Lorsque le président de la République, Emmanuel Macron, a décidé de relancer le débat sur la consigne des bouteilles plastiques, en mai dernier, il s’était appuyé sur un argument massue : la France, avait-il expliqué lors d’une visite d’un salon consacré à l’économie circulaire, paye « un milliard et demi d’euros parce (qu’elle) ne respecte pas les normes européennes sur la consigne ». Et d’ajouter, avec ironie : « S’il y a des ministères qui ont un milliard et demi d'euros en trop, il faut tout de suite le signaler ». Le chef de l’État demandait alors à son gouvernement de relancer le débat sur la consigne, sans trop se préoccuper de ceux que « cela contrarie » – une pique manifestement adressée aux associations d’élus. 

Le problème est que l’argument utilisé par le chef de l’État est faux, comme le confirme le rapport de deux inspections générales récemment rendu public. 

Consommateurs et collectivités perdants

Rappelons que le principe de la consigne consiste à demander aux consommateurs, plutôt que de jeter leurs bouteilles en plastique dans le bac jaune, de les ramener en magasin dans des bornes installées à cet effet. Le dispositif est connu : le consommateur achète la bouteille un peu plus cher, mais récupère en échange quelques centimes lorsqu’il ramène la bouteille vide. 

Cela fait des années que les gouvernements successifs, apparemment sensibles au lobbying acharné des industriels de la boisson, cherchent à imposer ce système aux collectivités, contre l’avis des associations d’élus, des associations de consommateurs et du Sénat. Sans revenir sur tous les arguments qui plaident contre ce dispositif (que le lecteur pourra notamment retrouver ici), il faut rappeler que la consigne ne serait, finalement, favorable qu’aux industriels, qui réaliseraient un double bénéfice : d’abord en vendant plus cher leurs bouteilles, ensuite en récupérant et en recyclant eux-mêmes les bouteilles vides en PET – qui est l’un des seuls déchets dont le recyclage est rentable. Consommateurs et collectivités seraient, eux, perdants.

1,5 milliard ou 300 millions ?

L’argument d’Emmanuel Macron (la mise en place de la consigne permettrait d’économiser 1,5 milliard d’euros par an de la contribution payée à la commission européenne) peut évidemment faire réfléchir, en ces temps de disette budgétaire. Encore faudrait-il… qu’il soit exact. Ce n’est pas le cas, comme on peut le lire dans un rapport intitulé La gestion des déchets ménagers et assimilés par le secteur : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts. Ce rapport a été réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). S’il n’a été rendu public qu’au mois d’août, ce rapport a été rendu en mars dernier, ce qui signifie, soit dit en passant, que l’exécutif était parfaitement au courant de ses conclusions lorsqu’il a décidé de déterrer la hache de guerre sur ce sujet au mois de mai. 

À quoi faisait référence le chef de l’État lorsqu’il évoquait « un milliard et demi d’euros » payés par la France parce qu’elle « ne respecte pas les normes européennes sur la consigne » ? Il s’agit d’un dispositif appelé « contribution européenne sur les plastiques non recyclés » : un État membre qui n’atteint pas les objectifs fixés par l’UE sur le recyclage du plastique doit payer une contribution de 0,80 euro par kilogramme de plastique non recyclé. En 2024, la France a effectivement inscrit 1,5 milliard d’euros de dépenses dans son budget au titre de cette contribution. Mais il s’agit, expliquent les auteurs du rapport, d’un « coût brut ». En réalité, expliquent les inspections générales, le coût net, réellement payé, tourne plutôt autour de 300 millions d’euros – soit cinq fois moins.

Influence marginale

Deuxième problème : lorsque le président de la République dit que cette somme est payée parce que « la France ne respecte pas les normes sur la consigne », il s’agit pour le moins d’un raccourci. Le problème n’est pas d’appliquer ou pas la consigne, mais d’atteindre un taux de recyclage du plastique fixé à 55 % à l’horizon 2030 – la France étant aujourd’hui à 25,7 %, soit l’un des taux les plus bas de l’UE. 

La mise en place d’une consigne sur les bouteilles plastiques changerait-elle la donne sur les performances globales de la France en matière de recyclage ? C’est, on l’a compris, l’argument du chef de l’État : avec la consigne, le pays atteindra ses objectifs et pourra donc économiser « 1,5 milliard d’euros » (ou en réalité 300 millions). Mais là encore, le rapport de l’IGF et de l’IGEDD réduit ces arguments à néant. Il rappelle en effet que les bouteilles plastiques ne représentent que « moins de 10 % des déchets plastiques produits en France », et surtout que le taux de recyclage des bouteilles est déjà très élevé (plus de 60 %). Même si la mise en place de la consigne permettait d’atteindre un taux de recyclage de 100 % (ce qui reste à prouver), cela n’aurait qu’une influence très marginale sur le taux global de recyclage du plastique par la France : il passerait, calculent les rapporteurs, de « 25,7 % à 27,3 % ». Autrement dit, cela n’aurait pas d’influence notable sur le montant de la contribution versée à l’Europe par la France. 

Les rapporteurs l’écrivent noir sur blanc : la mise en place d’une consigne sur les bouteilles plastiques n’est donc « pas indiquée ». Pour financer la contribution européenne, ils jugent nettement plus efficace de reporter celle-ci « sur les metteurs en marché », en leur imposant « une contribution à la tonne de plastique non recyclé ». 

L’AMF optimiste

Ces arguments, exposés depuis longtemps par les associations d’élus et désormais confirmés par la haute administration de l’État, seront-ils suffisants pour convaincre le gouvernement que la consigne sur les bouteilles plastiques a tout d’une fausse bonne idée ? Le gouvernement, qui semblait au printemps décidé à passer en force, paraît maintenant plus mesuré. Durant l’été, indique-t-on aujourd’hui à l’AMF, « le dialogue s’est poursuivi » entre les associations d’élus, le ministère de la Transition écologique, celui de l'Aménagement du territoire et Matignon. L’association se montre aujourd’hui raisonnablement optimiste sur l’issue de ce dialogue, jugeant que ses arguments semblent entendus.

Le gouvernement va-t-il, à la rentrée, mettre fin à ce long feuilleton, renoncer à la mise en place de la consigne et prendre en compte les propositions très concrètes faites par les associations d’élus pour améliorer le taux de recyclage du plastique ? L’AMF l'espère. La réponse devrait arriver dans les jours ou les semaines qui viennent. 

Le 24 août dernier, la commune de Pomas, dans l’Aude, était ravagée par une violente tornade : en quelques minutes, plus de la moitié des maisons du village ont été détruites. Cet événement, à première vue, semble tout désigné pour permettre à la commune de bénéficier d’une reconnaissance par le gouvernement de l’état de catastrophe naturelle. Pourtant, ce n’est pas le cas. 

Idem à Paulhan, dans l’Hérault, où le même jour, une tempête a déraciné « en huit minutes » des centaines d’arbres et fait voler une quinzaine de toitures. Quatre jours plus tard, à la stupéfaction du maire, la commune était informée par les services de l’État que « les dommages provoqués par le vent ne peuvent être couverts par la garantie catastrophe naturelle ». 

Une situation du même ordre s’était déroulée en juillet, après un violent épisode de grêle en Ardèche. De nombreuses informations parues dans la presse locale et sur les réseaux sociaux indiquant que le préfet avait « refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle » dans les communes touchées, ont contraint celui-ci à publier un communiqué de presse pour rappeler que ce ne sont pas les préfets qui décident de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle, mais une commission interministérielle. 

« La seule force de la nature »

Reste à comprendre pourquoi certains événements sont couverts et d’autres pas. Le régime CatNat, mis en place en 1982, s’applique à des phénomènes précis, clairement listés dans le Code des assurances. Ces phénomènes sont : les inondations, les submersions marines, la sécheresse et réhydratation des sols argileux, les mouvements de terrains, les avalanches, les séismes, les éruptions volcaniques et les cyclones. Ces aléas jouissent d’un traitement particulier parce qu’ils répondent à plusieurs critères spécifiques : il doit s’agir de phénomènes anormaux, imprévisibles, inassurables par le marché privé du fait de l’ampleur des dégâts. Ces dégâts doivent, en outre, être causés « par la seule force de la nature », expliquent les services de l’État. 

C’est ce dernier critère qui explique notamment que les incendies de forêt ne permettent pas un classement en « CatNat » : ils sont dans l’immense majorité des cas d'origine humaine et non causés par « la seule force de la nature ». Mais même dans le cas où un incendie serait causé par un phénomène naturel (la foudre par exemple), il ne rentre pas dans la catégorie des dégâts inassurables par le marché privé : il est estimé que les assureurs sont capables de financer les dégâts. Ce qui est vrai aujourd’hui : rembourser les 240 bâtiments détruits par le feu en Gironde ne dépasse pas les capacités financières des assureurs privés. Ce qui ne veut pas dire qu’à l’avenir, la situation ne va pas évoluer. Il faut rappeler que les incendies géants qui ont frappé la Californie en janvier 2025 ont détruit plus de 16 000 bâtiments et occasionné 10 milliards d’euros de dégâts. Si de tels incendies devaient survenir un jour en France, il faudra peut-être que la législation évolue. 

Tornades et tempêtes

Pourquoi la tornade qui a frappé Pomas, dans l’Aude, n’est pas non plus concernée ? Parce que le régime CatNat n’admet que les « cyclones et ouragans » et que ces phénomènes n’existent que dans les zones tropicales. Seuls les territoires ultramarins peuvent donc bénéficier de la reconnaissance CatNat pour de tels événements. En métropole, dans l’état actuel des choses, aucune tornade et aucune tempête ne peut donner lieu à une telle reconnaissance, aussi contre-intuitif que cela puisse paraître.

Cela ne signifie évidemment pas que les victimes ne seront pas remboursées par les assurances. Comme le rappelait le préfet de l’Ardèche en juillet, les vents violents, les effets de la grêle et de la neige « sont par nature assurables » et relèvent d’une garantie obligatoire dite TGN (tempête, grêle et neige), qui est comprise « dans tous les contrats d’assurance dommages aux biens ». « Ce régime permet une indemnisation directe par les assureurs, sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire. » 

Avec, tout de même, un bémol : les délais ne sont pas les mêmes. Dans le cas d’un dégât classique, les assurés n’ont que quelques jours pour déclarer le sinistre à leur assureur (en général 5 jours), alors que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle laisse un délai bien plus long pour fournir preuves et justificatifs. A contrario, le remboursement par les assurances peut être plus rapide que dans le cas d’une catastrophe naturelle, où il faut attendre la réponse de l’État. 

En réalité, l’émoi créé par l’impossibilité de faire reconnaître certains sinistres comme catastrophe naturelle est en grande partie psychologique – parce que cette situation donne l’impression à des sinistrés souvent très gravement touchés que l’État « s’en moque » et ne reconnaît pas leurs difficultés. Même si, sur le fond, la non-reconnaissance en état de catastrophe naturelle ne changera rien à l’indemnisation finale.

Faire évoluer la loi ?

Reste qu’un certain nombre d’élus – notamment en Occitanie – ne se satisfont pas de cette situation et demandent une évolution de la loi, notamment pour intégrer les phénomènes venteux et les tornades au régime CatNat. 

C’est le cas du sénateur héraultais LR Jean-Pierre Grand, qui estime que l’aggravation des phénomènes climatiques impose « d’adapter les textes à l’évolution de la nature ». Un de ses collègues sénateurs, Hussein Bourgi (PS), va dans le même sens et a pris les devants en déposant, en juillet dernier, une proposition de loi « visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles ». Ce bref texte suggère d’intégrer au Code des assurances le fait que soient reconnus comme catastrophes naturelles « les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades ou vents violents, lorsqu’ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables ». 

Ce texte bénéficie du « plein soutien » de la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, qui estime qu’on ne peut répondre aux habitants frappés par les tempêtes et les tornades d’ampleur exceptionnelle « qu’ils doivent se débrouiller seuls avec leurs assurances » et que « la solidarité nationale » doit jouer. A minima, la présidente de la région demande que l’Occitanie bénéficie d’un « régime dérogatoire » dans la mesure où elle concentre à elle seule plus du tiers des graves phénomènes climatiques survenus ces dernières années, assure Carole Delga.

L’opportunité de telles évolutions législatives sera donc – peut-être – débattue au Sénat. L'AMF demandera qu'elle le soit également au sein de la toute nouvelle Commission nationale consultative Cat Nat, qui a été installée en juin et réunit autour de la table élus locaux, représentants des assureurs, des entreprises et des associations d’usagers. La commission est présidée par Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule et co-président du groupe de travail Gestion des risques de l’AMF. 

Alors que le budget pour 2027 est en pleine préparation et que le Premier ministre a jusque-là surtout mis en avant ses premières pistes d’économies, parlementaires et associations d’élus continuent d’alerter le gouvernement sur une « situation particulièrement préoccupante » : l’effondrement du rendement de la taxe d’aménagement ces dernières années et ses conséquences pour les collectivités.

Des dysfonctionnements « persistants » qui fragilisent les finances des collectivités et mettent toujours davantage en péril les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du pays, ont mis en garde durant l’été Départements de France, l’AMF, l'AMRF, ainsi que la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), dans un courrier commun adressé au ministre des Comptes publics, David Amiel, dans lequel ils réclament une « réponse rapide ».

Effondrement de 63 % des recettes

Ils rappellent ainsi que le « fonctionnement actuel » de cette taxe « ne permet plus d’assurer, dans des conditions satisfaisantes, le financement des politiques publiques auxquelles elle est affectée ».

Ce n’est pas nouveau. « Depuis la réforme intervenue en 2022, les collectivités constatent une dégradation continue et désormais critique du rendement de cette taxe », sans jamais s’être redressée, pointent les quatre organismes. « Les données disponibles montrent une contraction d’une ampleur exceptionnelle des montants reversés, avec une baisse d’environ 63 % entre 2021 et 2025, les recettes départementales ayant été ramenées à un niveau historiquement bas ». 

En Gironde, par exemple, « le produit effectivement perçu [en 2025] s'est limité à 4,7 millions d'euros, alors que son niveau attendu, en régime de fonctionnement normal, peut être estimé entre 12 et 15 millions d'euros », ont également déploré le Conseil régional de l'Ordre des Architectes et les CAUE de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l’association départementale des maires, l’AMRF et le département de Gironde, dans leur propre courrier d'alerte adressé en juin au gouvernement. 

Du côté des parlementaires de tous bords, on ne cesse là aussi de relancer l’exécutif sur cette question sans réelle réponse concrète. Dans une question écrite au gouvernement, le sénateur socialiste de la Dordogne, Serge Mérillou, faisait état, fin juin, d’une « diminution significative des recettes issues de la taxe d'aménagement, se traduisant, selon les données publiques, par un manque à gagner estimé à 880 millions d'euros (en dehors de la baisse de la construction) pour l'ensemble des collectivités en 2025 ». Pire, « sur deux ans », le manque à gagner dans les caisses de l'État serait même de « plus de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE », s’alarmait en mars, une autre parlementaire.

Licenciements et mise en péril des CAUE 

Selon Serge Mérillou, la perte s’établirait à « près de 40 millions d'euros au détriment des CAUE ». Rien que celui du Loiret aurait vu « son produit de TA baisser de 76 % entre 2024 et les prévisions pour 2026 », a également prévenu la sénatrice LR du département Pauline Martin dans une question écrite posée cette fois au mois de juillet. 

Résultat, ces organismes qui conseillent gratuitement les collectivités – et sont précieux en particulier pour les plus petites – sont en grande difficulté puisque leur modèle économique est sérieusement fragilisé, la taxe d’aménagement étant souvent leur « principale source de financement ». « Face à cette situation alarmante, l'existence de nombreux CAUE est remise en cause », a dénoncé le sénateur de la Dordogne alors que le CAUE de la Manche a déjà connu une liquidation judiciaire. C’est désormais la possible hécatombe dans les rangs de ces structures qui inquiète.

L’élu néo-aquitain affirme que « 150 postes ont été supprimés en deux ans » au niveau national et assure que « le département de la Gironde envisage par exemple de supprimer la moitié des postes de son CAUE, ce qui représente 10 suppressions d'emplois sur un effectif de 20, dans la continuité d'un précédent plan social ayant déjà entraîné six licenciements en 2025 ». Des « plans de licenciement » qui « mettraient en péril l'équilibre des autres CAUE de Nouvelle-Aquitaine et les 115 emplois qu'ils représentent, dont ceux de la Dordogne ».

Une proposition de loi déposée au Sénat

Pourtant, ceux-ci jouent « un rôle déterminant » pour les collectivités, selon l’AMF, l’AMRF, Départements de France et la FNCAUE qui rappellent, au passage, que, outre, le financement des CAUE, la taxe d’aménagement « contribue notamment, pour les communes et intercommunalités, quasi exclusivement au préfinancement des équipements publics, et pour les départements à la protection et à la gestion des espaces naturels sensibles ». « Dans ce contexte, les collectivités ne disposent aujourd’hui ni de la visibilité ni des garanties nécessaires quant au niveau et au calendrier de perception de cette ressource », expliquent-ils.

Selon les quatre organismes, l’évolution à la baisse des montants de la taxe d’aménagement, « par son intensité et sa persistance, ne peut être regardée comme un simple ajustement conjoncturel ». Si « le ralentissement du secteur de la construction et la modification des règles d’exigibilité de la taxe expliquent une partie du phénomène » comme le rappelle aussi très souvent le gouvernement, cette situation résulterait également bien des changements imposés par la réforme de 2022 et des difficultés rencontrées dans la chaîne de liquidation et de recouvrement de la taxe. 

« Au regard de ces constats, la situation appelle désormais une réponse claire, coordonnée et à la hauteur des enjeux », expliquent les signataires dans leur courrier. Ils réclament ainsi « qu’un état des lieux précis et partagé puisse être établi dans les meilleurs délais, afin d’objectiver les montants réellement dus, les sommes effectivement perçues et les éventuels écarts constatés à chaque étape de la chaîne de gestion ». Ils appellent également à « ce que soient engagées sans délai les actions nécessaires pour rétablir un fonctionnement pleinement opérationnel de la taxe d’aménagement » alors que « plusieurs départements ont engagé ou envisagent d’engager des démarches contentieuses ».

Reste que, « face à la persistance des difficultés constatées et à l'absence, à ce stade, de mesures correctrices à la hauteur des enjeux, il est légitime de s'interroger sur la capacité et peut-être même la volonté de l'État de rétablir pleinement et durablement le rendement de la taxe d'aménagement », soulignent, toutefois, les acteurs de Nouvelle-Aquitaine dans leur propre courrier.

En attendant, une proposition de loi vient d’être déposée début juillet au Sénat (mais n’est toujours pas à l’ordre du jour) afin de sécuriser l'avenir des CAUE. Elle prévoit la création d’un fonds national d'urgence doté de 60 millions d'euros géré par l'État pour renflouer les structures les plus en péril. Le texte prévoit également qu’un « organisme de “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement” existe dans chaque département » et que les départements soient « autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement […] sans qu’il puisse excéder 3,5 % ».

De son côté, l’AMF vient de lancer ce jour une enquête nationale auprès des communes et intercommunalités pour réaliser un état des lieux sur la mise en œuvre de la réforme de 2022 et identifier les points de blocage constatés dans le reversement de la taxe.

Voilà plusieurs mois que l'on parle dans la presse d'une « série noire pour les administrations françaises » en matière de cybersécurité et pour cause… Déjà en avril 2026, l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), récemment rebaptisée France Titres, a été victime d'un piratage. Selon le ministère de l'Intérieur, 11,7 millions de comptes ont été compromis.

Cet été, la pression cyber-malveillante est encore montée d'un cran, mettant une fois encore en lumière la nécessité pour toutes les administrations – et notamment pour les systèmes d'information de l'État – de mieux protéger leurs données.

La rentrée perturbée par une cyberattaque

À la fin du mois de juillet, le ministère de l'Éducation nationale a déclaré via un communiqué avoir « été victime d'une intrusion frauduleuse dans l'un de ses systèmes d'information ». Durant le mois d'août, « par mesure de sécurité, l'ensemble des accès aux services et aux applications a été réinitialisé ».

Cette cyberattaque menée contre le ministère de l'Éducation nationale a exposé les données personnelles d'environ 1,22 million d'élèves et de milliers de personnels. À ce jour, le ministère n'a pas encore donné de chiffrage officiel du nombre de données volées.

Les conséquences de cette attaque ont été multiples. D'abord, les services numériques ont été rétablis très progressivement et certaines académies comme celle de Toulouse ont été forcées de faire leur rentrée sans accès aux applications et messageries. Dans l'académie de Nantes, « seul un accès partiel aux messageries » est aujourd'hui possible. Le ministère reconnaît que la « situation est très préjudiciable aux personnels chargés d'organiser la rentrée, mobilisés sans relâche depuis plusieurs jours ».

Rappelons que c'est le troisième incident cyber que connaît l'Éducation nationale en 2026 après une première fuite de données en mars via le portail RH Compas et une autre liée à l'application ÉduConnect en avril. Trois attaques qui ont en commun le fait que le point d'entrée ne s'explique pas par une faille technique mais plutôt par la compromission de comptes obtenus par vol d'identifiants ou d'autres techniques malveillantes comme le phishing (hameçonnage).

Vols de données de la DGFiP : plus d'une centaine de collectivités concernées

Les 12 et 13 août, « un acteur malveillant a revendiqué des accès illégitimes au système d'information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ». Comme Maire info l'indiquait dans son édition d'hier, « cette attaque de grande ampleur a concerné près de 680 000 particuliers et professionnels dont les données ont été dérobées, mais pas seulement : 191 collectivités, 25 communautés de communes, six départements et une région en ont également été victimes. » Les équipes de la DGFiP ont précisé que les données volées des collectivités sont des données non sensibles, comme le numéro Siren, la dénomination, l'adresse, la liste des messages échangés avec la DGFiP via la messagerie impots.gouv.fr…

Tout a commencé à la fin du mois de juin lorsque la DGFiP repère une compromission sur le compte d'un agent, sans pour autant identifier de vol de données à ce moment. En juillet, le même type d'attaque est repéré, « reposant sur des usurpations d'identifiants d'un agent de la DGFiP et d'un tiers habilité ». Cependant, à cause de la « sophistication » de ces deux attaques, « les contrôles (…) n'ont pas permis de détecter que ces intrusions avaient conduit à des vols de données. » C'est alors la revendication du cyberattaquant, qui se fait appeler ZeroBytes, ainsi que l'alerte de l'Anssi, qui ont confirmé le vol massif de ces données. Le même cybercriminel revendique un second vol de données portant sur environ 252 000 lignes de données cadastrales issues du Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).

Dès le 17 août, la DGFiP a informé les personnes dont les données sensibles ont pu être consultées, comme l'identifiant fiscal ou l'état civil par exemple, afin qu'elles puissent être méfiantes face à de « possibles tentatives d'escroqueries » ou « des tentatives d'usurpation d'identité ». Une FAQ est en ligne sur le site du gouvernement pour guider les potentielles victimes.

Un autre hacker a sévi cet été, choisissant pour cible les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), notamment ceux des Bouches-du-Rhône, de la Moselle, du Bas-Rhin, des Vosges ou encore du Gard, compromettant les données personnelles de milliers de pompiers. En 2026, une dizaine de SDIS ont été cyberattaqués. La vulnérabilité de ces systèmes est particulièrement inquiétante face à la multiplication des feux de forêt et des épisodes climatiques extrêmes (lire Maire info d'hier)…

« Arrêtons de découvrir la lune à chaque cyberattaque »

Après une cellule de crise interministérielle réunie le 17 août par le Premier ministre, le gouvernement a détaillé plusieurs mesures techniques concrètes qui vont être mises en place pour mieux sécuriser les systèmes de la DGFiP. Au-delà de cette affaire, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) doit rendre opérationnels dès septembre 2026 ces nouveaux outils d'intelligence artificielle pour soumettre les systèmes de l'État à des simulations d'auto-attaques.

« Arrêtons de découvrir la lune à chaque cyberattaque », a lancé mi-août le Premier ministre Sébastien Lecornu sur son compte X, estimant que la menace est connue et appelant à une meilleure « discipline » au sein des services. Il faut rappeler en effet que la cause de ces cyberattaques estivales relève le plus souvent de comptes compromis que de failles techniques.

Mais pour monter en compétences cyber, encore faut-il s'en donner les moyens… Rappelons que le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose notamment la directive européenne NIS2, n'est toujours pas passé en séance publique à l'Assemblée nationale. La directive devait être transposée fin 2024, et ainsi, le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la France pour ce retard. Reste à voir si l'examen de ce texte structurant pour renforcer la cybersécurité des structures privées et publiques sera bel et bien inscrit à l'ordre du jour de cette rentrée parlementaire.

Déposée fin mars 2026, la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a bénéficié d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement. Le texte a finalement été adopté à l'Assemblée nationale en mai avant de l’être au Sénat début juillet avec des modifications notables (lire Maire info du 7 juillet). Un compromis autour de ce texte a été trouvé entre les parlementaires réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 juillet avant d'être définitivement adopté par les deux chambres. Le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, n’a rien trouvé à redire à cette loi. 

Éducation

Les deux premiers articles du texte prévoient que l'État – sur tout le territoire et non uniquement dans les zones de montagne – informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier et le second degré, et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. Cette disposition est conforme au protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre l’AMF et le ministère de l’Éducation nationale en ce qui concerne les écoles du premier degré. Pour mémoire, ce protocole pose une méthode de collaboration tant sur la carte scolaire que sur le déploiement des politiques éducatives. Il vise à anticiper collectivement les incidences en matière de maillage scolaire, de bâti, de conditions d’accueil des élèves, de personnels, dans le contexte de baisse durable des effectifs des élèves dans les écoles primaires (baisse de 933 000 élèves dans le premier degré d’ici 2035 d’après l’Education nationale).  

Pour le premier degré, le DASEN engage une concertation avec les collectivités avant la tenue du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN), en prenant en compte les conditions d'enseignement, l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l'offre scolaire globale. Le CDEN se prononce en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'AMF réitère ses regrets face à la suppression par amendement de la disposition visant à prévoir l'avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe.

Pour le second degré, les décisions, « prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, de l'éloignement, de l'évolution démographique locale et des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale ». 

Pour les zones de montagne spécifiquement, le texte systématise l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe en tenant compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire. 

Santé

L'article 3 renforce la représentation des zones de montagne dans la gouvernance sanitaire régionale.

D'abord, « un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne (…) désigné par les comités de massif » siégera dorénavant au sein du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS).

Par ailleurs, l'article 3 de la loi vise à reconnaître les besoins spécifiques des secours en montagne et à proposer la mise en place d'une obligation pesant sur le projet régional de santé (PRS), qui devra s'attacher « à garantir aux populations l'accès à des services de pharmacie et de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence et d'urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop long ». La loi ajoute que le PRS « veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires ».

Commission spécifique à la montagne

La loi prévoit à son article 4 la création d'une commission spécifique à la montagne au sein des EPCI. Cette commission est obligatoire dans « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne (…) sans être intégralement composés de telles communes ».

Le but de cette commission est « d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement » et d'être « consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces communes. »

Eau et recharge électrique

L'article 5 prévoit un élargissement des usages autorisés – incluant désormais le stockage – pour les prélèvements d'eau en montagne nécessaires « pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».

L'article 6 impose que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables « veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques dans les territoires comprenant des zones de montagne (…) en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge rapide, et des besoins des véhicules utilitaires. »

Urbanisme

L'article 7 de la loi acte l'extension des groupes de construction pouvant faire l'objet d'une urbanisation en continuité : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, l'existence de voies et réseaux et les coupures physiques. »

Comme l'a expliqué le sénateur centriste des Hautes-Alpes et président de l'Association des maires des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud à Maire info cet été, l'article 8 de la loi règle la question des grands lacs de plus de 1 000 hectares, soumettant les communes concernées à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral (lire Maire info du 24 juillet). « Les SCoT pourront ainsi redéfinir, en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, le périmètre de la loi Littoral, et ainsi soustraire certaines parties de la commune de son application », précisait le sénateur.

D'autres mesures d'urbanisme importantes entrent en vigueur avec cette loi comme l'élargissement des conditions d'implantation des constructions nécessaires à l'activité pastorale en montagne ou encore l'extension des possibilités de servitude pour l'aménagement de pistes et l'accès aux sites de pleine nature et refuges.

Gemapi

Enfin, à l'article 18 de la loi, il est prévu la création d'un outil facultatif dédié à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi). « L'établissement public territorial de bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer (…) un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (PAPIC). » Le but : coordonner les actions et retracer les charges afin de « favoriser une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne ».

Bien qu'elle ait été abordée lors des débats parlementaires, la question du financement de la Gemapi n'apparaît pas dans la loi. De nombreux parlementaires ont regretté l'absence d'inscription dans la loi d'un fonds de solidarité, alors que les élus de la montagne alertent depuis longtemps sur la nécessité d'un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour certains EPCI. La question refera surface sans nul doute lors de l'examen du très attendu projet de loi de finances 2027 qui sera présenté à la fin du mois de septembre.