Il y a des télescopages dans l’actualité qui font mal. Hier, dans la même journée, Météo-France a présenté son « bilan climatique de l’été 2026 », confirmant sans surprise que ce dernier a été « le plus chaud depuis le début des mesures en 1900 », que la France a subi le nombre stupéfiant de 53 jours de canicule sur trois mois, et que le précédent record de température moyenne pendant l’été, datant de 2003, a été dépassé d’un degré. Sur les graphiques diffusés hier par Météo-France, il apparaît que jusqu’au début des années 2000, il n’arrivait quasiment jamais que le seuil des 40 °C soit enregistré dans l’une des 120 stations de mesures de l’agence. En 2003, ce seuil a été franchi à 88 reprises ; en 2019, à 72 reprises ; cet été… à 178 reprises. 

Et voilà que le même jour, on a appris – par la presse – que le gouvernement a décidé de trancher dans le vif des crédits destinés au rafraîchissement des écoles, alors qu’il est apparu de façon criante au début de l’été que celles-ci étaient particulièrement exposées à la chaleur. 

50 à 60 millions d’euros annoncés

Le 26 juin dernier, les températures étouffantes qui règnent sur l’ensemble du pays, alors que les vacances scolaires n’ont pas encore commencé, obligent un nombre important de maires à fermer purement et simplement des écoles ou, dans d’autres cas, à aménager les horaires. Selon un bilan fourni par le ministère de l’Éducation nationale, 4 000 écoles ont dû être fermées et environ 11 000 ont aménagé leurs horaires.

Pressé de réagir, le gouvernement annonce alors, par la voix du ministre de l’Économie Roland Lescure, un plan « d’accompagnement » des écoles : « On va commencer dès la semaine prochaine avec 2 500 écoles éligibles, et très vite aller à 10 000 écoles », déclarait le ministre le 26 juin sur France culture. 

Dès le 8 juillet, en effet, la Banque des Territoires et le réseau Actee publient un communiqué annonçant l’ouverture d’un guichet visant à adapter « 12 500 écoles » aux fortes chaleurs, avec une première vague de 2 500 établissements prioritaires ciblés immédiatement (lire Maire info du 9 juillet). Au total, Actee se félicitait sur son site internet de « la mobilisation de 50 millions d’euros pour adapter 12 500 écoles ». On parle même, à ce moment, de la possibilité d’aller plutôt vers 60 millions d’euros

Un plan « réduit » et recentré

Un peu plus de deux mois plus tard, que reste-t-il de cette promesse ? C’est le média en ligne Politico qui l’a annoncé en premier, hier : « À la suite d’une décision du gouvernement, la somme prévue a été divisée par cinq », et la deuxième partie du plan, c’est-à-dire l’adaptation de 10 000 établissements en plus de 2 500 « prioritaires », est enterrée. Quelques heures plus tard, le directeur d’Astee, Guillaume Perrin, a confirmé l’information au journal Le Monde : « Nous avons été informés fin juillet par Matignon du choix de réduire le plan canicule à 16 millions d’euros. » Le gouvernement « a choisi de geler 40 millions d’euros qui sont en attente d’affectation mais qui seront fléchés, a priori, vers le plan d’électrification », poursuit Guillaume Perrin. Il ne restera finalement que la somme nécessaire pour réaliser les diagnostics dans les 2 500 établissements prioritaires. Exit les 10 000 autres. 

On se doute bien que le gouvernement – qui n’a pas souhaité répondre aux sollicitations des deux médias – justifiera cette décision par la nécessité de faire des économies budgétaires, mais il n’empêche : cette décision donnera encore quelques arguments supplémentaires à tous ceux qui estiment que la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à celui-ci ne sont pas des priorités pour l’exécutif.

Inquiétudes sur Actee4

Sans compter que l’on ne sait même pas, à cette heure, si le programme Actee, qui apporte un soutien indispensable aux communes dans la réalisation de projets de rénovation énergétique, sera renouvelé l’année prochaine. On arrivera en effet à la fin de l’année 2026 au bout du programme Actee+, qui doit normalement être prolongé sur la période 2027-2030 par un nouveau programme, Actee4.

Le 21 août dernier, le président de l’AMF, David Lisnard, a envoyé un courrier au Premier ministre pour lui poser la question. « Au moment où les événements climatiques que nous vivons appellent une mobilisation encore plus forte de nos collectivités, il est indispensable que (le programme Actee) soit poursuivi pour une quatrième période allant de 2027 à 2030 », écrit le maire de Cannes, et que soit confirmée l’enveloppe de 315 millions d’euros qui a été prévue au budget de l’État pour le financer. 

Mais pour l’instant, le lancement de ce programme n’a toujours pas été confirmé par Matignon, alors que le gouvernement achève l’élaboration du projet de loi de finances pour 2027. Or, rappelle David Lisnard, « l’action environnementale (…) nécessite de la prévisibilité financière ». Les collectivités locales « sont actuellement en train d’élaborer leurs plans pluriannuels d’investissement, qui doivent être adoptés à l’automne. La confirmation du renouvellement d’Actee4 est donc cruciale pour leur permettre d’intégrer ces financements dans leurs budgets ». 

Pour l’instant, aucune réponse n’est venue de Matignon. Le programme sera-t-il renouvelé, et au niveau financier promis ? Il faudra peut-être attendre la présentation du projet de loi de finances pour le savoir, mais les annonces d’hier sur les coupes dans le financement du rafraîchissement des écoles n’incitent guère à l’optimisme.

[Article initialement paru sur le site Maires de France]

Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour de l'élection présidentielle au dimanche 18 avril 2027 et le second tour au dimanche 2 mai 2027 (lire Maire info du 3 juillet). Pour pouvoir concourir, chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 élus habilités à « présenter » un candidat, parmi lesquels figurent notamment les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, ainsi que les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes. 

Quelques semaines pour envoyer son parrainage 

La période de recueil des parrainages des candidats débutera avec la publication du décret de convocation des électeurs, qui doit intervenir « au moins dix semaines avant la date du premier tour » (soit au plus tard le 7 février 2027), en application de la loi du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République. La période de recueil des parrainages s'achèvera au plus tard le sixième vendredi avant le premier tour de l'élection, soit le 12 mars 2027. Les « parrains » auront donc quelques semaines pour envoyer leur présentation au Conseil constitutionnel. Ce dernier établira le formulaire de parrainage qui, dès la publication du décret de convocation des électeurs, sera adressé par les préfectures en mairie aux élus habilités à présenter un candidat.   

Les parrainages doivent émaner d’élus d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents, sans dépasser 50 pour un même département ou une même collectivité. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable. Pendant la période de recueil, les élus peuvent envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel, par voie postale exclusivement, avec leur signature manuscrite. Cependant, l'envoi des parrainages par voie électronique, repoussé au 1er janvier 2027 par la loi organique du 29 mars 2021, pourrait être effectif pour l’élection présidentielle de 2027, à titre optionnel, si une solution technique garantissant l’authenticité des mails est trouvée d’ici-là pour éviter le risque de fraude informatique... ce qui ne paraît pas évident en ces temps de cyberattaques tous azimuts.

L’AMF soutient le retour à l’anonymat

Depuis l'élection présidentielle de 2017, la liste des noms et qualité des élus qui ont parrainé un candidat, avec mention du nom du candidat parrainé, est publiée sur le site du Conseil constitutionnel, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la validation des parrainages reçus. Auparavant, pour mémoire, ce n’était pas l’intégralité du nom des « parrains » qui était publiée par le Conseil constitutionnel, mais une liste de 500 parrains obtenue par tirage au sort pour chaque candidat. Cette modification a été actée par la loi du 25 avril 2016 relative à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. On peut également rappeler que cette loi imposait la mise en œuvre de la transmission électronique des formulaires de parrainage… « au plus tard le 1er janvier 2020 ». 

Au plus tard le quatrième vendredi avant le scrutin, soit le 26 mars, le gouvernement doit publier la liste officielle des candidats, après validation préalable par le Conseil constitutionnel. La liste intégrale et définitive des parrainages est publiée 8 jours au moins avant le premier tour, sur le site du Conseil constitutionnel et au Journal officiel. 

À chaque élection présidentielle, le système du parrainage fait l’objet de critiques parmi lesquelles les pressions parfois fortes exercées sur les maires des petites communes : dans un communiqué du 20 août, le maire de Valence et président de l’association des maires et des présidents d’intercommunalités de la Drôme, Nicolas Daragon, a ainsi dénoncé le démarchage d’un maire à son domicile par un candidat. La publicité des noms et qualités des parrains pose également problème. Depuis de nombreuses années, l’AMF se mobilise pour faire évoluer le dispositif. Dans un courrier en date du 13 mai adressé au Premier ministre, son président, David Lisnard, estimait que « le caractère public des parrainages conduit de nombreux maires à y renoncer. En effet, la publicité des parrainages fait porter publiquement une étiquette politique à des maires dont la grande majorité sont élus sans étiquette partisane, voire conduit à les stigmatiser, alors même que le parrainage ne vaut pas soutien ». 

Dans ce contexte, le maire de Cannes demande à Sébastien Lecornu « le retour à l’anonymat complet des parrainages pour permettre aux maires, comme aux autres élus concernés, d’exercer sereinement cette compétence » à l’occasion de la prochaine élection présidentielle. À l’appui de cette requête, l’élu fait référence aux résultats d’une enquête menée en 2022 par plusieurs universitaires avec le soutien de l’AMF, montrant que « 71,8 % » des maires appellent cette solution de leurs vœux. Une proposition de loi organique visant à anonymiser les parrainages avait été déposée à l’Assemblée nationale, le 9 octobre 2023, sans faire l’objet d’une discussion. 

Il reste qu’une telle évolution est bien peu probable à l’horizon de l’élection de 2027. Elle supposerait en effet l’adoption d’une loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel – ce qui, à huit mois maintenant du scrutin, paraît peu réaliste au regard du temps parlementaire et risquerait de provoquer des incompréhensions politiques et des accusations de « tripatouillage ». 

Les autres pistes de réforme

« La définition de la règle de parrainage des candidats à l’élection présidentielle étant du seul ressort législatif (…), il appartient au gouvernement et au Parlement de se saisir de cet enjeu fondamental », insiste David Lisnard. L’AMF, qui ne conteste pas l’intérêt du droit de présentation « nécessaire pour éviter les candidatures fantaisistes ou dangereuses (…) tout en garantissant la bonne représentativité du peuple français », souligne son président, évoque d’autres pistes de réforme et notamment la possibilité pour les maires d’accorder deux parrainages, l’un de soutien, l’autre dit « républicain », comme son ancien président, Jacques Pélissard, l’avait proposé en 2007. 

En 2007 également, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur, avait proposé de remplacer le système des 500 parrainages par un collège d’environ 100 000 élus qui auraient désigné à bulletin secret le candidat qu’ils souhaitaient voir concourir. 

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, avait proposé, en 2012, l’instauration d’un « parrainage citoyen » (seuls les candidats ayant recueilli un seuil minimum de 150 000 parrainages de citoyens auraient pu concourir), une idée reprise dans une proposition de loi organique déposée en octobre 2020, à l’Assemblée nationale, par Jean-Luc Mélenchon. 
 

Ce rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié le 4 août, analyse « l’organisation de la périnatalité ». Au regard d’une urgence de santé publique : la hausse de la mortalité infantile en France (1). Celle-ci est passée de 3,5 pour mille en 2011 (son taux historiquement le plus bas) à 4,1 pour mille en 2024 (2). C’est « exclusivement » la mortalité néonatale (durant le premier mois) qui s’est dégradée, constate l’Igas, en particulier dans la région Île-de-France et les Outre-mer – ce qui témoigne d’inégalités territoriales qualifiées de « graves » par les rapporteurs. Résultat, en une vingtaine d’années, la France est passée du trio de tête au niveau européen à la fin du classement, chutant à la 23e place.

Des facteurs aggravant liés à l’âge, à l’origine et au territoire

Pour l’Igas, cette surmortalité infantile s’explique avant tout par l’élévation de l’âge des femmes enceintes, des grossesses multiples, des pathologies liées à l’obésité, mais aussi par la précarité sociale : « Le risque de décès néonatal est nettement plus élevé dans les zones les plus défavorisées où vivent les femmes les plus pauvres », relève le rapport. Ce qui explique que les enfants de femmes immigrées présentent « un risque accru de complications ».

« En effet, ces mères sont davantage touchées par la précarité et connaissent plus souvent des problèmes de santé ; leur suivi médical pendant la grossesse est moins régulier. De plus, elles sont confrontées à des barrières en termes d’accès primaire aux soins et ne bénéficient ni d’une prévention satisfaisante ni de soins optimaux », expliquent les rapporteurs.

La fin des idées reçues ?

L’Igas écarte en revanche l’impact des restructurations de l’offre de soins. Celles-ci « ne semblent pas avoir eu d’effet notable sur les évolutions de la mortalité infantile (néonatale) depuis 2011 ».  Rappelons qu'à de nombreuses reprises, les maires ont eu l'occasion de mettre en avant le fait que le maintien des maternités participe très efficacement au suivi des populations et stabilise l’exercice médical, en particulier dans les zones rurales lorsque la qualité et la sécurité des soins sont assurées.  

Cette restructuration s’est traduite par un vaste mouvement de fermeture de maternités qui a commencé au milieu des années 1970, pour des raisons alors « principalement économiques et budgétaires », avant d’être justifié par les pouvoirs publics depuis la fin des années 1990 pour des raisons de sécurité, avec la fixation d’un seuil d’activité d’au moins 300 accouchements par an. Si cela a bien eu pour effet de réduire drastiquement le nombre de « petites maternités » (« de 80 en 1998 à 54 en 2000, puis à 15 en 2010 »), cela n’a pas entraîné un regain de surmortalité comme certains l’affirment.

Mais à l’inverse, « la thèse de l’indispensable concentration des maternités » n’a pas non plus permis de baisser la mortalité infantile pourtant mise en avant par ses promoteurs. « Ainsi, des départements particulièrement bien dotés en maternités de niveaux 2 et 3, et où une part importante voire massive des accouchements ont lieu dans ces types d’établissements, enregistrent néanmoins des résultats sanitaires dégradés ou même très préoccupants », observe la mission.

Élaborer des diagnostics partagés

Pour la mission, « il ne semble pas qu’un modèle type d’organisation territoriale optimale des maternités puisse être mis en avant de façon convaincante ». Dès lors, poursuivre la fermeture de petites maternités « constituerait une réponse mécanique, datée (…) en décalage par rapport à l’ampleur du problème populationnel à l’origine de la dégradation sanitaire constatée ».

Elle recommande au contraire l’élaboration, dans chaque territoire, « d’un diagnostic partagé permettant d’adapter l’organisation de l’offre de périnatalité aux besoins locaux, dans une logique pragmatique fondée avant tout sur les impératifs de santé publique ».

Car les progrès sont plutôt à aller chercher en amont et en aval, dans « la prévention des principaux facteurs de risque obstétricaux, d’accès à cette prévention et aux soins des femmes les plus pauvres et les plus éloignées du système de santé, et d’amélioration de la prise en charge néonatale des enfants prématurés » résument les rapporteurs. Ils appellent donc les pouvoirs publics à notamment à renforcer la PMI et à mettre en œuvre d’un plan stratégique national de périnatalité pour la période 2027-2030.

Auditionnée par la mission, l’AMF a également soulevé l’importance de renforcer les moyens des PMI dont les missions se sont considérablement renforcées ces dernières années. À la lumière d’échanges avec l’Organisation nationale des sage-femmes, l’AMF a aussi mentionné l’opportunité de construire des passerelles entre les élus locaux et les sage-femmes, notamment sur les enjeux de parentalité, afin de mieux accompagner les jeunes parents.

(1) La mortalité infantile exprime le nombre de décès de nourrirons pour 1000 naissances dans leur première année.

(2) Ce qui représente 2 709 enfants décédés avant leur premier anniversaire (un décès pour 250 enfants nés vivants).

C’est un long chemin pour les huit communes de l'île d'Oléron. Après cinq années de procédure, la communauté de communes qui les rassemble vient de remporter une nouvelle bataille, au cœur de l’été, contre Airbnb et les plateformes de location de meublés touristiques en général. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posé par le géant américain, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision datée du 31 juillet, que le Code des collectivités était bien « conforme » à la Constitution. Contrairement à ce que la plateforme estimait.

Airbnb contestait, en effet, la « proportionnalité » de la lourde amende à laquelle il a été condamné dans le cadre de son contentieux avec l'île d'Oléron pour des manquements relatifs à la taxe de séjour. Alors que le tribunal de La Rochelle, puis la cour d’appel de Poitiers, avaient pourtant initialement refusé de renvoyer à la juridiction suprême ses interrogations sur les peines dont elle fait l’objet, la Cour de cassation en a décidé autrement au printemps en renvoyant aux Sages la QPC du groupe américain.

Le non-plafonnement des amendes cumulées en question

Profitant de cette décision favorable, deux autres plateformes, Booking et Le Bon Coin, également condamnées respectivement l’an passé à verser 574 000 euros et 410 000 euros à la Communauté de communes de l'île d'Oléron pour des manquements similaires, s’étaient jointes à la procédure. En compagnie de l’Union nationale pour la promotion de la location en vacances.

Que reprochaient-elles ? Elles remettaient en cause l’article du Code général des collectivités territoriales qui définit les peines encourues lorsqu'un logeur ou un hôtelier ne collecte ou ne reverse pas la taxe de séjour à la collectivité concernée. Les sanctions « pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros », à multiplier par le nombre de nuitées concernées, dit la loi.

Le problème, selon Airbnb, c’est que le Code ne prévoit « aucun plafond d’amende en cas de pluralité d’omission de collecte », peut-on lire dans la QPC transmise au Conseil constitutionnel. Or c’est sur cette base que la cour d'appel de Poitiers a condamné, en 2025, Airbnb à verser une amende de 8,6 millions d'euros à l’île d’Oléron pour ses manquements à la collecte de la taxe de séjour de 7 410 nuitées sur les années 2021 et 2022. Soit une amende de 1 500 euros pour chaque nuitée de 2021 et de 1 000 euros pour celles de 2022.

D’où la question de la plateforme : ces dispositions ne sont-elles pas contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ? Les Sages ont jugé que non puisque les dispositions contestées « ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ». Selon la juridiction suprême, « les mots "pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros" figurant au paragraphe II de l'article [contesté] sont conformes à la Constitution ».

Cette amende « n'est pas, même en cas de cumul, manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits qu'a entendu réprimer le législateur », expliquent ainsi les juges dans leur décision, en rappelant au passage qu’« aucune exigence constitutionnelle n'impose que des amendes fiscales prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul ». Et que c’est bien au juge de « déterminer le montant des sanctions lorsqu'elles s'appliquent de manière cumulative ».

La Cour de cassation doit encore trancher

Cette décision « rappelle un principe essentiel : les plateformes numériques, quelle que soit leur puissance économique, sont soumises aux mêmes règles que tous les acteurs économiques », s’est félicité Jonathan Bellaiche, l'avocat de la communauté de communes, sur Linkedin, précisant, dans un communiqué, qu’elles « participent aussi à notre État de droit ».

À ses yeux, la décision des Sages « conforte également les collectivités territoriales dans leur capacité à faire respecter les obligations légales qui s’imposent aux plateformes, notamment en matière de taxe de séjour ». Et d’ajouter qu’elle « protège les finances locales, mais surtout l'autorité de la loi et l'égalité entre tous les acteurs économiques ».

Du côté des plateformes, Airbnb a indiqué dans un communiqué prendre « acte de cette décision » tout en soulignant que « la Cour de cassation devra cependant vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l'affaire Oléron n'est pas concrètement disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité ». La plateforme considère ses amendes cumulées de « disproportionnées » car « plus de 25 fois » supérieures au montant des taxes de séjour non collectées.

Si la décision du Conseil constitutionnel est importante, la communauté de communes de l’île d’Oléron va donc devoir encore attendre que la Cour de cassation tranche l'affaire sur le fond. Mais l’affaire est loin d’être terminée puisque le géant américain pourrait voir la facture s’alourdir encore davantage devant la pugnacité de la communauté de communes. Airbnb sera, en effet, « de nouveau jugé prochainement pour l'année 2020 », cette fois. « En étant raisonnables, nous pouvons nous attendre à ce que la facture totale grimpe à 10 millions d'euros », a ainsi estimé le président de l'intercommunalité Michel Parent sur France 3. 

C’est une vague qui ne cesse de s’étendre depuis le printemps 2026. La décision la plus médiatisée a été celle qui touche Paris et les trois départements de la petite couronne, cet été, mais ce sont de nombreuses communes et départements qui ont, en réalité, fait de même : imposer le port du casque aux usagers des trottinettes électriques. 

10 départements et une trentaine de communes au moins

Le problème est bien connu : le développement très rapide de l’usage des EDPM (engins de déplacement personnel motorisés), c’est-à-dire les trottinettes électriques, hoverboards et autres gyropodes, s’accompagne mécaniquement d’une aggravation de l’accidentalité. En 6 ans, de 2019 à 2025, le nombre d’usagers de la trottinette électrique tués a été multiplié par 8 (passant de 10 à 80) et celui des blessés graves par 5,5 (passant de 200 à 1 100). 

Face à ce phénomène, un certain nombre de maires et de préfets ont décidé d’imposer le port du casque. Depuis que le préfet des Alpes-Maritimes a lancé le mouvement le 2 avril dernier, sept de leurs collègues les ont imités (Indre, Yonne, Vaucluse, Seine-et-Marne, Aisne, Nord, préfet de Paris, pour la capitale et les trois départements de la petite couronne). 

Une trentaine de maires, au moins, ont pris des décisions similaires, dont ceux de Compiègne, Nîmes, Maubeuge, Amiens, Conflans-Sainte-Honorine ou Lunel. La quasi-totalité de ces arrêtés ont été pris en 2026.

Les arrêtés sont de contenu variable : certains imposent uniquement le port du casque, d’autres également celui d’un gilet réfléchissant, parfois seulement de nuit pour dernier, parfois 24 heures sur 24. La commune de Rungis se démarque par la particulière sévérité de l’arrêté qu’elle a pris : le casque y est devenu obligatoire pour tous les usagers d’engins de déplacement personnel « motorisés ou non ». Comme le précise l’arrêté, la décision s’applique donc également aux cyclistes, aux utilisateurs de rollers et de skate-board.

Problèmes de périmètre

Ces décisions, si elles sont évidemment dictées par la volonté d’améliorer la sécurité des usagers, posent tout de même un certain nombre de problèmes. 

D’abord sur le périmètre de l’interdiction. À Paris par exemple, le casque a été rendu obligatoire par l’arrêté préfectoral du 7 août 2026 pour les usagers de « trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboard »… mais pas pour ceux du vélo électrique, qui ne rentre pas dans la catégorie des EDPM. Résultat : un conducteur de « fat bike », ces vélos à grosses roues très en vogue qui, malgré la législation, roulent souvent bien au-delà des 25 km/h, ne sont pas concernés, ce qui suscite quelques incompréhensions chez les usagers. 

Le deuxième problème est qu’en l’absence de réglementation nationale, on aboutit à des situations peu cohérentes où des arrêtés se superposent de façon parfois contradictoire : c’est le cas à Rungis, où il existe donc deux arrêtés, celui du maire qui impose le casque à tous, y compris les cyclistes ; et celui du préfet, qui ne s’applique qu’aux EDPM sur l’ensemble du département. Or dans la hiérarchie des normes, un arrêté préfectoral est supérieur à un arrêté municipal et ne peut le contredire. Il semble toutefois qu’ici, ce principe soit respecté, puisque l’arrêté municipal ne contredit pas l’arrêté préfectoral, il se contente de le durcir. 

Base juridique « incertaine »

Reste le problème de fond de la fragilité juridique de ces décisions. Comme l’ont relevé un certain nombre de parlementaires et de juristes, les règles du Code de la route relèvent d’une compétence nationale. C’est ce Code qui fixe les équipements obligatoires dont doivent être munis les usagers de la route – on y trouve par exemple l’obligation du port du casque pour les usagers d’EDPM hors-agglomération. En revanche, comme l’a relevé la députée macroniste du Jura Danielle Brulebois, dans une question écrite posée le 11 août dernier, « ni le Code de la route ni le Code général des collectivités territoriales ne prévoient expressément que les maires ou les préfets puissent imposer un équipement individuel supplémentaire aux conducteurs », ce qui rend « la base juridique de ces arrêtés incertaine » et les expose « à un risque de censure par le juge administratif ». 

La députée, comme d’autres de ses collègues tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, souhaite donc qu’une règle uniforme soit décidée à l’échelle nationale, arguant non sans bon sens que « l'initiative prise par des dizaines de collectivités démontre l'existence d'une attente forte des élus locaux et de la population, à laquelle seul le législateur ou le pouvoir réglementaire national peut répondre de manière uniforme et juridiquement sûre ». D’autres parlementaires, via des questions au gouvernement, ont déjà eu l’occasion de demander ce qu’il adviendrait des chiffres de la sécurité routière si le port de la ceinture de sécurité en voiture ou du casque pour les motards dépendait d’arrêtés municipaux.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées dans ce sens, sans suite pour l’instant. Le législateur dispose de deux solutions : ou bien instaurer une règle générale dans le Code de la route ; ou bien, comme l’écrit Danielle Brulebois, « donner aux autorités locales une base légale claire pour édicter de telles obligations ».

Une ministre qui veut aller plus loin

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, est en tout cas favorable à une telle évolution – sans que l’on sache à ce jour si cette position est partagée par le reste du gouvernement. Elle a estimé, en juin dernier, qu’il était « nécessaire de faire évoluer la législation » et demandé à la délégation à la sécurité routière « de mener des réflexions visant à rendre le port du casque obligatoire, en toutes circonstances et sur l'ensemble du territoire, pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes ». Au-delà, donc, des seuls usagers d’EDPM.

Dossier à suivre.