Édition du vendredi 30 octobre 2026

Ce n’est à vrai dire pas vraiment une surprise : depuis des mois que durent les atermoiements du gouvernement sur la reconduction du programme Actee pour trois ans, on se doutait qu’il y avait anguille sous roche. Mais la suppression brutale de ce financement de plus de 300 millions d’euros reste une très mauvaise nouvelle – sans parler de la manière, comme on le verra. 

Actee4 longtemps en suspens

Rappelons que le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) a été lancé en 2019, et qu’il est porté par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Il a jusqu’à présent été renouvelé deux fois, avec Actee2 en 2020 et Actee+ en 2023 – ce dernier programme prenant fin au 31 décembre prochain. Le gouvernement s’était formellement engagé à prolonger le dispositif pour trois années supplémentaires (Actee4), avec une enveloppe de 315 millions d’euros. Enveloppe qui ne coûte pas un centime à l’État, puisque le programme Actee est financé par les certificats d’économie d’énergie (C2E). 

Pour rappel, Actee a pour objectif d'accompagner les collectivités locales dans la transition énergétique de leur patrimoine public tertiaire à travers trois missions. D’abord, financer des postes d’économes de flux – c’est-à-dire d’experts de l’optimisation et de la réduction des consommations d’énergie. Actee permet à plus de 700 économes de flux d’exercer dans les communes aujourd’hui, ce qui concerne des milliers d’entre elles puisque les économes sont en général mutualisés. 

La deuxième mission consiste à subventionner des audits et des diagnostics pour accompagner les collectivités dans leurs opérations de rénovation thermique des bâtiments – en particulier, là encore, les plus petites d’entre elles qui ne disposent pas de moyens en ingénierie.

Enfin, Actee fournit des outils et un centre de ressources gratuit pour les collectivités locales.

D’une façon ou d’une autre, Actee accompagne ainsi plusieurs milliers de communes : entre Actee2 et Actee+, ce sont 13 000 bâtiments (dont 6 000 écoles) qui ont été rénovés. 

Atermoiements

Depuis l’été dernier, de grandes inquiétudes s’expriment sur la reconduction du programme. Et les incessants changements de cap du gouvernement en matière de financement de la rénovation thermique des bâtiments ajoutaient à la confusion : rappelons qu’au moment de la canicule, le gouvernement promettait des fonds pour rénover « 12 500 écoles » en urgence, avant de revenir sur cette promesse en septembre en annonçant que seulement 2 500 d’entre elles seraient traitées. 

Faute d’information sur la reconduction d’Actee pour la période 2027-2030, le président de l’AMF, David Lisnard, prenait la plume à la fin du mois d’août pour presser le Premier ministre non seulement de renouveler le programme mais aussi d’annoncer rapidement cette décision : « Au moment où les événements climatiques (…) appellent une mobilisation encore plus forte de nos collectivités, il est indispensable que (le programme Actee) soit poursuivi pour une quatrième période allant de 2027 à 2030. (…) Les collectivités sont actuellement en train d’élaborer leurs plans pluriannuels d’investissement, qui doivent être adoptés à l’automne. La confirmation du renouvellement d’Actee4 est donc cruciale pour leur permettre d’intégrer ces financements dans leurs budgets ». 

Pas de réponse.

Et puis, avant-hier, c’est une fois encore par la presse que l’on a appris que le programme ne serait pas renouvelé – et que la décision aurait été prise en réalité fin septembre. C’est le média Politico qui, dans un article daté du 28 octobre, a révélé que le gouvernement avait décidé de « ne pas renouveler au moins cinq programmes de lutte contre la précarité énergétique et d’accompagnement à la rénovation », dont Actee. Du côté de la FNCCR, on indique avoir été prévenu… par un SMS. 

« Supprimer le seul programme national d'ingénierie de la rénovation publique au moment où les maires votent leurs premiers budgets, c'est renoncer pour six ans aux écoles rénovées. »

Dominique Ramard, vice-président de la FNCCR

L’argument du gouvernement est sa volonté de « recentrer » son action « vers l’électrification » plutôt que vers la rénovation thermique. C’était déjà l’argument qui avait été brandi, en septembre, pour revenir sur la promesse de financer la rénovation de 12 500 écoles. Pourtant, il saute aux yeux que cela n’a aucun sens – comme le directeur d’Actee, Guillaume Perrin, ne s’est pas privé de le dire depuis hier. « Électrifier » le système de chauffage d’un bâtiment qui reste, par ailleurs, une passoire thermique, est un non-sens. Tout comme financer la climatisation d’une « bouilloire thermique » : commencer par installer des stores ou des volets dans une école pour la protéger du rayonnement solaire semble une première étape logique avant d’installer une climatisation. 

Au final, il ne restera d’Actee qu’un « mini-programme » d’un an, courant du 1er janvier prochain au 31 décembre 2027 et permettant uniquement de financer le diagnostic des 2 500 écoles dites prioritaires et dont la liste a été décidée en concertation avec les communes. 

Guillaume Perrin se dit « abasourdis par une telle décision ». Quant à Dominique Ramard, vice-président de la FNCCR, il s'indigne du fait que « supprimer le seul programme national d'ingénierie de la rénovation publique, sans relais, au moment où les maires votent leurs premiers budgets, c'est renoncer pour six ans aux écoles rénovées, à rebours des objectifs nationaux et des engagements du gouvernement ».

80 % des économes de flux menacés

Pour le reste, l’abandon du programme est une véritable catastrophe pour un certain nombre de communes (sans compter les 80 salariés d’Actee qui pourraient se retrouver sur le carreau) : Guillaume Perrin estimait hier que la majorité des plus de 700 économes de flux, dont Actee finançait 80 % du salaire, devraient perdre leur emploi. Selon lui, entre 10 et 20 % maximum de ces économes pourront conserver leur poste si, par exemple, des intercommunalités décident de continuer à financer leur emploi sur leurs fonds propres. 

C’est donc encore un bien mauvais tour que le gouvernement joue aux collectivités et, en particulier, aux communes rurales, ce qui montre une fois de plus le peu de cas qu’il fait des communes et des questions d’adaptation au changement climatique. 

Le calendrier est, de surcroît, particulièrement mal choisi, en plein milieu d’un mouvement lycéen qui ne cesse de dénoncer les conditions parfois indignes, en matière de chaleur et de froid, de nombreux établissements scolaires. 

Même dans une Assemblée nationale très divisée, ce texte porté par les députés Insoumis portant sur la revalorisation des AESH a été adopté. Depuis des années, la grande précarité de ce métier est dénoncée comme étant la principale responsable d’une pénurie qu’il est difficile d’enrayer. 

Et la conséquence est concrète pour les enfants qui ont besoin d’un accompagnement à l’école : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves notifiés par les MDPH pour bénéficier d’un accompagnement par un AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap), 48 726 se sont retrouvés sans solution au mois de septembre.

Le sujet est important et si les groupes parlementaires ne s’accordent pas sur les détails, beaucoup partagent la volonté de repenser le statut des AESH.

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH

Le texte adopté propose de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Cette idée ne date pas d’hier. Au Sénat, une proposition de loi portée par des sénateurs socialistes visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique avait été adoptée en commission en décembre 2025 avant d’être rejetée en séance publique en janvier 2026 (lire Maire info du 9 janvier).

Après cet épisode au Sénat, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, n’avait pas fermé la porte et avait indiqué être « ouvert à engager la réflexion sur la possibilité pour certains AESH sur concours d’intégrer un corps ». Les discussions se sont ensuite ouvertes avec la constitution de « premiers groupes de travail » qui « ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH ». 

Hier, le ministre a déclaré à l’Assemblée nationale être « pour le principe d’une fonctionnarisation progressive des AESH » tout en affirmant qu’il est nécessaire de continuer les négociations avec les organisations syndicales jusqu’au mois de janvier « pour atterrir sur un schéma consensuel ».

Mais malgré l’opposition du gouvernement à ce texte, 166 députés ont adopté le texte porté par LFI face à 123 abstentions et 16 contre. 

Le texte adopté propose ainsi « d’instaurer un véritable statut pour cette catégorie de personnel en créant un corps de fonctionnaires de catégorie B ». « Leur recrutement aura lieu dans le cadre de concours organisés au niveau de chaque académie et les lauréats seront affectés dans l’un des départements de l’académie, à l’image des modalités prévues pour les professeurs des écoles ». Le texte prévoit, enfin, « la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires des agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association et institue une formation pour ces fonctionnaires stagiaires, en alternance, ainsi que la mise en place d’un tutorat ».

« Ce vote permet de reconnaître la nécessité pour les AESH d'avoir un vrai statut, une formation adaptée, une meilleure rémunération et des conditions de travail dignes », a déclaré sur X la rapporteure du texte Murielle Lepvraud, députée des Côtes-d'Armor. Elle a également relayé sur son compte la réaction enthousiaste des syndicats face à l’adoption de ce texte : « Ce vote est une étape : le texte doit désormais être adopté au Sénat ».

Réticences

« Il y a un consensus pour dire qu’il faut objectivement améliorer la situation des AESH », a reconnu dans l’Hémicycle hier le ministre de l’Éducation nationale. Mais il considère que ce texte crée « des insécurités ». Il y voit d’abord deux distorsions : entre ceux qui ont le bac, « fonctionnaires d’office », et les autres, qui « auront d’office un CDI », et sur le temps de travail, car « une heure devant un élève pour un AESH » ne vaut pas, selon lui, celle d’un professeur. Il redoute aussi qu’une affectation à l’échelle du département ne vienne « dégrader considérablement leurs conditions d’emploi, d’affectation et de mobilité ». 

Étrangement, le ministre ne s’est pas prononcé sur la grande question qui a empêché l’adoption d’un texte similaire en début d’année au Sénat : celle des moyens financiers. 

Parmi les députés qui ont voté contre l’adoption du texte présenté hier (principalement des députés MoDem et macronistes), beaucoup ont alerté sur cette épineuse question des moyens.

« Le coût de cette réforme est estimé à plus de 4 milliards d’euros par an, a rappelé la députée macroniste Julie Delpech. C’est un effort considérable qui exige une évaluation précise et un financement crédible. » Le groupe Les Démocrates s’est opposé « à l’adoption de la proposition de loi, ni financée – c’est un problème – ni pleinement réfléchie », selon la députée Géraldine Bannier. Béatrice Piron, députée Horizons a également soulevé le problème de coût de cette réforme rappelant « à plus de 4 milliards d’euros par an, cotisations de pension civile comprises ». Certains députés ont rappelé le contexte économique que connaît le pays aujourd’hui à l’instar du député RN David Magnier qui évoque un « dispositif au coût faramineux de 4 milliards d’euros pour un pays déjà asphyxié par la dette ». 

Pour les députés de gauche, ce coût ne peut pas justifier l’inaction : « Dès lors que la nation considère qu’une politique est nécessaire, il appartient au Parlement de l’approuver et au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour la mener », a déclaré la rapporteure. « Quel est le coût de la misère dans laquelle on a plongé jusqu’ici les AESH ? », a finalement lancé Murielle Lepvraud. 

Le texte va être transmis au Sénat mais rien ne garantit qu’il sera inscrit à l’ordre du jour alors que le calendrier parlementaire est déjà surchargé.

De nouveau, 70 000 policiers et gendarmes seront déployés demain dans tout le pays pour empêcher la réitération des violences commises le 17 octobre. Le gouvernement s’attend à une participation nombreuse aux manifestations et redoute que le soir, en marge de la fête d’Halloween, de nouvelles violences urbaines se déroulent.

Tous les moyens mobilisés

Les quelques ouvertures annoncées par le gouvernement lundi 26 octobre (lire Maire info du lendemain) n’ont visiblement pas eu l’effet escompté : au lieu d’inciter les lycéens et étudiants à mettre fin à leur mouvement et « à retourner en cours dans le calme », comme leur a conseillé le président de la République, il semble que les annonces gouvernementales aient au contraire incité les organisations de jeunesse à s’engouffrer dans la brèche. Elles appellent toutes à manifester demain, samedi 31 octobre, puis jeudi 5 novembre à l’occasion de la journée de grève générale organisée par les syndicats. Et rien ne dit que la rentrée scolaire, lundi prochain, verra un retour à la normale dans les lycées. 

Dans ce contexte, le ministre de l’Intérieur a donné une conférence de presse, hier en fin de journée, pour dévoiler le dispositif de sécurité qui sera déployé dans les villes « grandes et moyennes » à cette occasion. La jauge sera la même que le samedi précédent, avec 70 000 policiers et gendarmes, mais répartis de façon plus équilibrée sur l’ensemble du territoire. Samedi dernier en effet, des milliers d’effectifs avaient été concentrés sur la seule ville d’Orléans, pour prévenir des violences en marge du congrès du Rassemblement national. 

« Nous ne tolérerons aucun débordement. »

Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur

Le ministère de l’Intérieur a donc de nouveau rappelé une bonne partie des policiers et gendarmes en congé et mobilisera de nouveau « un dispositif exceptionnel », allant comme la semaine dernière jusqu’à y faire participer les unités d’intervention (BRI, Raid et GIGN) ainsi que « les brigades équestres et cynophiles » ainsi que « tous nos drones, tous nos hélicoptères », la totalité des véhicules blindés Centaure et des engins lanceurs d’eau. 

Couvre-feux et parcours

Sur un ton particulièrement martial, Laurent Nuñez a répété plusieurs fois que l’État se montrera « implacable », « ne tolérera aucun débordement » et sera « d’une extrême fermeté », soucieux de respecter l’engagement du président de la République : « Plus jamais le 17 octobre ». 

Les préfets reconduiront les couvre-feux là où ils le jugent nécessaire. Ceux-ci ont déjà été annoncés à Marseille, Paris, Valence, Romans, Montélimar, Nice… Ils devraient l’être aujourd’hui à Lyon et dans bien d’autres villes. 

Le ministre a également confirmé que les parcours déposés par les organisations syndicales seraient refusés s’ils passent dans les centres-villes ou aux abords « des centres commerciaux à la périphérie des villes ». Les préfets autoriseront les manifestations, cas par cas, après s’être assurés « que l’organisateur a un service d’ordre qui permet de faire face à d’éventuels débordements ». 

Comme le 24 octobre également, des « contrôles de flux » seront effectués à très grande échelle, c’est-à-dire des fouilles en amont des cortèges, que ce soit sur les routes ou à la sortie des gares, afin de « détecter les matériels qui serviront à exercer des violences (cagoules, masques, feux d’artifice, mortiers, etc.) ». 

Appels « à la révolution » ?

Si les manifestations revendicatives, déclarées et encadrées, pourront être autorisées demain, le gouvernement sera beaucoup plus ferme vis-à-vis de « rassemblements appelés en soirée à l’occasion d’Halloween », qui seront, eux, purement et simplement « interdits », a précisé le ministre. Il estime que la concomitance de ces manifestations et de la fête d’Halloween conduit à « un risque très élevé de troubles à l’ordre public ». Selon le ministre, on trouve sur les réseaux sociaux « de nombreux appels à rassemblement, aux alentours de 20 heures, qui émanent de la mouvance d’ultragauche, de l’extrême gauche radicalisée, et de certains sites de “gilets jaunes” radicalisés » et appelant, sous prétexte de fêter Halloween, « à faire la révolution et à l’insurrection ». Ces rassemblements seront donc « interdits et dispersés ». 

On peut penser que les services du ministère disposent de renseignements issus de boucles non accessibles au grand public et qui appellent, comme il l’a déclaré hier, « au pillage et au saccage ». Mais sur les réseaux sociaux eux-mêmes, d’Instagram à TikTok, si l’on trouve en effet des appels à se réunir à 20 heures avec des déguisements d’Halloween, on ne trouve guère d’appel à l’insurrection ni au pillage. Beaucoup de comptes appellent en revanche à se rendre déguisés aux manifestations de la journée, mais de façon plutôt festive – le principal défi lancé sur les réseaux sociaux consistant à reproduire en manifestation la chorégraphie du célèbre clip de Michael Jackson, Thriller, l’hymne d’Halloween. 

Attention toutefois : le ministre a clairement précisé qu’il serait, comme d’habitude, interdit d’avoir le visage masqué en manifestation. Rappelons que la loi interdit (sous peine d’amende, pour l’instant) à un manifestant de « dissimuler tout ou partie de son visage sans motif légitime ». On pouvait se demander si la fête d’Halloween constituait un « motif légitime » de porter un masque. Réponse ferme du ministre : non. 

En principe, les agents publics fonctionnaires ou contractuels doivent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à leurs missions, et n’ont pas le droit de cumuler leur emploi avec une activité privée. Toutefois, la loi les autorise, de façon très encadrée, à exercer certaines activités dites « accessoires » en dehors de leur temps de travail et uniquement si cela ne génère pas de situation de conflit d’intérêts.

Les cumuls possibles

Ces règles sont fixées par l’article L123-7 du Code général de la fonction publique, qui dispose que « l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé ». Ces activités sont listées précisément (article R123-8 du même Code) : sont notamment admises les activités d’enseignement, de formation, d’encadrement sportif ou culturel, les travaux de faible importance chez les particuliers… Au mois de mai dernier, le gouvernement a ajouté à la liste la conduite de véhicules de transport scolaire, afin de tenter de remédier à la pénurie de conducteurs. 

Dans cette liste, on trouve également les « services à la personne », définis ainsi dans le Code du travail :  garde d’enfant, assistance aux personnes âgées ou handicapées, services à domicile « relatifs aux tâches ménagères et familiales ». Il est donc possible de cumuler avec un emploi public l’activité d’assistante maternelle. 

En revanche, les assistants familiaux ne font pas partie de la liste.

Pénurie préoccupante

Rappelons que les assistants familiaux correspondent à ce que l’on appelait naguère les familles d’accueil. L’assistant familial, détaille le site Service public, « est un travailleur social qui accueille à son domicile, de façon permanente et moyennant rémunération, un ou plusieurs mineurs ou jeunes majeurs (jusqu'à 21 ans) confiés généralement à l'Aide sociale à l'enfance ». 

« L'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. »

Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées

Or cette profession est confrontée à une pénurie préoccupante, comme le soulignait en 2025, dans une question au gouvernement, la députée des Hautes-Pyrénées Sylvie Ferrer : « Le statut de ces professionnels est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. » 

Le gouvernement avait alors répondu que « la question du cumul d'activités professionnelles par les assistants familiaux émerge comme une piste sérieuse ». La loi Taquet du 7 février 2022 a déjà permis d’autoriser le cumul dans certains cas, mais « il est nécessaire de poursuivre les actions en la matière ». Le gouvernement annonçait alors qu’il explorait « des pistes visant à lever les freins liés au cumul d’activités, notamment pour les fonctionnaires ».

Accueil limité à un seul jeune

C’est donc chose faite. Le décret publié ce matin permet aux agents des trois fonctions publiques, sous réserve de l’accord exprès de leur employeur, de « cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent ». Le décret ajoute donc cette activité à la liste figurant à l’article R123-8 du Code général de la fonction publique. Avec une restriction importante : dans ce cas, l’agent ne peut accueillir qu’un seul jeune (mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans). 

Le décret précise par ailleurs, pour combler un flou juridique, que pour les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public (une collectivité, par exemple), les règles de cumul en vigueur sont celles qui figurent « au titre II du livre IV du Code de l'action sociale et des familles ». Ce chapitre définit notamment les conditions dans lesquelles l’autorité hiérarchique peut s’opposer à une demande de cumul (intérêt du service, questions déontologiques, etc.) ainsi que les conditions dans lesquelles la demande doit être faite par l’agent. 

Ce texte entrera en vigueur demain, le 31 octobre.