un pôle de stabilité dans notre pays. Notre réseau de 35 000 maires est irremplaçable. Aucune administration ne fera mieux que ce réseau. Le rôle de l'AMF est de fédérer tout cela.

Quel est votre mot de conclusion ?

L'Association des maires de France, ce n'est pas un plan B. C'est un engagement de toute une vie pour une association que je crois essentielle dans la vie de notre pays, parce que les maires, vous, moi, nous sommes très importants pour l'ensemble de nos concitoyens.

Je compte sur vous.

Pourquoi avez-vous décidé de vous représenter à la présidence de l’AMF ?

Pour deux raisons : d’abord, il y a un travail qui a été amorcé et qu’il faut absolument continuer. Nous avons fait avancer les choses sur la ruralité, sur les secrétaires de mairie, on a souligné le problème de l’incivisme et des violences faites aux élus. On a réussi à porter une voix crédible, unanime au sein des instances de l’AMF. On a travaillé sur les risques majeurs, on a porté une réflexion sur les évolutions démographiques dans les écoles, le numérique, les enjeux écologiques. 

Ensuite, en dépit de nos différences et de nos diversités, il faut que l’AMF se fasse entendre de façon forte, c’est ce qui me guide. Aujourd’hui, on doit plus que jamais être indépendants, représentatifs et forts.   

Pourriez-vous définir les caractéristiques des deux listes que vous avez déposées ?

Avec André Laignel et Jean-François Debat, nous avons voulu prolonger ce qui a été mis en place par Jacques Pélissard, François Baroin et moi-même, c’est-à-dire des listes transpartisanes qui représentent la réalité géographique et politique des communes de France. Au bureau et au comité directeur, il n’y a, à chaque fois, qu’une liste que nous portons pour veiller à la crédibilité, à la représentativité et à l’indépendance de l’AMF.    

Si vous étiez réélu, quel changement prioritaire souhaiteriez-vous impulser pour accroître l’efficacité de l’AMF ?

Il faut que l’on soit extrêmement puissants dans notre capacité d’analyse pour être en soutien des communes. Nous rendons 12 000 services et renseignements par an qui sont essentiels notamment pour les communes qui n’ont pas d’ingénierie. La deuxième mission est de faire de la coproduction législative et règlementaire avec les exécutifs en place, avec le Parlement. C’est ce qui nous a permis de produire la loi sur le statut de l’élu ou les secrétaires de mairie, par exemple, ou encore le projet de loi sur les polices municipales. Troisièmement, c’est de participer au débat pour les libertés locales.  

Ensuite, il y a des thématiques essentielles : le tsunami que va représenter l’intelligence artificielle dans toutes nos mairies. L’AMF doit très rapidement permettre de maîtriser cette évolution. La gestion des risques majeurs : nous avons créé un groupe de travail. On va aller beaucoup plus loin, on va mettre en place une task force qui viendra en soutien immédiat à chacune des communes qui est sinistrée ou qui affronte une grave crise. Nous allons aussi créer un fonds de soutien.

Quel regard portez-vous sur l’évolution des relations entre l’État et les collectivités ? 

Cela a forcément été difficile et tendu. On ne peut en imputer la faute à l’AMF. On ne peut pas demander aux maires de France d’être masochistes, d’accepter qu’on nous enlève sans arrêt des pouvoirs et de l’argent tout en nous ajoutant des obligations. Je suis élu local depuis 2001 et maire depuis 2014 : j’ai vu la perte des pouvoirs d’action et parallèlement la montée des obligations et les prélèvements dans nos ressources. Plus l’Etat prélève dans nos ressources, plus les comptes publics vont mal parce que l’Etat ne se remet pas en cause, ne se réforme pas. 

Comment souhaiteriez-vous voir évoluer les relations entre l’AMF et les autres associations d’élus locaux ?

Quand j’ai été élu président, j’ai intégré au bureau des associations que je pense devoir être partenaires. Cela s’est fait notamment avec l’ACCDOM pour les Outre-mer, avec l’association des maires ruraux - je souhaite que cela marche mieux -, l’Association des élus des littoraux (ANEL). L’AMF, c’est la « maison maires », nous représentons toutes les communes. Les autres associations sont les bienvenues. Si je suis reconduit dans mes fonctions, un vice-président sera en charge spécifiquement de l’interaction de l’AMF avec tous les autres partenaires, au-delà des associations d’élus - les fédérations professionnelles, les syndicats… . 

« L'AMF, c'est la "maison-maires", nous représentons toutes les communes. »

David Lisnard

Réélu, quelles actions engageriez-vous pour lutter contre la baisse des moyens et renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités ?

L’exécutif et le législatif doivent comprendre à nouveau les réalités locales, les réalités du terrain. Il faut adopter une grande loi de libertés locales que l’AMF porte depuis très longtemps et transférer le pouvoir règlementaire d’application des lois aux collectivités territoriales, sauf sur le régalien qui doit rester le monopole de l’Etat. La loi est la même pour tous, en revanche, il faut retrouver de la souplesse et de la simplicité dans l’application locale. Cela changerait tout et éviterait cette bureaucratie qui nous étouffe. 

Que proposez-vous concernant la décentralisation et la simplification de l’action publique ?

Il faut partir du terrain. L’Etat ne doit intervenir qu’en subsidiarité, là où localement on ne peut pas agir. Nous devons retrouver des moyens juridiques et financiers de travailler, une autonomie budgétaire et fiscale. Le transfert de pouvoir règlementaire serait essentiel. Il faut revoir totalement l’organisation de l’Etat. Aujourd’hui, il y a une recentralisation budgétaire, financière et juridique, et une fragmentation de l’Etat. Il faut que ce dernier se réorganise et qu’on ait un seul interlocuteur, que les règles soient claires, stables, simples et de bon sens.   

Comment mieux associer les employeurs territoriaux à la gestion de la fonction publique ?  

On doit avoir beaucoup plus de liberté de recrutement, pouvoir promettre des évolutions de carrière [à nos agents]. Il faut que l’on retrouve de la capacité de commandement local. Il faudrait aussi que l’Etat cesse de piller dans la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : 13 points d’augmentation de nos cotisations d’employeurs en quatre ans, c’est un surcoût énorme ! 

Comptez-vous faire évoluer l’organisation et la gouvernance de l’intercommunalité ?

Je confirme la position de l’AMF : oui à l’intercommunalité, non à la supra-communalité. Je pense qu’on a atteint aujourd’hui un degré de maturité dans les intercommunalités qui devrait nous éviter des transferts de compétences obligatoires. On a la possibilité désormais de laisser les maires, en vertu du principe de subsidiarité ascendante, choisir les compétences qu’ils souhaitent garder et celles qu’ils souhaitent transférer à l’intercommunalité. La commune reste l’échelon essentiel de base de la vie, de la solidarité et de la performance locales.    

Quelles sont vos propositions pour les territoires ruraux ?

Depuis que je suis président nous avons obtenu des avancées. Grâce à l’AMF, les zones de revitalisation rurales (ZRR) continuent d’exister. Nous avons permis la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. [Il faut] continuer de lutter contre les déserts médicaux, en libérant du temps médical, en favorisant l’exercice groupé, en permettant de salarier les praticiens. Il faut aussi mener le combat sur la présence postale [en rappelant] au gouvernement ses obligations d’aménagement du territoire et de garantie d’une présence postale. 

La ruralité est un atout, face au défi écologique, face au besoin de réindustrialiser. Il faut arrêter de bloquer [les projets] par le zéro artificialisation nette (ZAN) pour débloquer le foncier. Il est aussi nécessaire de reconnaître les atouts de la ruralité, de la forêt, et de les intégrer dans le calcul des dotations.

Dans le contexte de multiplication des crises, quel doit être le rôle de l’AMF ?

Nous devons relever le défi écologique, le défi numérique, le défi économique et social, le défi démographique - il va falloir fermer 4 000 écoles en France d’ici à 2030 [avec] 25 % de naissances en moins qu’il y a 15 ans et ouvrir des Ehpad-, le défi démocratique. Face à cela, la commune est, non pas le dernier kilomètre, mais le premier centimètre de l’action publique ! Plus les communes seront faibles, plus il y aura de délitement social. Tout cela, nous allons le faire entendre, faire entendre la voix de la liberté et de la responsabilité communales.   

Quel est votre mot de conclusion ?

Dans une société tendue, fragmentée, fracturée, violente, on a besoin de retrouver le bon sens du terrain, qu’on libère la voix de ceux qui font, ce qui permettra de régler les problèmes et de restaurer l’unité de la France par des communes fortes, des communes libres, des communes qui peuvent travailler et qui décident de leur destin.

« Faciliter le règlement des successions, oui. Fragiliser les droits des héritiers, non. » C’est le sens de la proposition de loi qui a été adoptée, jeudi dernier, à main levée par les députés afin de rétablir le droit commun de la propriété en Outre-mer.

Portée par le député martiniquais Jean-Philippe Nilor (LFI) à l’occasion de la niche parlementaire de son groupe (qui a également permis de voter l’intégration des AESH dans la fonction publique), cette question foncière est particulièrement sensible dans les territoires ultramarins et devra encore passer devant les sénateurs pour être définitivement validée.

La loi de 2024 « faite pour nous, sans nous » 

Plus précisément, ce texte porte sur la prescription acquisitive. Une disposition qui permet de déclarer propriétaire d'un bien une personne après un certain temps d'occupation. Jusqu’en 2024, ce délai était, comme en métropole, de 30 ans, mais il a depuis été abaissé à 10 ans en Outre-mer afin de sortir de situations d'indivisions problématiques.

Dans les territoires ultramarins, l'indivision provoque, en effet, de profondes difficultés de gestion foncière au moment des successions, car cette étape (qui permet de faire en sorte que des biens appartiennent indistinctement à tous les héritiers) se prolonge souvent dans le temps, alors qu’elle est censée n’être que temporaire. Des terrains se retrouvent ainsi inutilisés, des opérations de logement se trouvent bloquées, et des familles ne peuvent ni vendre ni rénover leurs biens.

« La loi de 2024 a ravivé des blessures et des injustices, en les aggravant, sans apporter de véritables réponses aux problèmes actuels. »

Émeline K/Bidi, députée de La Réunion.

Si l’objectif de la loi du 9 avril 2024 semblait « louable » afin de surmonter ces difficultés, elle a finalement conduit à « considérablement accélérer » les « manœuvres frauduleuses », a dénoncé Jean-Philippe Nilor, en les listant : « Déclarations mensongères, héritiers volontairement dissimulés, usage de prête-noms, professionnels prêtant sciemment leur concours à des opérations irrégulières, prescriptions simultanées par un même individu sur plusieurs terrains dans des lieux différents. »

Décidée « sans aucune concertation avec les députés ultramarins et sans étude d’impact », cette loi de 2024 a « ravivé des blessures et des injustices, en les aggravant, sans apporter de véritables réponses aux problèmes actuels », a fustigé la députée de La Réunion Émeline K/Bidi (prononcer KerBidi, la lettre K/ étant une survivance d’origine bretonne) qui siège dans le groupe communiste et ultramarin. « Comme trop souvent, il s’agit d’une loi faite pour nous, sans nous » qui « crée une rupture d’égalité sans apporter les bénéfices escomptés ».

Risque d’acquisition « par la force »

Surtout, elle « légitime la loi du plus fort ». Selon l’élue réunionnaise, « le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi » car « cette mesure légitime les occupations illégales, voire violentes, par certains indivisaires ». 

« Souvent, un seul d’entre eux se maintient dans le bien familial, par la force physique ou psychologique. Il fait peur aux autres, qui, faute de moyens, laissent faire. Ils ne peuvent ni aller en justice ni payer les frais de notaire et de succession. Et au bout de dix ans, l’occupant de mauvaise foi deviendra propriétaire », a fait valoir Émeline K/Bidi, qui a estimé que « la véritable raison » des successions bloquées provient « surtout » de « la difficulté à régler les frais de succession dans des territoires où la population est pauvre, très pauvre ».

« Qu’elle dispose d’un titre ou pas, comment une famille peut-elle comprendre qu’une terre transmise depuis des générations puisse être revendiquée par un tiers au moyen d’une procédure contestable, parfois même sans qu’elle ait connaissance des démarches engagées à son encontre ? », a interrogé Jean-Philippe Nilor, en rappelant que, « dans nos pays improprement appelés outre-mer, la terre n’est pas un bien comme un autre. Elle porte une histoire, une mémoire, le fruit du travail de générations entières. Elle est souvent le seul patrimoine qu’une famille peut transmettre à ses enfants ».

Des territoires où « les successions sont parfois particulièrement complexes, où les héritiers peuvent être dispersés par-delà les océans [...] et où les titres ou les informations cadastrales ne permettent pas toujours d’identifier rapidement l’ensemble des ayants droit », a-t-il en outre souligné.

Des situations pas « uniformes »

La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a d’ailleurs rappelé que « près de 40 % des biens immobiliers privés seraient en indivision » en Martinique (dont « 47 % à Fort-de-France » et « 83 % à Macouba ») et « seules 60 % des constructions sont bâties sur des terres titrées ». « La Guadeloupe et La Réunion connaissent des difficultés comparables. À Saint-Martin, le cadastre n’a été introduit qu’en 1975 » et celui de Mayotte « ne date que de 1992 » (« entre 70 000 et 100 000 parcelles restent à régulariser »). 

Le délai de prescription avait été raccourci car « la preuve de 30 années de possession » est parfois « particulièrement difficile à apporter », a-t-elle expliqué. Mais celle-ci a toutefois reconnu que le texte soulevait des difficultés « réelles » et s'en est remise à la « sagesse » de l'Assemblée sur son vote. Toute la gauche, ainsi que le groupe Liot, a donc adopté l’article principal de la proposition de loi afin de ramener partout le délai à 30 ans. 

Du côté des sceptiques, le bloc central, la droite et l'extrême droite ont préféré s’abstenir très majoritairement. S’il a reconnu que le problème soulevé était bien « réel », le député LR du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, a estimé que la réponse apportée était « uniforme à des situations qui, elles, sont loin de l’être ». « À La Réunion, plusieurs représentants du notariat ont souligné l’utilité de la prescription acquisitive abrégée pour régulariser des occupations anciennes », tandis qu’« À Mayotte, les difficultés de titrement ont également justifié des adaptations particulières », a-t-il défendu.

Qualifiant ce texte de « léger », le député RN du Gard, Yoann Gillet, a lui aussi jugé qu’il « ne traite pas les particularités de chaque territoire. Il ne règle pas le drame foncier ultramarin » et « ne résout ni l’absence criante de cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes, qui paralysent des milliers de successions… » Le député Renaissance du Loir-et-Cher, Christophe Marion, s’est quant à lui dit « pas convaincu que la proposition de loi puisse avoir des effets positifs ».

À noter qu'une autre proposition de loi visant à « résoudre le fléau des désordres fonciers en Outre-mer » arrive demain dans l'hémicycle du Sénat. En début d'année, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, avait publié une circulaire pour inciter les tribunaux et les cours d'appel à être plus efficaces face aux difficultés à identifier les propriétaires de certains biens immobiliers dans les territoires ultramarins.