On le savait déjà depuis l’été. En 2027, le gouvernement souhaite contenir la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités et réduire certains crédits qu'il leur verse dans le but « d’arrêter la machine infernale de la dette publique ». Mais, en argent sonnant et trébuchant, le montant de l’effort qui leur sera imposé restait encore flou. Ce nouveau coup de rabot s’élèverait finalement de « 6 à 7 milliards d'euros », assure BFM Business ce matin, en citant des estimations de l’AMF.

Un nouvel effort qui s'ajouterait à ceux déjà encaissés en 2025 et 2026 alors que les maires ne cessent pourtant de dénoncer l'inefficacité de la politique des coupes budgétaires et que l'exécutif vise une réduction globale de « 30 milliards d'euros » de la dépense publique dans son nouveau budget. 

Régions : « Des baisses considérables » de certains versements

« C’est l’État qui réalisera l’effort le plus important », assurait d’ailleurs l’exécutif dans le « tiré à part » publié en juillet, un document qui dessine les quelques grandes lignes de la construction du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et fixe surtout les plafonds de dépenses envisagés pour chaque ministère. 

Tandis que les dépenses de la Sécurité sociale devraient progresser « plus vite que l’inflation » l’an prochain, celles des collectivités ne devront pas augmenter davantage que « le rythme » de la croissance. Avec pour objectif que celles-ci « participent à l’effort de redressement », détaillait ainsi ce document budgétaire. Ce qui représenterait 3,7 milliards d’euros supplémentaires en fonctionnement, mais serait neutre en volume.

Concrètement, les régions seraient ciblées avec des économies envisagées sur certaines politiques dont elles ont la responsabilité, comme l’apprentissage ou la formation professionnelle. « On entend déjà beaucoup dire […] qu'il y aurait des baisses de crédits considérables [visant] l'apprentissage, qui serait quasiment réduit à zéro. D'autre part, la formation professionnelle [subirait] une baisse de 40 à 50 % des crédits. Et on parle aussi d'un démantèlement de l'Afpa, qui est la première organisation de formation des adultes dans notre pays », dénonce ainsi ce matin le premier vice-président de l’AMF, André Laignel, interrogé par BFM Business.

Vers un plafonnement du FCTVA

Du côté du bloc communal notamment, c’est le FCTVA qui serait remis en cause par l’exécutif. Ce fonds de compensation qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur certaines de leurs dépenses d’investissements (et qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités en la matière) pourrait ainsi être plafonné. « C’est bien entendu une ligne rouge. Il est totalement inacceptable pour les communes et les intercommunalités que l’on touche au fonds de compensation de la TVA », a mis en garde l’ancien maire d’Issoudun. 

Fin juillet, Sébastien Lecornu avait déjà annoncé, dans un long entretien à Paris Match, qu'il comptait « verdir » son prochain budget en réformant le FCTVA afin d'adapter le pays au changement climatique. « Une dépense consacrée à l’adaptation au changement climatique doit-elle bénéficier du même remboursement de TVA qu’une dépense qui ne contribue pas à cet objectif ? Je ne le pense pas », avait ainsi fait valoir le Premier ministre, sans plus de précisions. Dans le contexte budgétaire actuel, on peut donc craindre que les dépenses « non vertes » ne fassent les frais de la volonté de l’exécutif de faire des économies. 

Ce n’est d’ailleurs pas vraiment une surprise puisque ce dispositif est depuis plusieurs années dans son viseur, le gouvernement tentant régulièrement de grignoter quelques ressources aux collectivités au gré des projets de loi de finances. Cette année, les intercommunalités ont ainsi déjà dû supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA – qui s’apparente à un gel donc - estimé à quelque 735 millions d’euros.

Fonds vert : la chute enrayée

Pour rappel, le Fonds vert devrait voir son inexorable chute prendre fin puisque ce dispositif dédié aux projets d'adaptation au changement climatique des collectivités locales serait revu à la hausse d’environ 160 millions d’euros par rapport à 2026, a annoncé cet été le Premier ministre. 

Une augmentation relativement modeste qui le porterait à un milliard d’euros, bien loin des 2,5 milliards dont cette enveloppe avait été pourvue, il y a encore deux ans, au moment de sa création. De quoi relativiser la volonté du gouvernement de donner la « priorité » à la transition écologique après la série de canicules et les incendies historiques qu’a connus le pays depuis le printemps. « L’adaptation […] des bâtiments publics » sera toutefois prioritaire, a précisé la ministre de la Transition écologique Monique Barbut. De quoi aider un peu les élus locaux à « conduire l’effort majeur de rénovation du bâti scolaire » réclamé fin juin par Sébastien Lecornu dans une lettre adressée aux maires.  

On peut, par ailleurs, rappeler que le gouvernement a expliqué, dans son « tiré à part », qu’il « se donne pour objectif de solliciter une contribution juste des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques ». Une éventuelle prolongation du très décrié Dilico est donc toujours possible, bien que la Cour des comptes l’ait, elle-même, jugé inadapté et réclame son abandon, tout comme une récente mission parlementaire.

En outre, si les concours financiers aux collectivités – qui intègrent notamment la DGF – seraient en légère hausse en 2027 (53,9 milliards d’euros, contre 53,4 milliards dans le projet de loi initiale de 2026), selon le document budgétaire, l’enveloppe dédiée aux « relations avec les collectivités territoriales » – qui comprend les dotations de soutien à l'investissement – chuterait de plus de 200 millions d’euros, passant d’environ 4,4 milliards d'euros en 2026 à plus de 4,1 milliards dans le projet de budget pour 2027.

Si Sébastien Lecornu entend déposer son projet de loi de finances pour 2027 dès le 30 septembre, soit une semaine avant l’échéance légale, son adoption ressemble à une équation quasi impossible dans un contexte où les débats parlementaires se feront dans un climat de précampagne pour l’élection présidentielle (lire article ci-contre).

« La dette n’attend pas ». Dans une lettre envoyée aux députés et aux sénateurs le 22 août, le Premier ministre Sébastien Lecornu les appelle à la responsabilité et à permettre l’adoption d’un budget dans les temps, c’est-à-dire avant le 31 décembre prochain – contrairement aux deux précédentes années où la loi de finances a été adoptée au début de l’année suivante. 

Loi spéciale

Mais pour ce budget 2027, les choses vont être bien différentes de ce qu’elles étaient en 2025 et 2026, pour cause d’élection présidentielle. Du fait de celle-ci, le Parlement va interrompre ses activités à partir de la fin février. Et il ne les reprendra que plusieurs mois plus tard : le nouveau président de la République élu le 2 mai va certainement dissoudre l’Assemblée nationale, avec des élections législatives qui se tiendraient donc vers la mi-juin. Autrement dit, les travaux parlementaires ne reprendront pas avant, au mieux, la fin juin 2027. 

Imaginons qu’aucun budget n’ait été adopté fin février pour cause de blocage parlementaire. On sait maintenant – puisque c’est presque devenu une habitude – que si le budget n’est pas voté au 31 décembre, le Parlement doit adopter une « loi spéciale » reconduisant temporairement le budget de l’année précédente, afin de permettre à l’État de continuer à fonctionner. Mais cette solution n’est supportable pour les finances publiques que si elle est temporaire et qu’un véritable budget est adopté peu de temps après, en janvier ou février. Si cela devait ne pas être le cas en 2027, la loi spéciale devrait être reconduite jusqu’à l’été. Selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances en juillet dernier, cela aurait des conséquences délétères pour les finances publiques : l’IGF estime qu’une telle situation – du fait notamment de l’aggravation de la charge de la dette, sans recettes nouvelles par rapport à 2026 – coûterait quelque 15 milliards d’euros au pays, et porterait le déficit public à presque 6 %. 

Vers la censure ?

Le gouvernement veut donc éviter à tout prix cette situation, ce qui signifie qu’il est dans l’obligation de faire adopter une loi de finances avant la fin de l’année ou, au pire, avant le mois de février. 

Il existe pour cela deux possibilités.

Premièrement, trouver un compromis et faire adopter la loi de finances de façon « normale », c’est-à-dire en réunissant une majorité à l’Assemblée nationale. Cette option est, de loin, la moins probable. Déjà, il faut rappeler que depuis le début du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, un tel compromis n’a jamais été trouvé : aucun budget n’a été adopté sans recours au 49.3 depuis 2022 – faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale. Mais cette année, le compromis semble encore plus inimaginable : voter pour le budget proposé par Sébastien Lecornu fera immanquablement passer tout parti qui le fera pour un « allié » objectif du camp macroniste… ce qui, à quelques mois de l’élection présidentielle, paraît électoralement dangereux. Pire : au sein même de ce camp, il n’est pas certain que certains candidats, comme Gabriel Attal, ne seront pas tentés de jouer une partition personnelle pour apparaître en rupture avec un camp présidentiel largement discrédité.

Les choses seront d’ailleurs rendues encore un peu plus compliquées par le fait que de nombreux candidats déclarés ou putatifs à l’élection présidentielle de l’an prochain sont eux-mêmes parlementaires, et seront donc tentés d’utiliser le débat budgétaire comme une tribune de campagne. C’est le cas, outre Gabriel Attal, de Marine Le Pen, Bruno Retailleau, Olivier Faure, François Ruffin, Jérôme Guedj, Philippe Brun, Delphine Batho et Emmanuel Maurel. Chacun d’entre eux, que ce soit dans le cadre de la campagne d’une primaire ou dans celui de la campagne présidentielle elle-même, cherchera certainement à se démarquer et à faire valoir sa différence, ce qui ne peut aller dans le sens d’un compromis.

La deuxième possibilité qui s’offrira au gouvernement sera donc l’usage du passage en force via le 49.3. Sébastien Lecornu, contrairement à l’année dernière, s’est bien gardé de promettre qu’il ne fera pas usage de cet outil – d’autant plus qu’il n’a, de toute façon, pas tenu sa promesse pour le budget 2026. 

Mais l’utilisation de l’article 49.3 ne résoudra pas grand-chose, car va alors se poser le problème de la censure. On se rappelle qu’au début de l’année, le gouvernement a dû sa survie au compromis passé avec le Parti socialiste : en échange de la « suspension » de la réforme des retraites, celui-ci a accepté de ne pas censurer le gouvernement au moment où il a dégainé le 49.3. Cette année, il est bien peu probable qu’un tel scénario puisse se reproduire : le PS peut difficilement apparaître comme le parti qui aura sauvé la mise au gouvernement macroniste quelques semaines avant la présidentielle. Le premier secrétaire du parti, Olivier Faure, a d’ailleurs d’ores et déjà annoncé que sa formation voterait la censure de toute façon – tout comme la France insoumise. 

Le même raisonnement s’applique naturellement au Rassemblement national de Marine Le Pen. Sauf à imaginer, ce qui n’est pas complètement impossible, que ce parti, que tous les sondages donnent actuellement gagnant de l’élection présidentielle, cherche à se donner une image de « responsabilité », précisément parce qu’il a de réelles chances d’accéder à l’Élysée et qu’il va peut-être chercher à rassurer notamment les milieux économiques. Mais ce calcul reste hasardeux sur le plan électoral. 

Situation inextricable

Une autre question est de savoir quand le gouvernement va jouer le tout pour le tout et dégainer le 49.3. Le fera-t-il – s’il le fait – très rapidement, dès le début des débats, ou attendra-t-il le dernier moment ? Il est impossible de le prévoir à cette heure. Et surtout, que se passera-t-il alors ? Si une motion de censure était adoptée, provoquant la chute du gouvernement, cela ne résoudrait en rien le problème de l’adoption du budget : il n’y aura toujours pas de majorité à l’Assemblée nationale, et la proximité de l’élection présidentielle rendra plus impossible que jamais la perspective d’un gouvernement de coalition. Le nouveau gouvernement qui serait alors nommé – avec peut-être un Sébastien Lecornu qui accepterait une nouvelle fois de retourner au front – serait donc confronté exactement aux mêmes problèmes. Ce sont toutes ces raisons qui font craindre qu’il soit impossible d’adopter un budget cette année. L’option d’une loi spéciale qui se prolongerait jusqu’à l’été prochain apparaît donc – quelles qu’en soient les conséquences sur le plan économique – parfaitement envisageable.

Sauf à ce que le gouvernement choisisse une option qui n’a, à ce jour, jamais été utilisée depuis le début de la Ve République : faire passer le budget par ordonnance. Cette solution est prévue par l’article 47 alinéa 3 de la Constitution : « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours [sur un projet de loi de finances], les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Plusieurs voix politiques, dont celle d’Hervé Marseille à l’UDI, pronostiquent que cette option sera la seule que le gouvernement pourra, en dernier recours, faire jouer. Elle aurait l’avantage de doter le pays d’un budget, sans même nécessiter une habilitation du Parlement puisque cette possibilité est directement prévue par la Constitution. Mais elle ne résoudrait pas tous les problèmes. D’une part, un tel recours serait vécu comme un coup de force, ce qui n’est jamais très enviable pour ceux qui en ont pris la décision, à la veille d’une élection majeure. D’autre part, il n’empêcherait pas le dépôt, en réaction, d’une motion de censure d’un ou plusieurs groupes à l’Assemblée nationale. 

Et la dissolution ?

Si le gouvernement était renversé, l’option d’une dissolution de l’Assemblée par le président de la République serait-elle toujours possible ? La réponse est oui, même si ce choix semble peu probable tant ses conséquences en seraient chaotiques. Il n’y aurait cependant aucun obstacle juridique ou constitutionnel : rien n’interdit une dissolution à quelques mois de la présidentielle. Mais le problème est ailleurs : aucune nouvelle dissolution ne peut intervenir dans les 12 mois qui suivent la précédente, même si le président de la République change entretemps. Autrement dit, le président élu en mai prochain serait, dans ce cas, contraint de gouverner avec une Assemblée élue avant son élection – c’est-à-dire, peut-être, de se voir imposer une cohabitation dès le début de son mandat, ce qui serait une situation jamais vue. 

La situation semble bel et bien inextricable, quelles que soient les options envisagées. Cette fois, il est loin d’être sûr que le sens de la diplomatie et du compromis dont a fait preuve Sébastien Lecornu depuis son arrivée à Matignon, il y a un an, suffise à résoudre ce qui apparaît comme une impossible équation. 

La publication de cette loi fourre-tout met fin à une longue saga législative qui a commencé en 2025 avec l'ambition du gouvernement de « renforcer les moyens d’action de la gendarmerie, de la police, des douanes, afin d’apporter une réponse plus efficace aux "irritants" du quotidien qui affectent directement la population ».

Adopté au Sénat en mai 2026 avant de l'être en juillet par les députés (lire Maire info du 27 mai et du 16 juillet), le texte examiné sous le régime de la procédure accélérée a finalement été promulgué et publié au Journal officiel en août. Alors que le projet de loi comprenait 33 articles à son arrivée au Sénat, la loi Ripost compte désormais 69 articles divisés en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et dispositions relatives aux outre-mer.

Saisi par une centaine de députés en juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août. S’il a censuré pas moins de 12 dispositions de la loi Ripost, celles qui concernent les maires ont été, pour l'essentiel, épargnées. 

Explosifs, mortiers et artifices : plusieurs dispositions censurées  

Ces dernières années, certains maires ont été confrontés aux tirs de mortiers dans leurs communes à l’occasion de rassemblements illégaux par exemple. Ainsi, les premiers articles de la loi portent sur la question des « engins pyrotechniques » (mortiers d’artifice). 

Concrètement, la loi crée un nouveau mécanisme de « dessaisissement » où le préfet pourra ordonner à une personne de se « dessaisir » d’engins pyrotechniques qu’elle possède et de les saisir si elle n’obtempère pas dans le délai fixé. La loi renforce aussi les sanctions applicables à la vente illicite de produits pyrotechniques. Aussi, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, la confiscation des articles ayant servi à commettre une infraction devient le principe.

Deux dispositions importantes ont été censurées par le Conseil constitutionnel. 

Après censure, la loi ne prévoit donc plus de procédure de fermeture administrative de six mois maximum à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou malgré une interdiction liée à des troubles graves à l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé « que les délits de mise à disposition et détention illicites d’articles pyrotechniques ne peuvent relever de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle, car l’infraction suppose la caractérisation d’éléments qui ne sont pas aisément constatables par les enquêteurs ». 

Rave parties, rodéos urbains, fermetures de commerces

Les dispositions qui concernent le plus directement les communes portent sur les rassemblements illégaux et notamment les rave-parties. La loi prévoit un cadre plus strict en abaissant le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire (de 500 à 250) et en prévoyant une peine pour les organisateurs d’une rave-party sauvage de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende ; et les participants, six mois de prison et de 7 500 euros d’amende ou une AFD (amende forfaitaire délictuelle).

Surtout, les organisateurs seront désormais tenus de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires engagées du fait de l'organisation du rassemblement (déploiement de forces, nettoyage, sécurité, etc.). Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cette mesure. 

Pour ce qui concerne les rodéos urbains, la loi créé un délit spécifique pour l'organisation de ce type de rassemblement. Les organisateurs risquent désormais une peine de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; les participants, 5 000 euros ou une AFD de 300 euros. 

Sur ces sujets, le passage du texte par le Conseil constitutionnel n’a pas entraîné de changement majeur. Deux mesures ont été néanmoins censurées : l’une prévoyait la création d’un délit de conduite d'un « véhicule puissant » en période probatoire et l’autre la destruction accélérée des véhicules de rodéo non identifiés.

Dans un autre registre, tout aussi important pour les maires, la loi renforce les sanctions en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains commerces, notamment les débits de boisson. Désormais, lorsqu’un commerce est concerné par un arrêté de fermeture du préfet (ou du maire pour certains cas très précis) et ne le respecte pas, les conséquences pénales sont plus lourdes et le préfet peut désormais fermer le commerce d’office sans attendre le jugement. La loi allonge aussi les durées maximales de fermeture possibles en cas de réitération des troubles, pouvant aller jusqu’à 12 mois dans certains cas désormais.

Occupation illicite 

La loi durcit également les réponses apportées face aux occupations illicites.

L'article 14 de la loi élargit le délit de squat à deux nouvelles catégories : les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels occupés illégalement et les meublés de tourisme (type Airbnb). Ainsi, au lieu de lancer une procédure en justice, forcément longue, le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours. Les contrevenants encourront les mêmes peines que les squatteurs d’une résidence principale. 

Notons au passage que le texte de loi initial proposait de créer un nouveau délit pénal spécifique pour le cas de squats dans les meublés. Le Conseil constitutionnel l'a censuré, car il faisait doublon avec des délits existants dans le Code pénal, mais avec des peines différentes pour les mêmes faits. 

La loi modifie aussi des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette dernière permet déjà au maire, sous certaines conditions (article 9), de demander au préfet de mettre en demeure de quitter les lieux les personnes stationnant en dehors des aires prévues à cet effet, en précisant que la mise en demeure « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». 

La loi Ripost précise que cette condition sera désormais réputée automatiquement remplie dès lors que les occupants se sont branchés sans autorisation sur les réseaux d'eau ou d'électricité, ou qu'ils se sont installés sans titre sur un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, ce qui allège la charge de la preuve pesant sur le maire lorsqu'il sollicite le préfet. Aussi, la mise en demeure restera applicable si la résidence mobile a quitté le terrain après la mise en demeure, mais y revient dans un délai de 14 jours, et non plus de 7 jours comme auparavant. 

Protoxyde d’azote et vidéosurveillance algorithmique

Concernant le volet sur le protoxyde d’azote, sujet de préoccupation central pour les maires, la loi Ripost entend passer une étape importante. Des sanctions lourdes sont désormais prévues : le délit « d’inhalation » de ce gaz sera puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende (trois ans et 9 000 euros d’amende en cas de conduite sous son emprise). La loi durcit aussi les sanctions en pénalisant le transport et la détention par les particuliers d’une quantité de gaz supérieure à un seuil qui sera fixé par arrêté.

Surtout, la loi instaure bel et bien à terme une interdiction quasi générale de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, réservée aux seuls professionnels listés par décret, mais cette interdiction totale n'entrera en vigueur qu'au 1er février 2027.

Enfin, la loi porte plusieurs nouveautés concernant la vidéosurveillance algorithmique. La loi Ripost prolonge une deuxième fois l’expérimentation de caméras dites « augmentées » utilisant l'IA jusqu'au 31 décembre 2030, notamment pour couvrir les Jeux olympiques d'hiver dans les Alpes en 2030.Cependant, si jusqu’ici son utilisation était limitée aux abords des grands événements et à la voie publique, ces caméras peuvent désormais être déployées aux sites à risque, à l'intérieur des bâtiments ou lieux ouverts au public. La liste précise de ces bâtiments sera fixée par arrêté. Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation : « S’agissant de certains bâtiments, l’autorisation des traitements dans le cadre de la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ne peut excéder trois mois ».

Notons aussi que l’extension de l’usage de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) à de nouvelles infractions, notamment la contrebande de tabac, l’abandon de déchets et le vol aggravé, ainsi qu’à la prévention du terrorisme et à la sécurisation des grands événements. Les données peuvent être conservées et comparées à certains fichiers, mais la reconnaissance faciale est interdite.

En matière de vidéoprotection, la loi prévoit aussi que les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent, à titre expérimental et pour 5 ans, équiper leurs véhicules et matériels d'intervention de caméras embarquées. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait que ces agents puissent s'équiper de caméras individuelles embarquées pour enregistrer leurs interventions.

Soulignons pour finir que la réforme de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles portée par cette loi Ripost fait débat. Dorénavant, en effet, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au volet B2 du casier judiciaire pendant 3 ans à compter de leur paiement. Maire info reviendra sur cette disposition spécifique de la loi en s’interrogeant notamment sur les répercussions possibles concernant l'accès à la fonction publique. 

Pourtant très attendu, le projet de 3e stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) a été tardivement mis en consultation en septembre 2025. Déjà, les élus des littoraux pointaient l’absence de nouveau financement, plaidant pour la mise en place d’un fonds national dédié à l’érosion côtière. Rien n’y a fait : sur ce point, le texte définitif, adopté par un décret du 20 août, est resté fidèle au projet. 

Dans un communiqué du 27 août, l’association nationale des élus des littoraux (Anel) somme donc le gouvernement de s’engager clairement dans ce moment charnière. « Suite à la récente publication du décret sur l’adoption de la SNGITC et face à l’absence persistante de prise en considération des demandes des élus des littoraux, l’Anel maintient son avis défavorable et déplore l’attitude avec laquelle le gouvernement traite cet enjeu majeur. ». Tout en lui fixant un ultime rendez-vous, le 15 septembre prochain : « Sans financements pérennes, fonds national dédié et cadre juridique adapté, cette stratégie restera sans moyens à la hauteur des enjeux (…) L’Anel attend du gouvernement des engagements clairs et concrets lors du Comité national du trait de côte du 15 septembre. L’adaptation des littoraux est une responsabilité nationale : l’État doit désormais donner aux territoires les moyens d’agir. ».

Accompagner l’adaptation, repenser l’aménagement

Pour mémoire, le littoral concentre 5,5 millions de logements, avec 2,8 millions de nouveaux résidents permanents depuis 1962 et 25% de résidences secondaires : un Français sur huit vit sur dans une commune littorale. L’enjeu du recul du trait de côte est donc central, à tout point de vue. Instaurée par la loi Climat et résilience de 2021, la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est le « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte ». 

Selon le communiqué ministériel du 21 août, cette troisième version vise à « mieux anticiper les évolutions du littoral et à accompagner l’adaptation des territoires concernés », afin de « renforcer la résilience des espaces littoraux en s’appuyant sur le rôle des milieux naturels pour atténuer les effets du changement climatique, et de repenser l’aménagement du littoral. ». En ce sens, la nouvelle SNGITC prend en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), qui préfigure une hausse des températures moyennes de 4 °C en 2100, et une élévation du niveau de la mer de près d'un mètre d'ici 100 ans.

Toujours dans l’optique de « vivre avec, plutôt que lutter contre le recul du trait de côte », le document de 56 pages décliné en 9 principes, 5 axes, et 60 mesures « opérationnelles » se veut exhaustif. Parmi les principes retenus, sont à retenir la limitation de l’urbanisation dans les secteurs soumis au recul du trait de côte actuel ou futur ; la restauration des écosystèmes détériorés à partir de solutions fondées sur la nature dans les projets de recomposition spatiale ; ou encore, la nécessité de projets territoriaux « associant les populations concernées, concerté(s) avec les territoires adjacents et rétro littoraux, basé(s) sur une approche systémique, transversale et pluridisciplinaire ».

Multiplier et diffuser largement les cartes locales d’exposition

Approfondir et partager la connaissance de l’évolution du trait de côte est le premier axe du document. Un réseau national des observatoires du trait de côte est déjà en place depuis 2017, dans le but d’acquérir des données homogènes au niveau national. En ce sens, la SNGITC prévoit de quantifier et de cartographier les « reculs évènementiels de référence » et les délimitations des cellules hydro-sédimentaires, mais aussi d'assurer des suivis réguliers.

Surtout, l’accent est mis sur les cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, que doivent élaborer les communes inscrites sur le décret-liste du 22 avril 2022, aux échéances 30 et 100 ans. L’objectif reste de couvrir l’intégralité du territoire concerné, pour que ces cartes, intégrées aux documents d’urbanisme, soient largement diffusées et accessibles sur les portails dédiés. Sur ce point, l’État accompagne les collectivités par un appui technique et un concours financier (à hauteur de 80 % du coût d’élaboration des cartes). 

Pour l’heure, 371 communes ont intégré le décret-liste, qui leur ouvre aussi la possibilité d’exercer un droit de préemption spécifique. L’une des mesures du document vise, à ce titre, à renforcer l’acquisition des terrains par les collectivités, par préemption ou à l’amiable.

Privilégier les solutions fondées sur la nature, mobiliser les financements existants

Autre point central de cette SNGITC : la valorisation des solutions fondées sur la nature, qui visent « à préserver et/ou restaurer le rôle tampon des écosystèmes littoraux, qui sont à même d’atténuer l’érosion, l’énergie des vagues et les effets des phénomènes tempétueux ou de l’élévation du niveau marin. ». Des « alternatives pertinentes ou des solutions complémentaires » aux ouvrages de protection du littoral, plaide le document. Des appels à projets dédiés ont déjà été lancés par l’État – et d'autres vont l'être dans les prochaines années.

Dernier axe du texte, le financement reste le point noir de cette stratégie pour les collectivités, qui se sont vu confier cette charge, en 2021, sans les ressources associées. En les invitant à mieux mobiliser les outils et financements existants (Fonds vert, taxe Gemapi, contrats de plan État-région, agences de l’eau, fonds européens…), le message semble clair : l’État ne financera pas de façon pérenne cette charge, qui relève pourtant de la responsabilité nationale. Et l’appel aux financements privés, en toute fin de document, n’est pas pour rassurer… Verdict le 15 septembre.

Gironde, Landes, Drôme, Var, Corse… de nombreux départements ont été touchés cet été par de très importants feux de forêt qui ont parfois durablement affecté l’activité économique. Si relativement peu d’entreprises ont été détruites par les feux, les restrictions d’activités dans les zones concernées et la fermeture d’un certain nombre de voies de communication ont pu ralentir l’activité économique et « affecter la capacité » de certaines entreprises à « remplir leurs obligations contractuelles dans les délais ». 

Conséquences « directes et indirectes » des incendies

Dans une circulaire signée le 12 août,  Sébastien Lecornu demande donc aux acheteurs publics de « tenir compte de ces circonstances exceptionnelles » et d’utiliser autant que faire se peut « les outils offerts par le droit de la commande publique » pour limiter les conséquences de ces retards pour les entreprises attributaires des contrats. Si le Premier ministre s’adresse essentiellement aux acheteurs et autorités concédantes relevant de l’État, il demande également aux préfets de « sensibiliser » les collectivités territoriales à cette problématique. 

Ces dérogations peuvent être accordées aux entreprises « ayant subi directement ou indirectement les conséquences des incendies » : celles dont les locaux ont brûlé, par exemple, ou qui ont dû mettre en place un régime d’activité partielle du fait de l’évacuation des salariés ; ou encore les entreprises « dont les fournisseurs ou les sous-traitants ont été affectés par les incendies », ou qui ont par exemple été dans l’impossibilité d’effectuer des livraisons pour cause de fermeture de routes. 

Dans ce cas, les acheteurs peuvent utiliser les outils du Code de la commande publique (CCP) pour « prolonger les délais d’exécution, adapter le calendrier des prestations ou modifier certaines modalités d’exécution des contrats ».

Modification du contrat

Le Premier ministre rappelle que la réglementation permet de modifier un marché en cours d’exécution, mais à condition que cette option soit explicitement prévue au contrat, par exemple sous forme d’une clause de réexamen. Cette clause doit être « claire, précise et sans équivoque ». 

Lorsqu’une telle clause existe « et que les conditions prévues pour sa mise en œuvre sont réunies », le Premier ministre demande qu’elle soit systématiquement activée « afin de tenir compte des difficultés rencontrées par le titulaire et d'éviter que celles-ci ne compromettent la bonne réalisation des prestations ».

Dans le cas où une telle clause n’existe pas dans le contrat, l’acheteur ou l’autorité concédante peut recourir « au régime des modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir ». Ce dispositif (articles R2194-5 et R3135-5 du CCP) ne doit pas modifier la nature globale du marché « et respecter la limite de 50 % du montant initial du marché ». Il ne peut être activé qu’en cas de circonstances « imprévisibles » au moment où le contrat a été passé. 

La circulaire rappelle qu’une telle modification du contrat « repose sur l’accord des parties », ne constitue pas un droit pour le titulaire et devra être aussi limitée que possible. 

Pénalités de retard

Il peut également être possible de renoncer à l’application des pénalités contractuelles de retard, là encore si le contrat le permet. Le droit prévoit une « procédure contradictoire », permettant au titulaire de « présenter ses observations relatives aux difficultés rencontrées », ce qui peut conduire l’acheteur à prendre une décision sur « l’opportunité d’appliquer les pénalités prévues ». 

Il conviendra aussi de vérifier si le manquement dans l’exécution du contrat est, ou non, « directement imputable » au titulaire. Si le retard n’est pas imputable au titulaire, notamment du fait de « circonstances imprévisibles », il n’est en général pas possible d’appliquer des pénalités de retard.

En tout état de cause, conclut le Premier ministre, « puisque les pénalités de retard constituent un pouvoir contractuel au bénéfice de la personne publique, il est loisible à cette dernière de renoncer à leur application ». Il est donc possible de moduler ou de renoncer aux pénalités de retard, mais c’est une décision à prendre avec la plus grande prudence. Dans certains cas, en effet, la renonciation aux pénalités peut « dans certaines hypothèses, être qualifiée d’abandon de recettes constitutif d’une libéralité prohibée » ou d’un « avantage injustifié ». Il est donc nécessaire que de telles décisions soient « strictement encadrées », justifiées et traçables – afin de permettre le contrôle du comptable public. 

Rappelons que l'outil permettant la modication d'un contrat en cours est l'avenant, dont Bercy founit un modèle et une notice explicative sur cette page.