« Abusif », « insupportable » et « disproportionné ». L’effort imposé aux collectivités l’an prochain risque de les « mettre à genoux ». C’est, en substance, ce qu’a retenu le président du Comité des Finances locales (CFL), Jean-François Debat, de sa réunion, hier, avec les ministres de l'Aménagement du territoire et des Comptes publics. 

Réunion durant laquelle ces derniers ont présenté aux membres de l’instance représentant les élus locaux les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 qui viseront les collectivités. Comme les années passées, la bataille des chiffres est déjà relancée entre le gouvernement et celles-ci pour ce qui sera le dernier budget du mandat d’Emmanuel Macron.

« C’est sans précédent »

Au total, l’effort budgétaire est évalué à 5,5 milliards d'euros par le gouvernement. « D’au moins 7 milliards d’euros », rétorque Jean-François Debat qui intègre déjà l’impact de la hausse de la CNRACL votée dans les précédents budgets. « C’est sans précédent », a fustigé le maire socialiste de Bourg-en Bresse, qui affirme que la facture « sera évidemment encore bien plus élevée lorsque s’y ajouteront à coup sûr l’impact des coupes dans les dépenses de l’État qui bénéficient aux collectivités ».

Qualifié de « véritable purge » et d’« annus horribilis », ce PLF déploie « les mêmes recettes, encore plus amères que les années précédentes », pour conduire « aux mêmes résultats », s’inquiète l’élu bressan : « Des coupes trop importantes et trop brutales conduiront les collectivités à emprunter davantage, ce qui est l’exact inverse de ce que le gouvernement escompte. »

Dans un contexte de précampagne présidentielle, les parlementaires pourraient, toutefois, largement amender ce projet de budget comme les années précédentes. Et ce, malgré le risque d'une crise financière agité par le Premier ministre. « J'ai entendu les ministres dire qu'il pouvait y avoir des ajustements (...). Je compte sur ce dialogue, il est nécessaire parce que cette copie doit évoluer », a d’ailleurs fait valoir le président du CFL.

Première décision du gouvernement qui pourra, d’abord, réjouir les élus locaux : le Dilico est abandonné l’an prochain. Si rien n’avait fuité jusqu’à présent sur ce point, c’était l’une des interrogations majeures des collectivités, après deux années à subir ce dispositif très décrié de mise en réserve obligatoire d'une partie de leurs recettes fiscales (afin de participer au « rétablissement des comptes publics »). 

La CPEB, « un Dilico sans remboursement »

Derrière cette apparente bonne nouvelle, les élus locaux risquent de rapidement déchanter puisque l’exécutif a choisi de le remplacer par un nouveau prélèvement qui cible les départements et le bloc local, avec un nouveau sigle à retenir : la « CPEB » pour « contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire ». Elle serait « plus simple et prévisible », selon le gouvernement. Évaluée à 2,5 milliards d’euros, c’est elle qui portera donc près de la moitié de l’effort imposé aux collectivités en 2027 et n’a rien de réjouissant selon Jean-François Debat puisqu’elle « s’apparente tout bonnement à un Dilico non remboursable » tout en étant « plus importante en volume ».

À la différence du Dilico, toutefois, elle serait répartie « sur un nombre élevé de contributeurs, tout en préservant les plus fragiles », indiquent les ministères dans le document présenté hier et que Maire info a pu consulter. La CPEB concernerait ainsi « 60 % des départements », « l’ensemble des EPCI de métropole » (donc pas ceux d’Outre-mer vraisemblablement) et « 40 % des communes ». Soit environ 14 000 d’entre elles, alors qu’elles en avaient été exemptées cette année. Cette fois, seules les régions ne seraient pas concernées.

En termes de montant, ce sont les communes qui seraient les grandes perdantes l’an prochain puisqu’elles y contribueraient à hauteur de près de 1,4 milliard d’euros, suivies par les intercommunalités et les départements avec plus de 550 millions d’euros chacun. Pour cela, un taux de contribution situé « entre 0 et 2 % » leur serait appliqué sur leurs recettes réelles de fonctionnement de 2024, dépendant notamment de « leur niveau de richesse » (mesuré par un indice synthétique tenant compte du potentiel fiscal - pour les EPCI - ou financier - pour les communes - par habitant et le revenu par habitant). Ce taux s’envolerait même à 3 % pour les « 2 % des communes » dont « les ressources sont très supérieures à la moyenne ». Le gouvernement assure que « les 10 % des communes les plus riches » représenteraient « 69 % du rendement de la CPEB des communes » et que les territoires industriels seront « préservés ». 

« Des critères encore très flous », a critiqué Jean-François Debat, pointant une « nouvelle ponction aveugle » qui « ignore les charges imposées par l'État, comme la hausse de la cotisation CNRACL ». À noter, au passage, que le remboursement des versions 2025 et 2026 du Dilico serait décalé sur cinq ans, au lieu de trois et représenterait une économie de 300 millions d’euros pour l’État.

Le FCTVA amputé d’un quart

D’un montant de 2,1 milliards d’euros, la deuxième coupe sera quasiment aussi douloureuse que la première, mais portera, elle, sur le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’information était, cette fois, déjà connue depuis l’été, même si son ampleur et ses modalités restaient floues pour ce dispositif qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur certaines de leurs dépenses d’investissements (principalement) et qui constitue, surtout, la principale aide de l’État aux collectivités en la matière.

Le FCTVA serait ainsi bien recentré sur les dépenses d’investissements vertes et d'aménagement du territoire « liées à la voirie », avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié (16,404 %). Les autres dépenses feraient les frais de la volonté de l’exécutif de faire des économies, celui-ci ayant décidé d’abaisser leur taux forfaitaire (à 11,404 %). Il y aurait donc finalement deux taux applicables selon les dépenses engagées.

Conséquence, ce fonds qui représentait encore plus de 8 milliards d’euros en 2025 serait réduit de 25 % en 2027 si le texte définitif est adopté en l’état. « Verdir le FCTVA, c'est peindre en vert une nouvelle taxe sur l'investissement local », a dénoncé le président du CFL qui estime que, « pour rester un outil efficace au service de l’économie locale, il doit demeurer un remboursement, automatique et prévisible ».

Au-delà de ces 4,6 milliards d’euros d’effort prélevés sur les seuls CPEB et FCTVA, l’exécutif prévoit d’écrêter la TVA, à la fois pour le bloc communal et les départements, « au niveau de l’inflation ». Une économie de 500 millions d’euros pour l’Etat. « C’est devenu une habitude depuis plusieurs années : l’Etat rabote une ressource compensant des impôts locaux supprimés, et promise initialement comme progressive », s’est désolé le président du CFL. 

Là aussi, seules les régions sont exemptées, mais elles seront mises à contribution à hauteur de près 900 millions d’euros à travers une série de suppressions de dotations, telles que l’apprentissage, la formation professionnelle, les transports…

DGF et Fonds vert en légère hausse

Du côté des maigres bonnes nouvelles, on peut retenir que la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui était de 27,4 milliards d'euros l'année dernière, devrait recevoir 150 millions d'euros supplémentaires en 2027, fléchés exclusivement vers les communes.

Une hausse prévue pour compenser partiellement la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale et de cohésion sociale (DSR) à hauteur respectivement de 150 et 140 millions d’euros.

En parallèle, les communes bénéficieraient également de la fusion des taxes sur la vacance du logement (300 millions d’euros), d’un fonds de soutien exceptionnel dédié aux communes contributrices faisant face à une dégradation financière (50 millions d’euros) et la création d’une dotation de soutien aux ressources durables pour 9 000 communes (50 millions d’euros).

De leur côté, les départements se verraient notamment affecter 300 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG) pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 150 millions d'euros pour les équipements de sécurité civile.

S’agissant des dotations d’investissement, la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) progresserait de 200 millions d’euros et serait ainsi quasiment doublé, sans pourtant atteindre son niveau de 2024 (570 millions d’euros). Quant au Fonds vert, il serait bien revu à la hausse pour atteindre le milliard d'euros, un montant encore loin des 2,5 milliards d'euros dont il était pourvu, il y a encore deux ans, au moment de sa création. « C’est en soi une bonne nouvelle, a reconnu Jean-François Debat. Mais la question est de savoir si [...] c’est un tour de passe-passe [qui se fait] en siphonnant le fonds chaleur », comme certaines informations le laissent penser. « Dans ce cas, cela ne sert à rien... »

Dès la sortie du Comité des finances locales, hier en milieu de journée, les élus présents ne cachaient pas leur irritation face à « l’effort » de 5,5 milliards d’euros demandé aux collectivités – voire 7 milliards si l’on inclut la hausse des cotisations CNRACL. Ludovic Rochette, maire de Brognon et président de l’association des maires de Côte-d’Or, résumait leur sentiment : « Les ministres disent vouloir réduire les inégalités territoriales. Ce sera l’inverse. (…) On aura un accroissement des inégalités territoriales et un affaissement de la commande publique. »

L’investissement « en danger »

C’est l’Association des petites villes de France, présidée par Christophe Bouillon, qui a ouvert le bal des communiqués, hier, en affirmant elle aussi que ces projets du gouvernement représentent « un danger certain pour l’investissement local et l’emploi dans les territoires ». Principale inquiétude de l’association : la diminution de plus de 2 milliards d’euros du FCTVA. « C’est la liberté de choix des investissements qui est en jeu, souligne l’APVF. L’État introduit une logique de fléchage », ce qui conduira des communes à « reporter, réduire ou abandonner des projets d’investissement ». 

Même désapprobation de l’APVF sur la nouvelle contribution baptisée CPEB : « C’est un Dilico en pire », puisque le montant est supérieur, le nombre de communes contributrices est plus important et surtout,  « la contribution ne sera pas reversée aux collectivités à l’avenir ». 

Villes de France a publié en fin de matinée un communiqué pour exprimer sa « vive inquiètude » face aux 2 milliards d'euros ponctionnés sur les seules communes et intercommunalités, ce qui se traduira « par des projets reportés et des services publics de proximité fragilisés ». Villes de France exige notamment la sanctuarisation du FCTVA et affirme que « le redressement des comptes publics (...) ne peut être conduit au prix d’un affaiblissement des communes, des intercommunalités et de leur capacité à répondre aux besoins concrets des habitants ».

À l'AMF, qui devrait publier un communiqué dans la journée, on souligne ce matin que les craintes exprimées par l'association, lors de ses dernières conférences de presse, se confirment : le gouvernement continue de ponctionner les budgets locaux, comme il l'a fait les années précédentes, en prétendant agir au nom de la réduction du déficit public... alors que le remède ne semble pas fonctionner : de l'aveu du ministre Lescure, ce matin même, l'objectif de tenir le déficit à 5 % du PIB en 2026 ne sera pas tenu (le déficit sera de 5,4 %). « Ces mesures ne fonctionnent pas, mais on recommence quand même, au risque de voir l'investissement local continuer de diminuer », constate ce matin un responsable de l'AMF. 

Pour ce qui concerne les intercommunalités, Ludovic Rochette s’est alarmé hier du fait que si une partie des communes seront exonérées de CPEB, en revanche « la totalité des EPCI y seront soumis. Mettre dans le même panier les communautés de communes, d’agglomération et les métropoles, cela pose question ». Virginie Carolo-Lutrot, vice-présidente d’Intercommunalités de France, a estimé hier que le gouvernement « se fiche de nous : encore une fois les EPCI et les régions sont les plus forts contributeurs ! », tandis que Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et probable futur président d’Intercommunalités de France, demandait que « l’effort reste supportable et justement réparti entre les différents niveaux de collectivités ». 

Départements : « On va dans le mur »

Côté départements, c’est « la consternation ». Dans un communiqué, l’association Départements de France fait le bilan : les conseils départementaux subiront « un prélèvement de 551 millions d’euros, non remboursables, soit 190 millions de plus que les deux Dilico réunis ». « On va droit dans le mur ! », s’emporte François Sauvadet, président de l’association. Rappelant que le Premier ministre avait promis, en début de semaine, que les départements « disposeraient de 1,5 milliard d’euros supplémentaires », Départements de France constate qu’en réalité, ils « seront ponctionnés de 1,2 milliard ». 

Seul motif de demi-satisfaction pour l’association : le gouvernement « accepte de doter les collectivités gouvernementales d’une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros. (…) C’est insuffisant au vu des besoins, mais ouvre la voie au financement évolutif de l’APA et de la PCH. » 

Régions : « L’État abandonne les agriculteurs »

Les régions, enfin, seront certes exonérées du dispositif « CPEB », mais feront l’objet de diverses mesures de suppression de dotations qui s’élèvent, au total, à plus de 800 millions d’euros. En  particulier, comme le redoutait Régions de France dès lundi, le gouvernement a confirmé la suppression du transfert de 100 millions d’euros de Feader aux régions pour le soutien aux agriculteurs. « L’État abandonne les agriculteurs. Derrière les grands discours, l’État coupe les moyens », twittait hier Carole Delga, présidente de Régions de France. 

Les réactions vont certainement continuer à s’enchaîner dans les jours qui viennent, d’autant plus qu’un certain nombre de dispositifs prévus par le gouvernement ne sont pas encore très clairs. Par ailleurs, la présentation du projet de loi de finances dans son ensemble, aujourd’hui, permettra aux associations d’en savoir plus sur les autres lignes budgétaires qui les concernent directement – par exemple le budget de l’Ademe, pour ne prendre qu’un exemple. Ensuite, viendra le temps du débat parlementaire, lors duquel les associations d’élus tenteront d’infléchir les projets gouvernementaux en matière de ponction sur les budgets locaux. 

Jeudi 1er octobre : c’est la reprise pour les députés et les sénateurs, avec l’ouverture de la session ordinaire 2026-2027. Mais il s’agit d’une année particulière : au lieu de se prolonger jusqu’à la fin du mois de juin comme d’habitude, la session s’arrêtera le 28 février, pour cause de campagne présidentielle, avant une probable dissolution à la suite de l’élection présidentielle et de nouvelles élections législatives, en juin prochain. 
Députés et sénateurs n’ont donc que cinq mois devant eux pour faire aboutir d’innombrables textes en attente… en sachant que l’essentiel du temps parlementaire sera consacré aux textes budgétaires.

À l’Assemblée nationale

À l’Assemblée nationale, avant que débute le débat sur le projet de loi de finances, le mardi 13 octobre, l’essentiel du temps sera consacré à la proposition de loi « intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants et à la proposition de loi pour « adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », dont l’examen débute aujourd’hui. 

Il faudra toutefois être attentifs, le mercredi 7 octobre, à l’examen du texte sur « la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité », très important pour les collectivités, qui permettrait la transposition en droit français de la fameuse directive NIS2 (lire Maire info du 15 octobre 2025). 

Le jeudi 8 octobre, une journée de niche parlementaire RN devrait permettre l’examen de trois propositions de loi concernant les collectivités : l’une pour abroger les ZFE, une autre pour « redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales » (il s’agit d'encadrer de façon extrêmement stricte les actions de coopération décentralisée des collectivités) et enfin un texte sur le logement social visant notamment à interdire l’accès de celui-ci à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison, mais également à leur famille. 

Si le calendrier est tenu, le vote solennel sur les deux propositions de loi concernant les violences sexuelles aura lieu le mardi 13 octobre, et les débats budgétaires commenceront dans la foulée, avec l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances (PLF). Le gouvernement a fixé un calendrier extrêmement optimiste, puisqu’il a fixé au mardi 20, soit une semaine plus tard, le vote solennel sur cette première partie du PLF. Sauf à penser que le gouvernement fera directement usage du 49-3 pour abréger les débats, on peut, sans grand risque de se tromper, estimer que ce calendrier ne sera pas tenu. 

Si l’on s’en tient au calendrier officiel, toutefois, les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devraient débuter le 20 octobre et s’achever une semaine plus tard, le 27 (mêmes réserves…). Puis débuterait l’examen de la partie dépenses du projet de loi de finances pour 2027, qui est censé durer jusqu’au mardi 17 novembre. Pendant toute cette période, aucun autre texte ne sera examiné par les députés. 

Au Sénat

Au Palais du Luxembourg, les débats sur les textes commenceront un peu plus tard, du fait du renouvellement de la moitié des sièges lors des élections de dimanche dernier. Les prochaines séances seront donc consacrées à l’installation de la nouvelle chambre : élection du président du Sénat, aujourd’hui, désignation des vice-présidents mardi 6 octobre, publication des listes de candidats dans les différentes commissions mercredi 7. 

Les débats ne commenceront qu’à partir du mardi 13 octobre, avec notamment l’examen d’une proposition de loi à suivre, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales. 

Durant la semaine du 19 au 23 octobre, les sénateurs auront à examiner un certain nombre de propositions de loi dont unen déjà adoptée par les députés, sur la « reconnaissance d’une politique nationale d’adaptation au changement climatique » et celle, également adoptée par l’Assemblée nationale en décembre dernier, pour « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». 

La semaine suivante, le lundi 26 octobre, le Sénat se penchera sur le projet de loi constitutionnelle sur la Corse, avant d’entamer le lendemain l’examen du projet de loi Protection des enfants présenté par le gouvernement – qui contient notamment des mesures concernant le périscolaire (lire article ci-contre). Ensuite, sous réserve que l’Assemblée nationale ait adopté la première partie du projet de loi de finances, les sénateurs en débuteront à leur tour l’examen. 

De nombreux textes en attente

On le voit, il ne reste guère de place, d’ici au mois de novembre au moins, pour examiner des textes particulièrement importants : le projet de loi Relance et décentralisation du logement, adopté par le Sénat mais pas encore par l’Assemblée nationale, dont il était prévu qu’il soit examiné « à l’automne », n’est pas inscrit à l’ordre du jour pour l’instant. Pas plus que le texte dégainé par surprise il y a 15 jours par le gouvernement pour instaurer une responsabilité civile collective des participants aux manifestations violentes. 

Mystère également sur la date d’examen du projet de loi « portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », adopté par le Sénat en juin dernier. Ou sur celui relatif au travail le 1er mai pour les boulangers et fleuristes. Sans oublier le projet de loi-cadre sur le développement des transports, adopté par le Sénat le 28 avril. 

Mais le principal regret de nombreux élus concernera le projet de loi sur l’extension des compétences judiciaires des polices municipales, lui aussi adopté par le Sénat après un long travail de coproduction entre gouvernement, Sénat et AMF. Repoussé de mois en mois par le gouvernement, ce texte n’est toujours pas inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale, ce qui fait craindre à beaucoup qu’il passe tout simplement par pertes et profits. 

À la fin de l’examen des textes budgétaires, à supposer que cet examen s’achève à la fin de l’année (ce qui n’est pas arrivé depuis la dissolution de 2024), il ne restera plus que deux mois pour examiner l’ensemble de ces projets de loi. Autant dire qu’il paraît illusoire de croire qu’ils pourront tous être adoptés avant la fin de la législature. 

Dans le cadre de la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a auditionné hier Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Marina Ferrari, ministre de la Jeunesse et des Sports.

Les ministres ont indiqué partager « l’angoisse des parents », selon les mots du ministre de l’Éducation, face aux récentes affaires de violences sexuelles sur des enfants dans le secteur du périscolaire. « L’école doit être un lieu de confiance de la porte à la porte », a martelé l’ancien DGESCO.

Des chiffres édifiants 

À l’école, « on estime qu’un enfant sur dix est victime de viol ou d’agression sexuelle » dont 85 % se passent dans le cercle familial. « Ce sont en moyenne deux à trois enfants par classe », précise Édouard Geffray. Le ministre a rappelé que « l’école est le premier signaleur de France » et que « ces signalements ont augmenté » avec « 88 000 signalements et informations préoccupantes effectuées l’année dernière contre 50 000 il y a trois ans. Plus de 14 000 signalements en 2025 concernent des violences sexistes ou sexuelles, en hausse de 32 % sur un an ».

Le ministre a également livré des données qui restent incomplètes concernant les Accueils collectifs de mineurs (ACM) : « Nous avons eu 59 signalements en 2024-2025 dont 24 pour des violences sexistes et sexuelles dans l’application Faits établissements ».  En 2025-2026, 69 signalements ont été recensés dont 57 portent sur des violences sexistes ou sexuelles avec dans 88 % des cas comme auteur mis en cause, un animateur ou une animatrice. 

« Depuis la rentrée, 20 signalements ont été enregistrés sur le périmètre périscolaire dont 9 pour violences sexistes et sexuelles », a ajouté le ministre.

À ce jour, ce sont « 73 départements qui sont concernés par des violences périscolaires », selon la rapporteure de la mission, la sénatrice de Paris, Agnès Evren.

Créer une « unité de la protection » 

« Cette unité de la protection aujourd’hui n’existe pas, constate le ministre. C’est une juxtaposition de responsabilités juridiques qui peut commencer par un accueil du matin assuré par la mairie, se poursuivre avec les cours sous la responsabilité de l’Éducation nationale et se poursuivre sous la responsabilité des collectivités locales à partir de 16 h 30. » Le ministre estime que si cette alternance de responsabilités existe, elle « ne peut pas se faire au détriment de la protection de l’enfant ».

Pour Agnès Evren, c’est justement cette « zone grise qui crée une fragilité ». Elle a rapporté le témoignage d’un parent s’adressant à un directeur d’école pour signaler un problème et auquel ce dernier répond froidement : « À partir de 16 h 30 ce qui se passe dans l’école ne me concerne plus. » « Cette frontière entre scolaire et périscolaire est illisible pour les parents », a-t-elle ajouté.

Au sein de l'Éducation nationale, les incidents remontent via l'application « Faits établissement », présente dans le public comme dans le privé. « Ce qui se passe en dehors du temps scolaire ne nous parvient que de manière indirecte », détaille le ministre, par un élève qui se confie ou un directeur qui s'en saisit. « Le fait qu'un directeur apprenne par la mairie qu'un animateur périscolaire est mis en cause n'a pas vocation à y figurer », aucune obligation légale ne l'imposant. Dans les ACM, les incidents graves remontent au ministère chargé de la Jeunesse, et les directeurs d'école en sont informés.

La volonté du gouvernement aujourd’hui est « d’éviter l’effet chat perché » où un responsable pourrait dire « il était 11 h 40, ce n’était pas chez moi ». « Si j’ai un enfant en face de moi qui a été victime de violences ou d’agressions sexuelles, je me contrefiche de savoir à quelle heure ça s’est passé », a déclaré le ministre.

En avril dernier, une délégation à la protection des enfants à l'école a été créée au sein du ministère avec pour objectif notamment de suivre les signalements concernant les enfants victimes de violences que ce soit dans le cadre scolaire ou périscolaire. 

« Nous avons donné comme consigne aux recteurs que les responsables du périscolaire participent au conseil d’école », a ajouté le ministre qui estime que c’est « une première marche » et que c’est un « enjeu de participation réciproque autant que possible dans les instances ». 

Autre priorité identifiée par le ministre : « Il faut se mettre d‘accord sur les activités du périscolaire ». Par exemple, sur une partie de la pause méridienne, le ministre a constaté l’existence « d’endroits où il y avait des siestes organisées sous le contrôle des animateurs ». « Il faut clarifier ce que chacun a le droit de faire et il faut au minimum organiser la participation réciproque des deux autorités ». 

Puis, de manière très prudente, le ministre a évoqué la possibilité d’aller plus loin en lançant une « réflexion législative ». L'hypothèse serait de permettre, par voie de convention, à une collectivité locale de confier au directeur d'école l'autorité fonctionnelle sur les personnels du périscolaire, par exemple. Cette piste, qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune étude selon le ministre, permettrait peut-être de rapprocher le pilotage du temps scolaire et celui du temps périscolaire, et de faciliter la remontée des informations. Elle n’a fait pour le moment fait l’objet d’aucune concertation avec l’AMF, malgré le cadre du protocole d’accord qui a décidément du mal à s’appliquer côté Éducation nationale.

Projet de loi 

Le Sénat examinera dans le 27 octobre prochain le projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Plusieurs mesures visent à davantage sécuriser le périscolaire.

L'article 5 du texte pose un principe simple : « Aucune personne écartée d'un environnement en charge de l'accueil des mineurs ne doit pouvoir y être réembauchée ». Pour y parvenir, le ministre explique qu’il faut un fichier commun – souvent appelée liste noire – garantissant l'interconnexion des fichiers existants, ce qui suppose une traduction législative.

« Il faut également une autorisation législative pour franchir un cap que je porte », a précisé le ministre : ne plus se contenter de la condamnation pénale, mais prendre en compte la sanction administrative définitive. Une personne révoquée ne pourrait donc « plus remettre les pieds ni dans le périscolaire, ni dans le sport, ni dans le scolaire ». C'est l'unité de la protection entre ces trois univers.

L’article 5 prévoit également d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les adultes en contact avec des enfants, notamment aux bénévoles et intervenants extérieurs. 

L'article 14 du projet de loi prévoit une transparence vis-à-vis des parents sur l'identité des professionnels du périscolaire qui encadrent leurs enfants. « Cette mesure fait débat, certains craignant un risque de stigmatisation des personnels, a observé la ministre Marina Ferrari lors de son audition. Je pense au contraire qu'elle est de nature à leur donner une véritable reconnaissance et à réinstaurer un climat de confiance avec les familles. »

Cadre juridique pour les ACM non-déclarés 

Enfin, une mesure très importante pour les collectivités : l’article 13 du projet de loi vise à donner un cadre juridique aux structures d'ACM « ne relevant d'aucune réglementation particulière », c'est-à-dire celles qui n'ont pas le statut d'ACM. Il crée un cadre de contrôle pour ces structures où le préfet peut ordonner des contrôles inopinés. Il peut aussi mettre en demeure, suspendre ou fermer la structure, et prononcer des interdictions d'exercer, avec des sanctions pénales. 

Le gouvernement cherche avant tout l’harmonisation des pratiques à travers ce dispositif. Le projet de loi ne fait pas entrer ces accueils non déclarés dans le régime ACM : pas de déclaration, pas de taux d'encadrement, pas d'exigence de qualification mais le texte leur applique désormais un pouvoir de contrôle et de sanction.

Selon une enquête menée sur le périscolaire par l’AMF en 2023, « les activités périscolaires du matin, midi et soir sont organisées majoritairement sous forme d’accueils déclarés (47 %), dont font partie les accueils de loisirs, puis sous la forme d’accueil non déclaré (garderie, atelier mono activité…) à hauteur de 39 %. ». Ce choix est surtout effectué par les communes de plus de 2 000 habitants (entre 57% et 65% selon les strates), alors que les communes de moins de 2 000 habitants mettent davantage en place des accueils non déclarés (49 %, contre 37 % en ACM).  « Les petites communes l'expliquent par des normes d'encadrement jugées trop exigeantes et peu adaptées, et par la complexité des démarches auprès des services de l'État et de la CAF », peut-on lire dans l’enquête. 

L’AMF devrait être auditionnée très prochainement par la mission d’information et pourra faire part de ses interrogations quant à l’articulation entre les multiples projets de loi et propositions de loi traitant de ce sujet actuellement et rappeler que les communes demandent depuis des années de disposer des bonnes informations et de moyens d’actions pour faire face à des situations de violence ou d’incidents graves visant des mineurs accueillis.

2027 ne sera pas seulement une année marquée par l’élection présidentielle et de nouvelles élections législatives : elle verra également se dérouler des élections locales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna. 

Les conseils territoriaux, qui n’existent que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, sont élus tous les cinq ans. Il s’agit d’assemblées délibérantes qui disposent des compétences à la fois d’un conseil régional, d’un conseil départemental et d’un conseil municipal, lorsque ces collectivités ne comprennent qu’une commune ou n’en comprennent aucune. À Wallis-et-Futuna, les compétences du conseil territorial sont encore plus étendues (lire ci-dessous).

Les conseils territoriaux

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial est composé de 19 membres élus au scrutin proportionnel plurinominal, qui élisent ensuite un conseil exécutif de 8 membres, considéré comme le « gouvernement » de l’île. Le conseil territorial exerce les compétences dévolues en métropole aux départements et aux régions, à l’exception notamment de la gestion des lycées, des bibliothèques ou du financement des services d’incendies et de secours. Il a par ailleurs des compétences spécifiques en matière d’impôts et taxes, de cadastre, d’urbanisme, de construction, de logement. 

À Saint-Martin, le conseil territorial est composé de 23 membres et élit un conseil exécutif de 7 membres. Ce conseil a les mêmes compétences qu’un conseil municipal et exerce également les mêmes compétences que le département et la région de Guadeloupe. Il est également compétent en matière d’impôts et taxes, circulation routière, voirie, accès au travail des étrangers, tourisme… 

Le conseil territorial de Saint-Barthélemy dispose de 19 membres et des mêmes compétences qu’à Saint-Martin. 

Wallis-et-Futuna

À Wallis-et-Futuna, les choses sont un peu différentes puisque l’archipel dispose d’un statut particulier : comme en Nouvelle-Calédonie, un pouvoir coutumier est reconnu au côté des institutions républicaines et les chefs traditionnels sont « suppléants du préfet dans le conseil territorial ». 

On distingue donc deux instances distinctes : le conseil territorial, composé d’un administrateur supérieur, trois chefs traditionnels et trois membres nommés par l’administrateur supérieur ; et une assemblée territoriale élue de 20 membres. Le conseil territorial assiste le préfet et examine tous les textes qui seront soumis à l’assemblée territoriale (assemblée délibérante de l’archipel). L’assemblée territoriale vote le budget, gère la fiscalité locale, le droit social ou le droit foncier, mais ses décisions sont soumises à l’approbation de l’État. Rappelons une particularité de Wallis-et-Futuna : il y a 36 villages sur les trois îles, mais ceux-ci n’ont pas le statut de communes. 

Dans tous les territoires mentionnés dans cet article, les élections des conseils territoriaux (et de l’assemblée territoriale à Wallis-et-Futuna) auront lieu le 14 mars, avec deuxième tour, le cas échéant, le 21 mars.