Les parlementaires réunis au sein de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus, le 16 juillet dernier, à un accord sur le projet de loi consacré à la protection et à la souveraineté agricoles. Le texte sera désormais examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui devront se prononcer respectivement les 20 et 21 juillet, avant son adoption définitive. Les députés écologistes ont indiqué qu’ils pourraient saisir le Conseil constitutionnel afin de contester certaines dispositions du texte s’il est adopté.

Quels impacts sur la politique de l’eau ?

Après l’adoption du texte au Sénat le 2 juillet dernier (lire Maire info du 8 juillet), l’AMF appelait à un rééquilibrage du texte afin de garantir une gestion équilibrée de l’eau, conciliant besoins agricoles, capacités d’action des collectivités et préservation des ressources. Si certaines mesures les plus critiquées ont été retirées en CMP, le texte continue de remettre en cause la gouvernance locale de l'eau.

Le texte adopté au Sénat prévoyait – à la demande des Chambres d'agriculture – de retirer la présidence des comités de bassin aux élus locaux pour la confier d’office au préfet coordonnateur de bassin. Une décision largement dénoncée par l’AMF, mais pas seulement : « On piétine une gouvernance de l'eau qui a fait ses preuves pendant des décennies », a dénoncé en CMP le député écologiste Benoît Biteau. Le texte adopté en CMP abandonne finalement cette présidence obligatoire par le préfet. 

À la différence du texte voté au Sénat, qui plaçait « les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie », le texte de la CMP les place « sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement, en association avec les ministres de la santé, de l’aménagement du territoire, de l’économie et de l’agriculture sur les sujets qui les concernent ». Reste à voir ce que la notion « d’association » qui remplace celle de la « tutelle conjointe » entraînera réellement. Le risque reste que l'agriculture puisse prendre le pas sur les autres priorités et que le financement des agences de l'eau, issu principalement des services d’eau, risque d'être redirigé vers les projets agricoles au détriment des communes et donc de l'eau potable, des réseaux d'assainissement et de la protection des rivières et nappes phréatiques…

Autre disposition qui affaiblit la gouvernance territoriale : le texte voté en CMP prévoit d’assouplir le lien entre les projets de stockage et les PTGE (projets de territoire pour la gestion de l'eau). Le sénateur socialiste Hervé Gillé pointe un risque : « En actant le caractère facultatif des PTGE, on remet en cause une méthode de travail qui avait vocation à se généraliser. [...] Si l'on trouve que l'élaboration des PTGE prend trop de temps, il faut chercher de nouvelles agilités. Mais la rédaction retenue risque plutôt de faire mourir cette démarche. » La CMP confirme également plusieurs dispositions destinées à faciliter la réalisation des ouvrages de stockage d'eau : les SAGE ne pourront plus interdire, restreindre ou imposer des prescriptions supplémentaires à certaines retenues collinaires agricoles soumises à déclaration et, en l'absence de révision du SAGE dans les délais, le préfet coordonnateur de bassin pourra autoriser une dérogation afin de permettre la réalisation des projets de stockage prévus par un PTGE.

En ce qui concerne la composition des Commissions locales de l’eau (CLE), c’est la version du Sénat qui a été conservée. Au moins 50 % du nombre total des sièges est attribué au collège des élus dans les CLE (comme c’est le cas aujourd’hui).  Le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passe à 35 % au moins (un quart en droit actuel) avec au moins la moitié des sièges pour le monde agricole. Le reste des sièges revient aux représentants de l'État. En conservant la version du Sénat sur ce point, les parlementaires ont limité la casse puisque cette part avait été abaissée à un tiers par l'Assemblée nationale. « De nombreuses voix se sont élevées afin que les collectivités territoriales restent maîtresses du jeu », a souligné en CMP Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Soulignons également que l'article 8 augmente la responsabilité des communes et intercommunalités responsables de la production/distribution de l'eau (PPRPDE) en créant une nouvelle obligation là où c’était une simple faculté jusqu’à présent : « Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. »

L’obstacle de l'acétamipride 

En plus des mesures concernant l’eau, les députés ont estimé que « le Sénat est allé trop loin sur un certain nombre de dispositions », comme l’a rapporté Jean-René Cazeneuve, et notamment sur l'acétamipride.

Les sénateurs ont en effet voté pour une mesure autorisant l'utilisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes, noisettes) sous contrôle de l'Anses. Interdits en France depuis 2020, la réautorisation de ces deux néonicotinoïdes a finalement été adoptée en CMP après des débats houleux. Sur les quatorze parlementaires réunis, huit députés et sénateurs (RN, LR, UDI et centristes) ont voté pour la conservation de cette mesure en CMP, quatre députés et sénateurs (PS et Insoumis) ont voté contre et deux députés du camp gouvernemental se sont abstenus.

« Je considère qu'il s'agit d'un cavalier législatif », a justifié le député macroniste Jean-René Cazeneuve pour son abstention. « Il ne serait d'ailleurs pas impossible que le Conseil constitutionnel le déclare comme tel », ce qui « revient à prendre un risque trop important », a-t-il ajouté.

Cette mesure introduite par le sénateur Duplomb met le gouvernement dans l’embarras. Dans un entretien publié samedi à La Tribune Dimanche, la ministre de la Transition écologique Monique Barbut a déclaré : « Tout le monde s'accorde pour dire que le texte a été amélioré par rapport à la copie du Sénat. Bien sûr, le principal sujet qui crispe encore aujourd'hui, c'est l'acétamipride. Je suis pour ma part opposée à la réintroduction de ce pesticide en France ». 

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard s’est, elle, exprimée dans le Journal du dimanche, pour dire l'inverse. Contrairement à sa collègue, elle ne se dit pas défavorable à cette mesure : « Ma position n’a pas changé : sur ces sujets, la décision doit revenir à la science et à la science seule. Le compromis trouvé soumet une éventuelle dérogation, strictement encadrée et limitée à certaines filières qui sont dans des impasses, à l’expertise de l’Anses. Je souhaite évidemment que cette disposition ne fasse pas capoter l’ensemble d’une loi qui contient de très nombreuses avancées attendues par les agriculteurs. »

D’ailleurs, même au-delà de ce point précis, l'absence d'unité ministérielle sur les sujets phares du texte comme l’eau – les ministres concernés affichant des désaccords pendant tout le parcours parlementaire – le projet de loi a fini par échapper à la volonté initiale de l'exécutif.

Selon Les Échos, l’examen du texte à l’Assemblée nationale ce jour risque d’être déterminant. Certains ont évoqué la possibilité que le gouvernement propose un amendement pour supprimer le retour de l’acétamipride, ce qui pourrait faciliter l’adoption du texte in fine. Selon un conseiller joint par Les Échos, les sénateurs auraient ainsi plus de mal à bloquer la loi, surtout pour un dispositif qui concerne « très peu de monde » et alors que le texte est fortement attendu par le monde agricole.

Hasard du calendrier, la publication par le Cerema des nouveaux critères d’accès au programme Ponts est intervenue au moment où, en Italie, tombait le verdict du procès de l’effondrement du pont Morandi. Le 14 août 2018, ce viaduc autoroutier situé à Gênes s’effondrait, entraînant la mort de 43 automobilistes. Huit ans plus tard, après un méga-procès qui a duré quatre années, les juges ont rendu leur verdict et condamné 32 accusés à de lourdes peines de prison. Parmi eux, des cadres de la société concessionnaire de l’autoroute – dont son ancien directeur général qui a écopé de 11 ans de prison –, mais aussi un ancien cadre du ministère des Transports, chargé de la supervision des concessions autoroutières, qui a été condamné à 5 ans de prison. 

Le principal reproche fait aux accusés est de n’avoir pas conduit à temps les travaux d’entretien de tous les câbles soutenant les piliers du pont, alors que leur fragilité était connue : plusieurs avaient été rénovés, mais pas celui du pilier n° 9, celui qui s’est effondré. 

« Sous-investissement chronique »

Cette catastrophe a eu un retentissement jusqu’en France : quelques mois après celle-ci, et après l’effondrement du pont suspendu de Mirepoix-sur-Tarn qui avait fait deux morts, le 18 novembre 2019, le Sénat, sous la houlette d’Hervé Maurey, publiait un rapport alarmant sur l’état des ponts en France, estimant que quelque 25 000 ponts dans le pays (sur un total de 200 000) étaient en « mauvais état structurel ». Le rapport dénonçait le « sous-investissement chronique » des pouvoirs publics en la matière et le manque cruel de connaissances partagées sur l’état réel des infrastructures. Selon une enquête diligentée par le Sénat au même moment, il est apparu que les élus locaux eux-mêmes, qui gèrent 170 000 des 200 000 ponts du pays, ne connaissent souvent pas réellement l’état des ouvrages d’art de leur commune.

En avril 2021, le Cerema lançait, avec le soutien de l’État, le programme national Ponts (PNP), qui offrait la possibilité à un grand nombre de communes (sous réserve de critères démographiques et de potentiel fiscal) de faire procéder à un diagnostic de l’état de leurs ponts. Avant de lancer, deux ans plus tard, une deuxième phase, le programme national Ponts Travaux, permettant de soutenir les communes pour réaliser les travaux de réparation, démolition et reconstruction des ouvrages présentant un danger en termes de sécurité.

Éligibilité pour la grande majorité des communes

Cinq ans plus tard, où en est-on ? Le gouvernement a pérennisé ce programme, désormais doté d’une enveloppe annuelle de 50 millions d’euros. 

Le Cerema vient de faire connaître les conditions d’éligibilité des communes pour le programme 2026 : sont éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants disposant (en 2025) d’un potentiel fiscal inférieur à 3,5 millions d’euros. Soit la très grande majorité des communes du pays – 31 545 très exactement. La liste complète des communes éligibles a été publiée par le Cerema. 

L’organisme précise que les communes éligibles cette année le resteront pendant trois ans, même si elles dépassent les seuils les années suivantes. Quant aux communes éligibles en 2022 et ne l’étant plus selon les nouveaux critères, « elles restent exceptionnellement éligibles jusqu’à fin 2027 ».

Pour mémoire, le maître d’ouvrage des travaux peut être soit la commune propriétaire de l’ouvrage d’art, soit son EPCI de rattachement s’il est gestionnaire de l’ouvrage d’art, soit un Sivom ou un syndicat gestionnaire.

« SOS Ponts »

Les ouvrages éligibles à ce programme sont les ponts et « les murs aval de soutènement portant une voirie communale », sur lesquels « un défaut structurel majeur » a été constaté. Ce constat peut avoir été fait dans le cadre du diagnostic du Cerema ou par « tout autre expert ».

Les travaux (réparation, démolition, reconstruction…) sont subventionnables dès lors qu’ils sont supérieurs à 20 000 euros HT pour les murs de soutènement et 40 000 euros HT pour les ponts. L’aide peut atteindre 60 %, sans pouvoir dépasser un million d’euros. Le Cerema décrit très précisément sur son site la procédure à suivre, le contenu du dossier de demande de subvention, qui doit être déposé en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr. 

Pour accompagner les élus dans ces démarches, le Cerema a mis en place un service de conseil (gratuit), baptisé SOS Ponts, qui permet aux acteurs de poser des questions aux experts du Cerema et de recevoir recommandations et conseils sur les actions à conduire, y compris les modalités de constitution du dossier de demande de subvention. Ce site est accessible à l’adresse : sosponts.recoconseil.fr. 

« Chantier du siècle »

L’existence de ce programme est une réelle avancée pour les élus confrontés à la problématique d’un pont vieillissant, voire dangereux. Mais les sommes allouées par l’État restent, pour autant, très en-dessous des besoins chiffrés par le Sénat en 2019. « Pour enrayer la spirale de dégradation des ponts gérés par les collectivités territoriales », écrivaient les sénateurs dans leur rapport, celles-ci devraient débourser entre « 2,2 et 2,8 milliards d’euros ». Quant au Cerema, il estimait l’an dernier que 800 millions d’euros minimum seraient nécessaires pour traiter les seuls ouvrages les plus dégradés qu’il a inspectés. Avec 50 millions d’euros par an, on est donc très loin de voir le bout de ce que le Sénat appelait « le chantier du siècle ». 

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est la branche « Autonomie » de la Sécurité sociale : elle est chargée de gérer, en coopération avec les départements, le financement des politiques à l’égard des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son président, Paul Christophe (maire de Zuydcoote, ancien député du Nord et qui fut ministre des Solidarités et de l’Autonomie dans le bref gouvernement Barnier, en 2024), vient d’adresser un courrier au Premier ministre pour dresser la liste des priorités de la CNSA. Avec, en filigrane, la crainte clairement exprimée que le financement de l’autonomie soit lui aussi victime des restrictions budgétaires l’an prochain, alors que les besoins explosent.

« Mur démographique »

Paul Christophe rappelle le « choc » que va représenter le vieillissement de la population dans les 20 années à venir : c’est un « mur démographique qui nous attend collectivement », écrit l’ancien ministre. Pour mémoire, l’arrivée dans le grand âge des générations de « baby-boomers » et l’allongement de l’espérance de vie vont conduire à une explosion du nombre de personnes âgées dépendantes dans les années à venir. Selon l’Insee et la Drees, qui ont publié une étude sur ce sujet l’an dernier https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/700-000-seniors-en-perte-dautonomie-supplementaires-dici-2050, ce sont probablement 700 000 personnes supplémentaires qui seront en situation de « perte d’autonomie » en France d’ici 2050. 

Il faudra donc répondre à cette situation, sous peine de laisser des centaines de milliers de personnes sans solution. Cela passera par une augmentation du nombre de places en ehpad, mais aussi par une augmentation du nombre de solutions d’habitat intermédiaire (il faudrait créer 500 000 places d’ici 2050, estime Paul Christophe), et par le recrutement massif de personnes dédiées (notamment aides à domicile et aides-soignantes) : selon le président de la CNSA, ce sont 600 000 personnes qu’il faudrait recruter dans ces métiers d’ici 2030. 

Quant à la question du handicap, elle est également soumise à une explosion de la demande : entre 2006 et 2020, le nombre de demandes déposées en MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) a « triplé », pour atteindre 5 millions de demandes par an aujourd’hui… alors que la part de financement assurée par l’État est gelée depuis plus de 20 ans. 

Forfait global unique

Paul Christophe et le Conseil de la CNSA estiment donc que le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2027 doit impérativement prendre en compte ces évolutions et « constituer une étape décisive pour la consolidation de la branche (autonomie) ». Et ils font plusieurs « propositions » dans ce sens.

Première proposition : généraliser l’expérimentation menée depuis un an sur la fusion des sections « soins » et « dépendance » en ehpad. Concrètement, dans 23 départements, l’expérimentation a consisté à mettre en place un « forfait global unique » en lieu et place des deux forfaits différents « soins » (financé par la Sécurité sociale) et « dépendance » (financé par les résidents et les conseils départementaux). Le forfait global unique est pris en charge en grande partie par la Sécurité sociale, une participation financière de 6,10 euros par jour restant à la charge des résidents. 

Paul Christophe estime que cette expérimentation a « fait ses preuves » et qu’elle doit être « généralisée » ou du moins prolongée. 

Par ailleurs, la CNSA demande que l’objectif global de dépenses (OGD) de la branche, dans le champ du grand âge comme dans celui du handicap, soit revalorisé afin de pouvoir assurer « le financement des établissements et services du secteur ». Et il note au passage non sans bon sens : « L'épisode caniculaire qui a touché la France ces dernières semaines a montré la nécessité de soutenir davantage les dépenses d'investissement des établissements plutôt que de devoir compenser en urgence leurs dépenses exceptionnelles. »

Aide à domicile

Le Conseil de la CNSA juge « très préoccupante » la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de plus en plus souvent contraints d’augmenter leurs tarifs pour compenser leur « grande fragilité financière », ce qui induit des restes à charge de plus en plus lourds pour les personnes accompagnées. 

Ces difficultés financières vont aller « croissantes », selon Paul Christophe, dans un secteur « particulièrement exposé aux variations des prix des carburants et à l’inflation ». Un certain nombre de structures risquent de devoir cesser leur activité, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l’ensemble du secteur : faute de prise en charge à domicile, des personnes devront être réorientées vers les ehpad et les établissements sanitaires, « avec un coût plus important pour les branches autonomie et maladie ». Il est donc indispensable, selon Paul Christophe, de protéger la pérennité de ces structures notamment « en révisant à la hausse le tarif plancher ». D’autres mesures pourraient être prises pour aider les professionnels, comme l’augmentation du « fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile », qui permet par exemple la mise à disposition de flottes de véhicules électriques.

Le Conseil appelle par ailleurs à « l’élaboration d’une feuille de route nationale » et à la création d’un « nouveau plan d’aide à l’investissement » pour construire des solutions d’habitat intermédiaire (type résidences seniors ou résidence autonomie). Cette préconisation est portée depuis longtemps par la CNSA, sans que le gouvernement passe aux actes pour l’instant.

Enfin, le Conseil de la CNSA demande une réforme urgente « des modalités du financement national des MDPH » – qui pourrait passer, pour commencer, par un dégel de la part État – afin d’aboutir, enfin, à « un niveau de financement en adéquation avec les missions » des MDPH. 

Financement

Tout cela coûterait, évidemment, beaucoup d’argent. Mais pour Paul Christophe, il s’agit d’un indispensable « investissement social », « au service des droits fondamentaux, de la cohésion sociale et de la prévention des coûts futurs ». Si la CNSA estime que ce n’est pas à elle de proposer des modes de financement, son président juge toutefois que, pour préserver « l’équilibrage » des comptes de la Sécurité sociale, il est indispensable que le PLFSS à venir affecte « durablement de nouvelles recettes » à la branche autonomie. 

Il reste maintenant à savoir ce que le Premier ministre va répondre à ces demandes. Les premiers arbitrages sur le PLFSS pour 2027 devraient être connus dans les prochains jours.

Comment préserver au mieux le patrimoine religieux de la France ? Dans une instruction publiée vendredi, les ministres de l’Intérieur et de la Culture, Laurent Nuñez et Christine Pégard, rappellent aux préfets et aux directeurs régionaux des affaires culturelles (Drac) l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour permettre la conservation des édifices cultuels, tout en améliorant l’identification et l’inventaire de ces biens.

Des orientations qui arrivent quelques mois après un rapport de la Cour des comptes alertant sur le fait que les obligations des collectivités, en matière de monuments historiques, sont « de plus en plus difficilement soutenables » financièrement (lire Maire info du 18 septembre 2025). Si le budget de l'État consacré au patrimoine a été « en augmentation continue »  de 2018 à 2024, le reste à charge pour les communes, lors des travaux de rénovation, s’élève à 43 %, estimaient encore l’année dernière les magistrats financiers. Sans parler de l’inextricable « complexité » des règles de protection du patrimoine monumental. 

40 000 édifices détenus par les collectivités

Alors que le patrimoine cultuel français comprend quelque 50 000 édifices (cathédrales, églises, synagogues, mosquées, temples bouddhistes et hindouistes…), les collectivités locales en sont propriétaires d'environ 40 000, dont la préservation reste « un enjeu majeur », assurent les deux ministres. Bien qu’environ 10 000 de ces biens soient classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la plupart des édifices français présentent, « à divers degrés », « un intérêt patrimonial justifiant leur préservation ».

Si les collectivités peuvent apporter leur soutien à certains projets d’entretien ou de rénovation, Laurent Nuñez et Christine Pégard rappellent que celui-ci est très encadré car toute aide à des associations en vue de financer un lieu de culte est « en principe » prohibée dans les territoires où la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État est applicable. 

Cependant, il existe des dérogations. La première permet aux collectivités propriétaires d’édifices cultuels de faire les dépenses nécessaires à leur entretien et à leur conservation : « travaux de gros œuvre, systèmes électriques, peinture, reconstruction, etc. » Elles peuvent également accorder des aides à certaines associations cultuelles dans le cadre de réparations ou de travaux d'accessibilité des édifices dont elles sont propriétaires, mais aussi financer, au sein des édifices du culte, des projets à condition qu’ils présentent un intérêt public local – mais pas un caractère cultuel – et qu’ils ne soient pas destinés au culte. Comme par exemple la rénovation de la sonorisation intérieure.

« Dans les territoires où la loi du 9 décembre 1905 ne s'applique pas, si l'interdiction du financement des cultes (...) est écartée, le financement public doit (toutefois) répondre à un intérêt public », notent les ministres.

Monuments historiques et dérogations

S’agissant des quelque 10 000 édifices cultuels classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant aux communes (ou plus rarement à d'autres collectivités), ils rappellent que, conformément à la volonté d’Emmanuel Macron, le soutien de l’État aux opérations de rénovation et de mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités a été « renforcé », notamment par des attributions de dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). 

Dans son instruction sur les modalités d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du Fonds vert, le gouvernement encourageait ainsi les préfets à user de plusieurs dérogations. 

Alors que les crédits de la DETR ne sont en théorie pas cumulables avec les aides de la Drac, les représentants de l’État sont donc toujours invités à « déroger à cette règle de non-cumul » si besoin et afin de subventionner des travaux de conservation de monuments
historiques. De même, les préfets sont autorisés, pour ces travaux, à déroger à la participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage, s’ils l’estiment justifié. 

Objets mobiliers : les communes incitées au recensement

L’exécutif souligne, en outre, que le ministère de la Culture apporte une aide financière via le dispositif de subvention par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le dispositif renforcé du Fonds incitatif pour le patrimoine (FIP). 

Créé en 2018, ce dernier est destiné aux monuments historiques situés dans les communes de moins de 10 000 habitants disposant de faibles ressources, avec une priorité donnée à celles de moins de 2 000 habitants. Concrètement, « la Drac augmente son taux de financement, parfois très significativement, lorsque la région subventionne les travaux à hauteur d'au moins 15 % (5 % en Outre-mer) ». Doté d'une vingtaine de millions d'euros chaque année, ce dispositif a connu « un grand succès en termes de nombre d'opérations » et « la plupart des régions métropolitaines y adhèrent tous les ans », expliquent les ministres.

Rappelant que des fondations et des associations (Fondation du patrimoine, Fondation pour la Sauvegarde de l'art français) peuvent apporter leur concours, l’exécutif invite aussi les préfets à inciter les communes à participer au dispositif « Collectif objets », lancé par le ministère de la Culture, afin de « contribuer elles-mêmes au recensement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques dont elles sont propriétaires, et, par rapport aux inventaires éventuellement existants, de signaler les disparitions ou les dégradations ». 

Pour ce faire, les communes sont invitées à se rapprocher des conservateurs des antiquités et objets d'art (CAOA) en activité dans leur département. Plus globalement, les communes et leurs groupements devront être incités à « se rapprocher des services régionaux de l'Inventaire général pour engager des opérations d'inventaire thématiques ».

Protéger certains édifices ruraux

Les édifices ou objets mobiliers cultuels non protégés au titre des monuments historiques, ne sont pas oubliés puisque les deux ministres demandent aux préfets d’« envisager la protection » de certains d’entre eux, notamment ceux présentant « un réel intérêt d'art ou d'histoire ». Doivent, toutefois, être priorisés « les édifices ruraux, souvent les plus fragiles compte tenu des moyens dont disposent les communes propriétaires », ainsi que « les édifices des 19e et 20e siècles, dont la part dans le corpus demeure très faible ».

Pour les autres, ils pourront néanmoins être reconnus par « une protection dans le cadre du plan local d'urbanisme » (PLU), le gouvernement enjoignant, dans ce cadre, les préfets à accompagner les communes pour la prise en compte de ce sujet dans leurs documents d'urbanisme. 

D’ailleurs, explique-t-il, « dans les communes dotées d'un PLU, cette protection devrait être un préalable à l'attribution de subventions de l'État ». Comme pour les monuments classés, ces subventions sont « principalement » la Dsil et la DETR. Là aussi, les préfets sont autorisés à déroger à la participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage, s’ils l’estiment justifié.

Par ailleurs, ces derniers devront rappeler aux départements le transfert des crédits que l'État consacrait auparavant au « patrimoine rural non protégé » (PRNP), et de les « inciter à s'investir en ce domaine, y compris pour le patrimoine mobilier ». Et bien que ces crédits soient « souvent modiques », comme les deux ministres le reconnaissent eux-mêmes.

Dans le cadre de la sécurisation des édifices religieux, et afin de prévenir les dégradations et les actes de malveillance, on peut noter que les préfets devront veiller à « une bonne diffusion des appels à projets afin que les cultes se saisissent du dispositif » de sécurité des sites cultuels (anciennement « programme K ») et sensibiliser « régulièrement les représentants locaux des cultes et les collectivités propriétaires aux enjeux multidimensionnels de sécurité, en fonction de la situation rencontrée localement ».

Avec la baisse de la pratique religieuse, de nombreux édifices sont moins entretenus et ont tendance à être « laissés à l’abandon ». Selon la Cour des comptes, la situation la plus préoccupante semble être celle des régions. Alors qu’elles étaient, jusqu’en 2018, les meilleurs élèves parmi tous les types de propriétaires, l’état de leur patrimoine s’est depuis dégradé : entre 2013 et 2018, 60 % des monuments historiques appartenant aux régions étaient en « bon » état sanitaire, contre désormais 43 %. À l’inverse, alors que seulement 10 % de leur patrimoine monumental était en mauvais état ou en péril pendant la période précédente, ce chiffre est passé à 24 %. Pour ce qui est des communes, la situation est en demi-teinte : 34 % seulement du patrimoine est en bon état, 42 % en état « moyen », 20 % en mauvais état et 4 % en péril.

Consulter l’instruction.

« Nous sommes à un peu moins de 40 000 hectares qui ont été brulés, forêts ou végétation, ce qui est évidemment beaucoup plus que tout ce qui a été brulé l'année dernière et à la même période en 2022 qui était déjà une saison exceptionnelle » en terme d'incendies, a précisé le ministre sur France Inter.

Dimanche, plusieurs incendies se sont déclarés, notamment à Trignac, en Loire-Atlantique où « six maisons ont été incendiées, le feu a parcouru une vingtaine d'hectares en milieu périurbain où on a engagé deux avions bombardiers d'eau » dimanche, a-t-il dit. « Le feu est fixé ».

À Taradeau, au nord-ouest du golfe de Saint-Tropez (Var), « une dizaine de maisons ont été brulées, une cinquantaine impactées » et « d'importants moyens aériens » ont été engagés pour combattre cet incendie qui est « en cours d'être fixé », a ajouté le ministre.

Semaine à risque

Météo-France a placé lundi 27 départements en risque « élevé » de feux de forêt, et six en vigilance orange pour canicule. « La semaine qui s'ouvre est une semaine avec un risque assez sévère pour tout le sud-ouest et le sud-est », a prévenu Laurent Nuñez. « On est dans une situation un peu exceptionnelle avec une sécheresse extrêmement importante, (...) une abondance de végétation avec les pluies (de) la fin de l'année 2025 et souvent on a du vent, qui fait que sur beaucoup de théâtres tout est assez abrasif et les feux partent très vite », a-t-il détaillé.

Le ministre a rappelé que les feux de végétation n'étaient plus cantonnés au sud-ouest et au sud-est et que « l'inquiétude (était) partout en France ». « Nous sommes au moment où l'on se parle à 111 interpellations pour la France entière sur des incendiaires dont une grande partie d'ailleurs reconnaissent les faits », a poursuivi Laurent Nuñez, rappelant que « neuf feux sur dix ont une origine humaine, volontaire, accidentelle (par) imprudence ». Il a qualifié de « polémiques stériles » les critiques notamment de La France insoumise (LFI) et du Rassemblement national (RN) sur le manque de moyens accordés à la lutte contre les incendies. « Nous avons suffisamment de moyens », a-t-il assuré, avec « des moyens terrestres qui ont été renforcés » depuis 2022 et « une flotte (aérienne) d'un peu moins de 70 appareils ».