Lorsqu’un maire ou un élu constate un dépôt sauvage, le premier réflexe est souvent de déposer plainte. La plainte sera ensuite instruite par la gendarmerie ou la police, avec à la clé une éventuelle sanction prononcée par un tribunal judiciaire – et une amende dont le produit sera recouvré par l’État. 

Mais il existe une alternative qui peut être mise en œuvre pour les dépôts sauvages « du quotidien » et lorsque l’auteur a été identifié : c’est la procédure administrative prévue par l’article L541-3 du Code de l’environnement. Cette procédure est plus simple et plus rapide : elle peut être déclenchée directement par « l’autorité titulaire du pouvoir de police » (qui peut être le maire ou un adjoint, ou le président de la communauté de communes si la gestion de la procédure administrative a été transférée). La loi Agec de 2020 a introduit une sanction prononcée directement par arrêté du maire, avec une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Elle est recouvrée par la commune elle-même et non par l’État. Une délibération du  conseil municipal n’est pas indispensable, mais compte tenu du montant possible, il est préférable de sécuriser la procédure juridique en faisant voter un tarif pour calculer le montant de ces amendes. Une telle précaution permet d’éviter que le maire ne soit suspecté de fixer le montant de l’amende sur des critères personnels.

Cette procédure permet également de mettre en demeure l’auteur de nettoyer le dépôt sauvage.

Il est à noter que les deux procédures ne sont pas exclusives (la commune peut engager une procédure administrative et déposer plainte) ; et que dans le cas de dépôts sauvages graves ou lorsque l’auteur n’a pas été identifié, le dépôt de plainte sera nécessaire.

Comprendre la procédure

La procédure permise par l’article L541-3 du Code de l’environnement est assez simple. Lorsqu’un dépôt sauvage est repéré et signalé, par exemple par un agent communal, et que l’auteur est identifié « par tout moyen » (flagrant délit, élément trouvé dans le dépôt, photo, vidéo, etc.), un rapport de constatation doit être rédigé et signé par un agent habilité. Un courrier est ensuite envoyé à l’auteur présumé, qui dispose de dix jours pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai, le maire, par arrêté municipal (et sans que cela nécessite de délibération du conseil municipal pour chaque infraction) publie sa décision sur la sanction, qui peut atteindre une amende de 15 000 euros en fonction de la gravité des faits. Le maire peut également mettre en demeure l’auteur des faits de procéder au nettoyage du dépôt sauvage. 

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le maire peut notamment faire procéder d’office au nettoyage des lieux aux frais de la personne incriminée, faire cesser les travaux, s’il s’agit par exemple d’un chantier, jusqu’à exécution des mesures prescrites, ordonner le versement d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, et même prononcer, si les mesures ne sont pas exécutées, une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros. 

Ces mesures peuvent être contestées devant un tribunal administratif. 

Accompagnement des élus

Pour accompagner les maires dans cette démarche trop peu connue, le Commandement pour l’environnement et la santé (Cesan) de la gendarmerie nationale a mis en place un service gratuit sur internet : le site Protect’Envi. Ce site poursuit un double objectif : documentaire, d’abord, puisqu’il permet d’accéder à toutes les ressources permettant de comprendre la procédure administrative, notamment à travers une FAQ particulièrement complète ; opérationnel, ensuite : le site permet d’accompagner l’élu pas à pas dans la procédure,  y compris en générant des rapports de constation préremplis et la lettre d’information à l’auteur présumé. L’équipe qui anime le site Protect’Envi peut également « accompagner la commune dans le choix du montant (de l’amende) et la rédaction de l’arrêté municipal prononçant la sanction ». 

Il est à noter que le site Protect’Envi, bien que géré par la gendarmerie nationale, peut parfaitement être sollicité même si la commune est en zone police : « La procédure administrative relève des pouvoirs du maire et n'est pas liée au zonage des forces de sécurité », précise l’équipe du site.

Autre point intéressant : les animateurs du site organisent chaque semaine un webinaire de 45 à 60 minutes détaillant la procédure administrative : quand l’utiliser, comment faire, quelles erreurs faut-il éviter, etc. Les prochaines sessions auront lieu jeudi 23 juillet, mardi 18 août, jeudi 27 août et mardi 1er septembre. L’inscription se fait sur internet, à cette adresse.

Ces webinaires, gratuits, sont ouverts aussi bien aux élus qu’aux directeurs des services, agents, policiers municipaux, gardes champêtres, etc. 

« Calculateur » et documents préremplis

Les élus trouveront enfin, on l’a dit, les réponses à toutes leurs questions en consultant la foire aux questions du site, qui aborde tous les points des plus généraux aux plus précis : cadre juridique général, déroulement de la procédure, identification des auteurs… Cette FAQ donne également tous les renseignements utiles sur la manière d’assermenter un agent (puisque le rapport de constatation, rappelons-le, doit impérativement être signé par un agent assermenté ou commissionné). 

La FAQ fournit également un « calculateur » permettant d’estimer, à titre indicatif, le montant de l’amende à prononcer, en fonction du volume du dépôt sauvage et tenant compte du fait que l’auteur soit un particulier ou une entreprise et que le dépôt contienne ou pas des déchets dangereux. À titre d’exemple, un dépôt de 3 mètres cubes fait par un particulier sans déchets dangereux donnerait lieu à une amende de 750 euros. Un dépôt de 8 mètres cubes effectué par une entreprise et contenant des déchets dangereux donne lieu à une amende de 12 000 euros. Le montant de l’amende peut également être modulée en fonction de la sensibilité du lieu d’accueil : zones naturelles ou parking par exemple.

L’utilisation des services de ce site, notamment en matière d’accompagnement pas à pas, est à recommander, dans la mesure où elle permettra à l’élu de sécuriser juridiquement la procédure. Dès la page d’accueil du site, un simple clic permet à un maire qui est confronté à un dépôt sauvage de démarrer la procédure (sous réserve de se connecter via un compte ProConnect). Il suffira de renseigner un certain nombre d’informations (localisation du dépôt, volume estimé, informations sur l’auteur, etc.), ce qui se fait en moins de 10 minutes, pour que le site génère automatiquement un rapport de constatation et une lettre d’information prête à l’envoi. 

La gendarmerie précise que depuis le lancement du site, celui-ci a permis d'accompagner plus de 300 collectivités, d'engager quelque 600 procédures et de prononcer plus de 80 000 euros d'amendes. 

Les parlementaires réunis au sein de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus, le 16 juillet dernier, à un accord sur le projet de loi consacré à la protection et à la souveraineté agricoles. Maire info a détaillé hier les impacts de ce texte sur la politique de l’eau (lire Maire info du 20 juillet). Le texte a été examiné et adopté hier par l’Assemblée nationale. Le Sénat se prononcera aujourd’hui sur ce projet de loi avant son adoption définitive. 

Une Assemblée nationale scindée en deux 

L’hémicycle a été hier soir le théâtre d'âpres confrontations entre les députés. 

Les attaques politiques n’ont pas tardé à se faire entendre en séance publique. Dès la première prise de parole, le rapporteur de la Commission mixte paritaire, Jean-René Cazeneuve, a dénoncé « les incantations idéologiques des Insoumis qui mentent, les écologistes qui manipulent, et des socialistes qui ont la mémoire courte » dénonçant une gauche pour laquelle « chaque simplification [est] dénoncée comme un recul » alors qu’il s'agit de « réarme(r) nos agriculteurs ».

Julien Dive, également rapporteur de la Commission mixte paritaire, estime que ce texte « oppose deux visions de la France », fustigeant du côté de la gauche « une fabrique à caricatures et à mensonges » et « l’autre France, la vraie », « celle des agriculteurs ».

Les tensions se cristallisent autour d’un point très sensible introduit dans le texte lors de son examen au Sénat : la réautorisation de deux produits phytosanitaires – l’acétamipride pour les cultures de noisettes et le flupyradifurone pour les betteraves, cerises et pommes.

« Je peux comprendre les inquiétudes de chacun, a reconnu Jean-René Cazeneuve qui s’est, rappelons-le, abstenu lors du vote en CMP. Mais ce texte n’autorise aucune substance. Il confie à l’Anses le pouvoir d’accorder ou de refuser des dérogations strictement encadrées. »

La députée LFI Aurélie Trouvé a dénoncé « une loi poison » et « un grave moment de régression où la science a été ignorée », brandissant encore une fois l’avis de l’Ordre des médecins qui juge que « sur le plan médical (…) le doute n’est pas raisonnable » et qui regrette « l’écart persistant entre les connaissances scientifiques disponibles et les décisions ». « Quel sera votre France ?, a-t-elle lancé aux députés. La France des grands betteraviers, du sénateur Duplomb et de ses collègues ou bien la France des millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi Duplomb ? » 

Les écologistes, à l’instar du député Benoît Biteau, n’ont pas manqué de souligner que la réintroduction de cette mesure « piétine les attentes sociétales et citoyennes », faisant référence à la pétition contre la loi Duplomb qui avait dépassé les 2 millions de signatures.

Un gouvernement qui avance en ligne droite…

Du côté du gouvernement, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a insisté sur l’urgence de légiférer. « Ce texte est la dernière occasion législative d’ampleur qui nous soit offerte, la fenêtre est étroite et se referme sous nos yeux ». La ministre estime que si « aucune force politique ne peut se dire satisfaite à 100 % par le contenu du texte » ce dernier « est authentiquement coloré des convictions de chacune des forces politiques ». 

Du point de vue du gouvernement, c’est le cas pour un autre sujet très sensible du texte : l’eau. « Sur le stockage de l’eau, nous sommes loin des caricatures que certains en ont fait, aucun accaparement, aucune priorisation, plus de réforme de la gouvernance locale de l’eau mais un texte qui permet de stocker l’eau l’hiver quand elle abonde afin de produire l’été sans toucher aux nappes qui sont fragiles. »

Rappelons que les associations d’élus se sont largement exprimé contre ces mesures jugeant qu’elles auraient un impact désastreux sur la gestion de l’eau et sur leur responsabilité de production d’une eau potable. Si la CMP a renoncé aux principales réformes institutionnelles de la gouvernance de l'eau (composition des CLE, présidence des comités de bassin), elle maintient cependant plusieurs dispositions destinées à faciliter la réalisation d'ouvrages de stockage agricoles. Ces dispositions ne créent pas une priorité juridique explicite en faveur de l'irrigation, mais elles réduisent les possibilités pour les outils locaux de planification, notamment les SAGE, de s'y opposer ou d'en renforcer les prescriptions. Enfin, si l'objectif affiché est de privilégier les prélèvements hivernaux afin de limiter ceux réalisés en période d'étiage, les projets demeurent soumis au respect des volumes prélevables et peuvent, selon les cas, être associés à des prélèvements sur des eaux superficielles ou souterraines.

Rappelons que le parcours parlementaire de ce projet de loi a été marqué par une absence d'unité ministérielle sur les sujets phares du texte comme l’eau ou l’acétamipride. La ministre de la Transition écologique Monique Barbut est elle-même opposée à sa réintroduction et elle a dénoncé à de nombreuses reprises des dispositions qui « dépassent largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ ». Elle était d’ailleurs absente hier à l’Assemblée nationale. La presse annonce ce matin que cette dernière pourrait présenter sa démission au Premier ministre après ce vote à l'Assemblée nationale. 

Était présent en revanche le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, qui semblait lui plus disposé à mettre de l’eau dans son vin. « Le stockage n’est pas un gros mot en particulier lorsque les projets de stockage ont été discutés comme c’est prévu dans le texte avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités et associations », a-t-il déclaré. L’article 5 prévoit en effet que les projets de territoire pour la gestion de l'eau (qui peuvent inclure des ouvrages de stockage) sont approuvés « au terme d'une démarche concertée avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau ».

Le ministre a enfin salué sur l’eau une « version équilibrée du texte » : « Demain, grâce à ce texte, le gouvernement pourra renforcer les capacités d’action des collectivités et des préfets en matière de prévention », a-t-il enfin déclaré.

… et qui saute par-dessus les obstacles 

« Nous ferons aboutir ce texte quoiqu’il arrive », a déclaré la ministre Annie Genevard, déclenchant la cohue sur les bancs de l’Assemblée nationale. Une détermination qui n’a finalement pas laissé de place aux tergiversations et très peu au débat démocratique.

En effet, hier, certains parlementaires ont évoqué la possibilité que le gouvernement propose un amendement pour supprimer le retour de l’acétamipride. Finalement, après consultation des groupes parlementaires, le Premier ministre a exclu cette option.

Poussant la logique encore plus loin, le gouvernement a même refusé de mettre aux voix les amendements de suppression déposés par une cinquantaine de députés... de son propre camp.

Le chef du parti macroniste Gabriel Attal a exprimé hier son désarroi, évoquant un « sentiment de gâchis car ce texte contient des mesures importantes et attendues par les agriculteurs sur la prédation, sur l’eau, sur la capacité à construire des bâtiments agricoles et finalement cette séance est pourrie par une forme d’incompréhension ». Dans son viseur, « les déclarations de Matignon cet après-midi » laissant entendre « que ces amendements pourraient être mis en discussion et que l’Assemblée nationale pourrait trancher. » 

Véritable incompréhension ou stratégie politique ? Ce qui est certain c’est que le gouvernement est finalement arrivé à ses fins avec l’adoption du texte avec plus de 70 voix d'avance. Le RN et Les Républicains ont voté unanimement pour, les partis de gauche unanimement contre (sauf deux abstentions au PS). Du côté du bloc central, les votes ont été plus mitigés : 15 députés Ensemble pour la République ont voté contre le texte (et 51 pour), 11 députés MoDem ont fait de même (19 pour), ainsi que 3 députés Horizons (24 pour).

Sénat et Conseil constitutionnel 

Sur son compte X, quelques minutes après l’adoption du projet de loi à l‘Assemblée, Annie Genevard appelé à « une issue identique lors du vote demain, au Sénat, pour que les solutions concrètes s'appliquent le plus vite possible dans les fermes ». La discussion entre les sénateurs aura lieu en fin d’après-midi mais l’adoption du projet de loi fait désormais peu de doute. 

Selon Le Monde, « les "Insoumis", les écologistes comme les socialistes ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel à l’issue du vote ». « On va y aller au Conseil constitutionnel, a déclaré le député Benoît Biteau à la sortie de l’Assemblée nationale hier. On gagnera ce qu’on pourra, mais on va y aller. »

Pour mémoire, la loi Duplomb, du nom du sénateur Laurent Duplomb, qui a été promulguée le 12 août 2025, avait connu un scénario similaire : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions autorisant la réintroduction de l'acétamipride… Les garde-fous introduits dans le texte seront-ils suffisants pour échapper cette fois-ci à la censure ? Il faudra attendre le verdict du Conseil constitutionnel – s’il est bel et bien saisi – pour connaître l’avenir de ce projet de loi que certains n’hésitent pas à appeler « la loi Duplomb 2 ». 

C’est une petite phrase au milieu d’une longue interview : dans l’édition du quotidien Ouest-France d’hier, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, est interrogé sur « les priorités pour la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, le 21 septembre ». Réponse : « D’abord, le projet de loi qui étend les compétences de la police municipale. » Si la promesse est tenue, ce texte sera donc bien examiné avant le début du tunnel budgétaire. 

Un report pour rien

Si cette annonce représente une forme de moindre mal, elle ne fait pas oublier que ce texte très attendu par de nombreux élus, et pleinement soutenu par l’AMF, a pris un retard incompréhensible, alors qu’il a été adopté par le Sénat le 10 février. Il a pourtant été examiné – et adopté – relativement rapidement par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 29 avril, et devait ensuite être débattu en séance publique en juin. Mais là, (mauvaise) surprise : le gouvernement annonçait un report de cet examen « à l’automne », malgré la convocation d’une session extraordinaire tout le mois de juillet. 

Le pire est que ce report a été notamment justifié par l’arrivée inopinée d’un projet de loi dont le gouvernement souhaitait un examen rapide – le texte consacré à « l’État local ». Sauf qu’à peine déposé, ce projet de loi a suscité une véritable levée de boucliers des associations d’élus, stupéfaites du contenu d’un texte qui, alors que le Premier ministre avait promis un « grand texte de décentralisation », avait de forts relents recentralisateurs. Prudemment, le gouvernement a compris qu’il était préférable de retirer ce projet de loi de l’ordre du jour du Parlement… mais n’a pas remis pour autant le texte sur les polices municipales sur la table. 

Le report de l’examen du projet relatif aux polices municipales a profondément agacé les associations d’élus : trois d’entre elles, l’AMF, France urbaine et Intercommunalités de France, avaient publié le 21 mai un communiqué exprimant leur « incompréhension » et demandant au gouvernement de « cesser de reporter les lois attendues par les collectivités ». 

Les points clés du débat à venir

Si l’on en croit Laurent Panifous, le texte sera donc débattu fin septembre. Ce qui ne veut pas dire qu’il sera adopté définitivement dans la foulée, car il a peu de chance d’être voté conforme par les députés, c’est-à-dire mot pour mot similaire à la version adoptée par les sénateurs. En commission des lois de l’Assemblée, en effet, ce ne sont pas moins de 122 amendements qui ont été adoptés. Sauf à ce que, en séance publique, ces 122 amendements soient supprimés – ce qui semble impossible – le texte devra donc faire l’objet d’une commission mixte paritaire, sans passer a priori par une deuxième lecture puisqu’il bénéficie de la procédure accélérée.

À ce stade, la philosophie générale du texte ne devrait pas bouger, ce qui est l’essentiel. Députés et sénateurs sont, en majorité, d’accord sur l’ADN de ce texte, qui consiste à donner certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux, si et seulement si le maire le décide. Dans ce cas, policiers municipaux et gardes champêtres se verraient donc confier la possibilité de constater eux-mêmes un certain nombre de délits limitativement désignés dans la loi, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles et de consulter certains fichiers judiciaires optimisés. Ces prérogatives de police judiciaire seraient exercées sous la tutelle non plus du maire mais du procureur de la République. 

Le texte permet aussi à ces agents de faire usage de drones dans certains cas précis et d’accéder à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). 

En revanche, les députés ont supprimé en commission des lois un certain nombre de mesures ajoutées dans le texte par les sénateurs. C’est le cas notamment d’une mesure qui était soutenue par l’AMF : la perception par les communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles dressées par ses agents. Selon l’AMF, cette possibilité répondrait à un schéma logique de compensation des activités des polices municipales et des gardes champêtres, comme cela est le cas actuellement pour les infractions à la circulation routière? Mais cette disposition a été supprimée par les députés en commission des lois. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, ne se dit pas non plus favorable à cette disposition, du moins dans ce cadre, estimant qu’elle relève plutôt d’une loi de finances.

Portabilité du port d’arme

Autres dispositions sénatoriales retoquées par la commission des lois de l’Assemblée nationale : la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des auteurs de délits, sauf pour ceux qu’ils sont habilités à constater ; ou encore la possibilité donnée à ces agents de procéder à la fouille administrative des véhicules lors de la sécurisation de périmètre.

Un autre débat aura forcément lieu en septembre lors de l’examen du texte : celui sur la « portabilité » du port d’arme. Que se passe-t-il lorsqu’un policier municipal qui a reçu une autorisation de porter une arme dans son ancien poste est muté dans une autre commune ? Pour éviter d’avoir à recommencer toute la procédure d’autorisation, les sénateurs ont proposé de créer un port d’arme « national » : l’autorisation donnée une fois, pour une commune donnée, vaudrait alors sur tout le territoire. Cette disposition a été rejetée en commission des lois de l’Assemblée nationale, certains députés estimant qu’elle revenait de fait « à rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif ». 

Le principe de la « portabilité » du port d’arme a en revanche été maintenu par la commission, selon une procédure qu’elle a redéfinie. Le nouvel article 7 dispose qu’une autorisation de port d’arme délivrée par le préfet avec une durée déterminée « demeure valable lorsque l’agent de police municipale change d’employeur », sous réserve de l’existence, chez le nouvel employeur, d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de l’ordre nationales, et de la transmission au préfet, par le nouvel employeur, « de l’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ». L’article crée également un « registre » national des autorisations de port d’arme.  

Le ministre de l’Intérieur se dit favorable à ce principe de la portabilité du port d’arme. 

Programme d’automne

Prochain épisode, donc, à partir du 21 septembre prochain, lorsque débutera l’examen en séance publique de ce texte. Au même moment, a annoncé le ministre chargé des Relations avec le Parlement, un texte « de réponse intégrale aux violences faites aux femmes et aux enfants » sera débattu. Place ensuite au débat budgétaire, qui devrait se tenir entre octobre et la fin décembre… sauf enlisement des débats, comme cela a été le cas ces deux dernières années. 

Sauf qu’en 2027, les conditions seront très différentes : les débats parlementaires vont s’interrompre fin février au plus tard pour cause de campagne présidentielle. Ce sera donc la date ultime pour adopter un budget. Faute de quoi, il faudrait attendre la constitution d’un nouveau gouvernement, en mai, et surtout la fin des très probables élections législatives, en juin, pour pouvoir à nouveau travailler sur un projet de budget… pour l’année en cours. Une situation évidemment inimaginable. 

Faute de compromis trouvé avec l’opposition – toujours délicat à quelques mois des élections – le gouvernement sera donc probablement tenté de faire jouer rapidement l’article 49.3 de la Constitution. Le risque étant, dans ce cas, de se retrouver confronté à une censure. Mais les partis d’opposition prendront-ils le risque de censurer le gouvernement à moins de six mois de la présidentielle et de provoquer une situation chaotique, qui pourrait même déboucher, dans le pire des scénarios, sur une dissolution de l’Assemblée nationale… qui rendrait impossible au futur président élu au printemps de dissoudre à son tour, toute dissolution étant interdite par la Constitution dans les 12 mois qui suivent la précédente ? Ce scénario paraît peu probable… mais les deux années politiques qui viennent de se dérouler incitent à être plus que prudents en matière de pronostics. 

Entre 82 et 187 milliards d'euros. C’est le montant des aides annuelles versées aux entreprises en France, estime le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) dans un rapport publié vendredi dernier, et commandé par Sébastien Lecornu dans le but de clarifier cette notion ainsi que le montant de ces aides de plus en plus controversées. Depuis l’an dernier, les interrogations se multiplient sur leur efficacité comme sur leur soutenabilité budgétaire, au moment même où l’exécutif réclame des efforts aux Français (et aux collectivités) et compte imposer des économies majeures dans le prochain budget de l’État. 

La mission semble ne pas être totalement réussie pour le Plan puisqu’aucun chiffrage n’a fait consensus parmi la commission de concertation qui a rassemblé à la fois syndicats, patronat, parlementaires et collectivités locales - dont Régions de France, Départements de France et l’AMF. C’était pourtant tout l’objet du rapport du HCSP, bien que le Haut-Commissaire, Clément Beaune, s’en défende et estime que le « débat intéressant » ne devrait pas porter « sur un chiffre magique ». Pourtant, ces dernières années, les différentes évaluations réalisées ont fait apparaître des résultats très divers, rendant difficilement lisible le coût de ces aides accordées aux entreprises. 

Des estimations divergentes depuis 25 ans

Rien que l’an passé, l’organisme de réflexion placé auprès de Matignon avait quantifié ces aides publiques à hauteur de 112 milliards d’euros, quand le Sénat les chiffrait à près du double, à 211 milliards d’euros. Et la douzaine d’estimations faites au cours des 25 dernières années, et sur lesquelles reviennent les auteurs du rapport, n’arrangent rien. 

En 2002, les travaux réalisés par la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (Cnape) estimaient à 12 milliards d’euros le total des aides aux entreprises du budget de l’État, hors Outre-mer, et à « 15 milliards les aides directes des collectivités locales et les ressources propres des organismes ». En 2005, le rapport de la Mission d’audit de modernisation sur « les aides publiques aux entreprises » tablait sur 65 milliards d’euros, quand le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) les évaluait, cinq ans plus tard, à plus de 170 milliards d’euros et France Stratégie à 223 milliards d’euros en 2019.

En 2024, l’Inspection générale des finances chiffrait ces aides « financées par le budget de l’État et celui des organismes de sécurité (...) en 2022 à environ 88 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les aides versées par les administrations publiques locales qui sont évaluées à au moins 7 milliards en 2021 ». De quoi s’y perdre donc. Même si « ces écarts traduisent moins des différences de chiffrage que des choix différents de périmètre et de méthode », constatent les auteurs du rapport. 

On peut d’ailleurs noter que certaines de ces évaluations incluent les aides des collectivités locales quand d’autres les excluent. Parmi ces mesures de soutien apportées par les collectivités, le Plan a notamment retenu les aides budgétaires qui ciblent les entreprises, les aides qui transitent par leurs opérateurs locaux (aides transitant par les sociétés mixtes notamment), les aides fiscales en faveur des entreprises (notamment celles liées aux taux réduits ou aux exonérations de fiscalité locale) ou encore les dépenses spécifiques d’accompagnement des entreprises. D’autres « soutiens indirects » existent (comme la mise à disposition de terrains, par exemple), mais sont « difficilement chiffrables ».

Deux périmètres retenus

Au terme d'une concertation qui a conduit, sans grande surprise, à une série de désaccords, les contributions des syndicats, du patronat, des parlementaires et des collectivités locales ont, toutefois, permis de fixer une définition de ce que sont des aides aux entreprises (« toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d'une entreprise ou d'une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou mission de service public »). 

« Aucun consensus » ne s'est cependant dégagé « pour définir un périmètre unique » de ces aides, alors même que « la plupart des participants considèrent que la définition du périmètre constitue un enjeu important, en ce qu’elle conditionne à la fois l’information des citoyens et des décideurs sur le montant total des aides retenues, et oriente ainsi les évaluations à mettre en œuvre dans ce cadre comme les éventuelles réformes à envisager ». La question de l’intégration des allègements de cotisations sociales dans la notion d’aides publiques aux entreprises a été « l’un des principaux points de désaccord ».

Dans ce contexte, la commission de concertation a décidé de retenir deux périmètres de référence pour le suivi budgétaire annuel et l’évaluation des dispositifs, le Haut-Commissariat souhaitant que les aides qui y correspondent apparaissent en annexe de chaque projet de loi de finances. Le premier périmètre « restreint », estimé à 82 milliards d'euros pour l’année 2023, est celui des « aides directes et ciblées » et rassemble les subventions, les avantages fiscaux, les exonérations ciblées de cotisations sociales, certaines aides financières et les aides directes des collectivités. Le second, estimé à 187 milliards d'euros, est celui « des soutiens économiques en faveur des entreprises » et intègre en plus les exonérations générales de cotisations sociales, certains taux réduits de TVA et des interventions indirectes des collectivités. 

« En publiant ces deux périmètres chaque année, dans les documents associés aux projets de lois financières, le débat passerait utilement de “combien ça représente ?” à “comment ça évolue ?” et “comment on évalue ?” », explique le Haut-Commissariat, qui estime que « ce cadre constituerait la base du recensement des dispositifs par les ministères en charge de l’économie et des comptes publics ». Le HCSP propose également de mettre en place « un cadre opérationnel de suivi et d’évaluation des aides aux entreprises, pour éclairer les débats budgétaires et les orientations des politiques publiques ». Dans sa lettre de mission, le Premier ministre parle d’ailleurs de mettre en œuvre un « financement socle » des organismes d'évaluation des politiques publiques qu’il souhaite « lancer en 2026 ».

Diriger les aides « de manière ciblée »

Les réactions n’ont pas tardé à affluer. Si le Medef a estimé que « le sujet important n'(était) pas celui des aides (...) mais le taux de prélèvements obligatoires », le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) voit, pour sa part, dans ce rapport « un nouveau leurre, un an après celui du Sénat ». Mécontente également, la CGT a critiqué le fait que l’on retienne deux chiffrages, dont l'un exclut les exonérations de cotisations, y voyant « une opération d'enfumage visant à minimiser le niveau de l'intervention publique en faveur des entreprises ».

Du côté des collectivités, on peut noter la contribution des Départements de France qui plaident pour « sortir de la logique de massification de l’aide pour aller vers celle de l’individualisation », l’association rappelant que « l’argent public est rare et qu’il doit, en conséquence, être utilisé avec efficacité ». 

« Tout comme le gouvernement se refuse à baisser de manière globale les taxes sur l’essence, en cette période de hausse massive des prix du carburant, il est raisonnable d’envisager de diriger les aides aux entreprises de manière ciblée. Il faut arrêter d’arroser le désert pour conduire des actions résolues, là où le besoin est important et pour une durée limitée », explique l’association qui juge qu’il faut aussi « distinguer les aides stratégiques et les aides qui relèvent de l’aménagement du territoire ».

En outre, elle rappelle que « le versement d’argent public ou la réalisation de travaux publics peuvent et doivent être conditionnés à la réalisation d’objectifs précis et vérifiables (création d’emplois, persistance d’une activité sur un site précis, adaptation de l’activité aux contraintes environnementales, etc.) » et que « l’aide doit être ponctuelle et ne pas faire partie du modèle économique de l’activité considérée ». 

Contrairement aux départements qui ont perdu la possibilité d’intervenir directement dans le champ économique, Régions de France soutient, dans sa contribution, que « la décentralisation massive des aides publiques aux entreprises aux régions est la solution la plus efficace ». « Les aides publiques économiques des régions en faveur des entreprises doivent être définitivement considérées comme des aides publiques aux entreprises et être intégrées dans les périmètres étudiés », estime ainsi l’association dont la présidente, Carole Delga, a toutefois rappelé « la difficulté de coordonner les interventions économiques avec l’État, en l’absence d’un dialogue (...) sur les aides aux entreprises et d’un partage d’informations favorisant le suivi des entreprises aidées ».

Consulter le rapport.

C’est habituellement au mois de juillet qu’un décret relatif au « Pass’Sport » pour l’année scolaire qui suit est publié au Journal officiel. Cette année, pour le moment, c’est silence radio. Cette absence de communication de la part du ministère des Sports inquiète les acteurs du monde sportif local alors que les modalités d’accès à cette aide ont une fois encore évolué. 

Un collectif de maires, d'élus territoriaux et de représentants d'organisations sportives, parmi lesquelles Ville & Banlieue, le CNOSF et la Fédération française de judo, appelle le gouvernement à publier « sans délai » les modalités du retour du Pass’Sport pour les 6-13 ans, dans un communiqué rendu public vendredi dans Le Monde. 

« Le retour du Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, annoncé par la ministre des Sports [...] et prévu lors de l'examen du PLF 2026, constitue une bonne nouvelle », expliquent les signataires du texte qui compte environ 300 noms. Mais « à quelques semaines de la rentrée, il est inacceptable que les familles, les clubs et l’ensemble du mouvement sportif ne sachent toujours pas quelles seront les modalités d’attribution et d’utilisation du dispositif » déplorent-ils.

Un retard qui risque de saboter le Pass’Sport 2026-2027 

Depuis sa création en 2021, le Pass’Sport a fait l’objet de quelques ajustements et l’année passée il avait déjà été raboté. 

Pour la saison 2025-2026, il avait été annoncé que le Pass’Sport serait désormais uniquement ouvert aux jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans (6 à 19 ans AEEH, 16 à 30 ans AAH) ; et enfin aux étudiants boursiers et bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans. Le spectre a donc été considérablement réduit au niveau des jeunes reçoivent l’ARS (avant de 6 à 17 ans) ce qui représente un changement majeur alors que plusieurs acteurs – dont l’AMF – souhaitaient que tous les jeunes puissent être éligibles au Pass’Sport.

Finalement, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a rétabli le droit au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. « Le retour du Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, annoncé par la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et prévu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, constitue une bonne nouvelle. Encore faut-il que cette annonce se traduise rapidement par des décisions claires », indiquent les signataires.

« Comment les associations peuvent-elles préparer leurs campagnes d’inscription ? Comment les familles peuvent-elles anticiper le coût d’une licence sans connaître les aides auxquelles elles auront droit ? La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) est pressentie pour piloter le dispositif.  Selon quelles modalités, quel calendrier, avec quels outils ? Personne ne le sait. Si l’objectif était de rendre le Pass’Sport inefficace, de décourager les familles et de compliquer la tâche des clubs, il serait difficile de s’y prendre autrement. »

Marina Ferrari, la ministre des Sports, assure que « le Pass'Sport sera bien au rendez-vous de la rentrée, sous une forme renouvelée. Nous finalisons actuellement les modalités opérationnelles de ce partenariat afin de garantir une mise en œuvre efficace et adaptée dès la rentrée ».